Traduction de «non plus lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acheminement du véhicule jusqu’au lieu de réparation le plus proche
conveyance of the vehicle to the nearest location | conveyance of the vehicle to the nearest location at which repairs may be carried out

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

Enfant unique, lieu de naissance non précisé
Singleton as to place of birth

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary incontinence of nonorganic origin

harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]
harassment at work [ abuse in the workplace | bullying at work | violence in workplace | workplace abuse | workplace harassment | work-related abuse ]

travailler mieux, mais pas plus fort [ travailler mieux au lieu de travailler plus fort ]
working smarter, not harder

Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]
group of leading industrialised countries [ G7 | G7/G8 | G8 | Group of Eight | group of leading industrialized countries | Group of Seven ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant que, selon les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, et les lignes directrices en la matière, des sanctions ciblées peuvent être plus efficaces que des sanctions plus générales et sont donc préférables, en premier lieu, parce qu'elles évitent les effets négatifs sur une partie plus large de la population et, en second lieu, parce qu'elles touchent directement les personnes responsables et qu'elles sont donc plus à même de provoquer des changements dans les politiques que ces personnes mettent en œuvre,
N. whereas, in accordance with the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions) and the guidelines on the subject, targeted sanctions can be more effective than more general sanctions, and are hence preferable, firstly because they avoid negative consequences for a larger proportion of the population and, secondly, because they directly affect the people responsible and are thus more likely to bring about change in the policies pursued by those people,

Afin de prendre en compte les zones agricoles isolées, où l'abattoir ou le lieu d'engraissement le plus proche, en mesure de traiter le type et la quantité d'animaux prévus pour le transport, se trouvent à plus de 8 heures de route ou sont distants de plus de 500 km du lieu d'élevage, les autorités compétentes peuvent accorder une autorisation permettant de transporter les animaux pendant plus de 8 heures ou sur plus de 500 km, à condition que le lieu de destination soit l'abattoir ou le lieu d'engraissement le plus proche en mesure de traiter le type et la quantité d'animaux prévus pour le transport.
In order to take account of remote agricultural areas, where the distance from the place of rearing to the nearest slaughterhouse or fattening establishment which handles the type and quantity of animals intended for transport exceeds 8 hours or 500 km, the competent authority may grant a licence authorising animals to be transported in excess of 8 hours or 500 km. provided that the place of destination is the nearest slaughterhouse or fattening establishment which handles the type and quantity of animals intended for transport.

Afin de prendre en compte les zones agricoles isolées, où l'abattoir ou le lieu d'engraissement le plus proche, en mesure de traiter le type et la quantité d'animaux prévus pour le transport, se trouvent à plus de 9 heures de route du lieu d'élevage, les autorités compétentes peuvent accorder une autorisation permettant de transporter les animaux pendant plus de 9 heures, à condition que le lieu de destination soit l'abattoir ou le lieu d'engraissement le plus proche en mesure de traiter le type et la quantité d'animaux prévus pour le transport.
In order to take account of remote agricultural areas, where the distance from the place of rearing to the nearest slaughterhouse or fattening establishment which handles the type and quantity of animals intended for transport exceeds 9 hours, the competent authority may grant a licence authorising animals to be transported in excess of 9 hours, provided that the place of destination is the nearest slaughterhouse or fattening establishment which handles the type and quantity of animals intended for transport.

De plus en plus, certains services peuvent être fournis à distance et les entreprises qui fournissent de tels services (par exemple, dans le domaine des télécommunications et du commerce électronique) choisissent de plus en plus souvent leur lieu d'établissement essentiellement pour des raisons fiscales.
It is increasingly possible for a number of services to be supplied at a distance and firms providing remote services (e.g. telecommunications or e-commerce services) increasingly choose their place of establishment mainly for tax-planning reasons.

La Commission laisse entendre que l'imposition au lieu de destination pourrait s'avérer de plus en plus nécessaire, notamment pour les services, afin de prévenir les distorsions de concurrence et d'assurer que la TVA continue à revenir à l'État membre dans lequel la consommation a effectivement lieu.
The Commission suggests that taxation at the place of destination may become increasingly necessary, particularly for services, in order to prevent distortions of competition and in order to ensure that VAT continues to accrue to the Member State where consumption takes place.

Nous ne disposons plus que d'une année pour réaliser la stratégie du marché intérieur 1999/2004. Au cours de cette année, nous aurons besoin de plus de sérieux au lieu de faire les choses à moitié, de plus de célérité au lieu d'hésitations et de plus de responsabilité commune au lieu de cet esprit de clocher.
We have only a year left to implement the internal market strategy for 1999/2004, a year in which we will need greater seriousness of purpose in place of half-heartedness, more speed in place of hesitancy and greater responsibility for the whole rather than parochialism.

Le Livre vert de la Commission européenne sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union, publié en novembre 2000, a permis d'ouvrir au cours des quinze derniers mois un débat particulièrement riche, donnant lieu à de nombreuses contributions et des échanges fournis dans les institutions européennes et nationales, donnant lieu notamment à plus de 30.000 visites par mois du website, l'organisation de plus de 300 conférences et 236 contributions officielles reçues de diverses institutions, administrations, associations ou ONGs.
The Green Paper on the security of energy supply in the Union, published by the European Commission in November 2000, opened a particularly lively debate, attracting a large number of contributions and generating comprehensive exchanges within the European and national institutions over the last 15 months, with over 30 000 hits a month recorded on the website, more than 300 conferences held and 236 official contributions received from a variety of institutions, administrations, associations or NGOs.

Mais il est également exact que cette réforme constitutionnelle présente trois écueils qui la privent de crédibilité : en premier lieu, par exemple, certaines actions ne sont plus définies comme des délits mais continuent de l’être car certaines conditions sont créées ; en second lieu, parce que la constitution est réformée mais qu’il subsiste d’autres lois, comme le code pénal, la loi antiterroriste ou la loi audiovisuelle, dans lesquelles persistent certains délits d’expression, d’opinion, de manifestation ou de réunion ; et, en troisième lieu, surtout, parce que la pratique ne correspond pas à la réforme constitutionnelle : il continue d’y avoir des arrestations arbitraires et des violations des droits de l’homme.
It is also true, however, that this constitutional reform contains three elements that impair its credibility. First of all, it ceases to class as crimes actions that are still crimes because they fulfil the conditions as such. Secondly, the constitution is being reformed, but other laws remain in force, such as the Penal Code, the anti-terrorism law and the audiovisual law, which continue to uphold the existence of certain crimes of expression, of opinion, of public demonstration and association. Thirdly, and most importantly, the constitutional reform is not being put into practice. Arbitrary detentions and violations of human rights continue to take place.

Pour ce qui est de la désignation, elle impose deux obligations fondamentales: en premier lieu, les avertissements qui doivent figurer sur les paquets de cigarettes, et qui sont désormais plus dissuasifs, doivent occuper une surface plus importante de l'emballage; en second lieu, des termes descriptifs tels que "light" et "mild", qui suggèrent qu'un produit du tabac déterminé est moins nocif que d'autres, ne peuvent plus être utilisées à l'avenir.
Concerning designation, two obligations are central to the Directive: the warnings which must be carried on cigarette packets are made more severe and must cover a significantly larger portion of packets, while at the same time the use of what are known as "descriptors", such as "light" and "mild", is prohibited. Such descriptors tend to suggest that a particular tobacco product is less harmful than others.

Au cours du débat qui a eu lieu en session plénière, tous les membres du CES ont souligné combien il est urgent, dans l'intérêt des inventeurs et de l'innovation, qu'existe dans l'UE un régime de brevets qui soit peu coûteux, accessible et juridiquement sûr, au lieu du système actuel qui est cher (de 5 à 8 fois plus coûteux qu'aux États-Unis) et qui constitue un véritable labyrinthe.
In the debate in plenary session all ESC members stressed how urgent it was for inventors and for innovation to have cheap, accessible and legally secure patents in the EU, rather than the current expensive (5 to 8 times more costly than the USA) and labyrinthine system.