Traduction de «non pénaux soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Groupe de travail sur les aspects pénaux de la corruption | GMCP [Abbr.]
Working Group on Penal Law Aspects of Corruption

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de décision-cadre propose l'harmonisation de certaines dispositions des droits pénaux nationaux portant sur la fraude et la contrefaçon, de sorte que de tels actes soient considérés comme des infractions pénales dans l'ensemble de l'Union et fassent l'objet de sanctions appropriées.
The Proposed Framework Decision proposes harmonisation of certain Member State criminal law provisions relating to fraud and counterfeiting involving all non-cash means of payment so that they are recognised as criminal offences throughout the Union and punished with appropriate sanctions.

En plus de permettre l'extradition vers les tribunaux pénaux internationaux, le projet de loi C-40 s'applique à toutes les demandes d'extradition adressées au Canada, qu'elles soient ou non fondées sur un traité.
Bill C-40 enables us to extradite individuals to international crime courts and, what is more, it applies to all requests for extradition made to Canada, whether or not they are presented under a specific treaty.

77. demande à la Commission de parachever la feuille de route sur les droits de procédure et de surveiller la transposition des directives adoptées afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés par des normes communes minimales relatives aux droits de procédure dans les procès pénaux et par la mise en application effective du principe de la reconnaissance mutuelle;
77. Calls on the Commission to complete the roadmap on procedural rights and to monitor the transposition of the adopted directives, ensuring that the basic rights of suspects and accused persons are protected sufficiently through common minimum standards of procedural rights in criminal proceedings and rendering effective the principle of mutual recognition;

2. insiste sur l'impérieuse nécessité de faire en sorte que les droits pénaux nationaux soient cohérents au niveau mondial par rapport aux obligations en matière de droits de l'homme et qu'ils ne soient pas injustement utilisés dans le contexte du VIH ni dans le but de nuire à des groupes vulnérables;
2. Expresses great necessity that national criminal laws at the global level are consistent with international human rights obligations and are not misused in the context of HIV or targeted against vulnerable groups;

- (EN) Monsieur le Président, je pense que la plupart des personnes conviennent que les lois existantes sont bien trop indulgentes et il importe qu'un certain type de disposition soit mis en place pour garantir que les procès pénaux soient possibles.
– Mr President. I think it is accepted by most people that the existing laws are much too lenient and it is important that some sort of provision is put in place to ensure that criminal law cases are possible.

Et ici nous devons être conscients que pour que le développement soit harmonieux, nous devons mettre l'accent sur le mot «justice», nous devons encourager le réseau judiciaire européen, nous devons être capables de permettre l'efficacité des jugements, faire en sorte que les jugements, aussi bien pénaux que non pénaux, soient exécutés et nous devons faciliter les liens directs entre les juges.
We must be conscious of the fact that, if this development is to be harmonious, we must insist on the idea of ‘justice’, we must promote the European judicial network, we must be capable of making sentences effective and making the sentences immediate, both the criminal and the non-criminal ones, and we must facilitate direct relationships between judges.

Il est à noter que dans la plupart des États membres, l'assistance judiciaire peut être obtenue devant tous les tribunaux, qu'ils soient civils, commerciaux, administratifs ou pénaux.
It should be noted that in the majority of Member States, legal aid can be obtained in relation to all courts, whether civil, commercial, administrative or penal.