Traduction de «non préalablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

rapport non diffusé au préalable [ rapport non diffusé à l'avance ]
walk-in report

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]
examine for discovery

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les États membres tirent pleinement parti des possibilités plus larges qui leur sont offertes d'accorder des aides exemptées de notification préalable, la plupart des mesures d'aide pourraient être mises en œuvre immédiatement, sans nécessiter l’accord préalable de la Commission».
If Member States make full use of the possibilities for granting aid under the extended exemptions from notification, most aid measures could be immediately implemented, without prior approval from the Commission".

Le régime grec d'autorisation préalable d'acquisition de droits de vote dans des sociétés anonymes stratégiques et de contrôle a posteriori est contraire à la liberté d'établissement
The Greek scheme of prior authorisation for the acquisition of voting rights in strategic public limited companies and of ex post control is contrary to the freedom of establishment

La Cour constate à cet égard que le régime d'autorisation préalable produit ses effets sans que soit établi un risque, même potentiel, d’atteinte à la sécurité de l’approvisionnement.
The Court notes in that regard that the prior authorisation scheme produces its effects without a risk, even a potential risk, of interference with the security of supply having been established.

La législation grecque soumet à autorisation préalable l’acquisition des droits de vote représentant plus de 20 % du capital social de certaines sociétés anonymes stratégiques qui exploitent des réseaux nationaux d’infrastructures dans le cadre d’un monopole.
Greek legislation requires prior authorisation for the acquisition of voting rights representing 20% or more of the share capital in certain strategic public limited companies which operate national infrastructure networks within a monopoly context.

(10 ter) Dans l'optique d'une meilleure coordination et d'une discussion préalable entre les États membres de tout plan de réforme majeure de leur politique budgétaire et économique susceptible de générer des effets externes, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport et, si nécessaire, une proposition avec un plan détaillé indiquant comment doivent fonctionner cette coordination et cette discussion préalable, quelle forme elles doivent revêtir, quelles politiques sont envisagées et les conséquences politiques probables – pour les États membres et, en particulier, les parlements nationaux – des décisions découlant de cette coordination et de cette discussion préalable.
(10b) In the context of better coordination and ex ante discussions among Member States of any major economic and fiscal policy reform plans with potential spill-over effects, the Commission should put forward a report, and if necessary a proposal, to the European Parliament and the to Council, with a detailed plan setting out how such coordination and ex ante discussions are to operate, what form such coordination and discussions are to take, what policies are envisaged, and the likely political consequences - to the Member States and, in particular, to the national parliaments - of decisions arising from such coordination and ex ante discussions.

(8 quater) Lorsqu'une procédure d'autorisation préalable obligatoire instituée par un État membre est compatible avec le droit communautaire, les autorités compétentes doivent être autorisées, conformément à la législation de l'État membre et si l'opérateur économique omet de solliciter ladite autorisation préalable de l'État membre, à retirer immédiatement un produit du marché ou à refuser d'autoriser sa mise sur le marché tant que la procédure d'autorisation préalable n'est pas achevée.
(8c) Where an obligatory prior authorisation procedure established by a Member State is compatible with Community law, competent authorities should be permitted, under law of the Member State and where the economic operator fails to apply for such prior authorisation of the Member State, to remove a product immediately from the market or to refuse to allow it to be placed on the market until the prior authorisation procedure has been completed.

La procédure obligatoire de consentement préalable en connaissance de cause remplace l'actuelle procédure volontaire de consentement préalable en connaissance de cause mise en oeuvre depuis 1989 par le PNUE et la FAO.
The mandatory Prior Informed Consent (PIC) procedure replaces the current voluntary PIC procedure which has been operated by UNEP and FAO since 1989.

(2) Exploitants sans expérience préalable des opérations de Catégorie II ou III Exploitants bénéficiant d'une expérience préalable des opérations de Catégorie II ou III - L'exploitant bénéficiant d'une expérience préalable des opérations de Catégorie II ou III peut obtenir de l'Autorité, sur demande, l'autorisation de réduire la période transitoire.
(2) Operators with previous Category II or III experience. An operator with previous Category II or III experience may obtain authorisation for a reduced transition period by application to the Authority.

On crée en effet un instrument diplomatique sans se soucier du premier préalable, une diplomatie commune, celle-ci supposant elle-même un autre préalable, à savoir que l'on définisse d'abord des intérêts communs aux États membres, et ce préalable en supposant lui-même un autre, qui consiste à définir une relation commune de l'Europe avec le reste du monde.
We are creating a diplomatic instrument without even thinking about the essential prerequisite of a common diplomatic policy. This itself presupposes another prerequisite, which is that the common interests of the Member States must be defined. This prerequisite in turn presupposes another, consisting of defining a common link between Europe and the rest of the world.

Lorsque les États membres ne respectent pas l'obligation de la notification préalable et la clause de suspension énoncée dans le traité (c'est-à-dire aucune nouvelle aide ne peut être accordée sans l'approbation préalable de la Commission), l'élément d'aide de la garantie sera considéré comme illégal conformément au règlement concernant les aides d'État.
Where Member States do not respect the obligation of prior notification and the standstill clause laid down in the Treaty (i.e. no new aid may be granted without its prior approval by the Commission) the aid element of the guarantee will be qualified as unlawful in accordance with the procedural Regulation on State aid.