Vertaling van "non obligatoires convient-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission ne convient-elle pas que l'absence de telles mesures permet de penser qu'obtenir un avis équilibré n'est pas obligatoire?
Does the Commission not agree that this suggests that getting balanced advice is not obligatory?

La Commission convient-elle que l'absence de telles mesures permet de penser qu'obtenir un avis équilibré n'est pas obligatoire?
Does the Commission agree that this suggests that getting balanced advice is not obligatory?

3. Une approche fondée sur une liste d'exceptions non obligatoires convient-elle au regard du caractère évolutif des technologies de l'internet et des perspectives économiques et sociales communément admises?
3. Is an approach based on a list of non-mandatory exceptions adequate in the light of evolving Internet technologies and the prevalent economic and social expectations?

Lorsque aucune indication ne figure en regard des données, elles sont obligatoires; l'indication «conditionnel» signifie qu'elles sont obligatoires si elles sont disponibles dans l'État membre et l'indication «facultatif» précise que leur mention est recommandée.
Unmarked items are mandatory, items marked ‘conditional’ are mandatory if available in the Member State and items marked ‘optional’ are recommended.

Lorsque aucune indication ne figure en regard des données, elles sont obligatoires; l'indication "conditionnel" signifie qu'elles sont obligatoires si elles sont disponibles dans l'Etat membre et l'indication "facultatif" précise que leur mention est recommandée.
Unmarked items are mandatory, items marked "conditional" are mandatory if available in the Member State and items marked "optional" are recommended.

G. considérant que les dispositions relatives à l'application du taux réduit de TVA sont facultatives et non obligatoires, qu'elles reposent sur le principe du libre choix et qu'elles n'engendrent pas de graves distorsions transfrontalières,
G. whereas the provisions on the application of the reduced rate of VAT are permissive and not prescriptive, based on a principle of optionality, and do not give rise to a high level of cross-border distortion,

b) Les personnes mentionnées à la lettre a) peuvent sur demande être exemptées de l'assurance obligatoire si elles résident dans l'un des États suivants et prouvent qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie: Allemagne, Autriche, Finlande, Italie et, dans les cas visés sous la lettre a) i)-iii), au Portugal.
(b) Persons referred to in a) may, on request, be exempted from compulsory insurance if they are resident in one of the following States and can prove that they are eligible there for cover in the event of sickness: Germany, Austria, Finland, Italy and, with regard to persons referred to in a) i)-iii), Portugal.

En choisissant un droit national, elles acceptent toutes les règles obligatoires de ce droit, de même que les règles non obligatoires qu'elles ne remplacent pas par des conditions différentes.
By choosing one national law, they accept all the mandatory rules of that law, as well as those non-mandatory rules which they do not replace by different terms.

précisant que les limitations des droits de la personne concernée ne sont pas obligatoires, qu'elles ne s'appliquent pas indéfiniment et qu'elles ne sont autorisées «que» dans les cas précis énumérés dans les articles susmentionnés;
specify that the restrictions on the rights of the data subject are not compulsory, do not apply for an indefinite period of time and are permitted ‘only’ in the specific cases listed in the articles,