Vertaling van "non législatives visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels | Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors

législation visant l'équité
fairness legislation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]
A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]

Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]
An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.
A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.

une proposition législative pour contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à renforcer la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative visant à renforcer le respect des droits des consommateurs et à clarifier, notamment, par des lignes directrices, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.
A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.

Le cas échéant, la Commission présentera une proposition législative visant à améliorer le fonctionnement de ce règlement.
Where appropriate, the Commission will present a legislative proposal for improving the functioning of that Regulation.

Le cas échéant, la Commission soumet une proposition législative visant à poursuivre le financement de l’EFRAG après le 31 décembre 2016.
If appropriate, the Commission shall submit a legislative proposal to continue financing of EFRAG after 31 December 2016.

43. souligne l'importance de la neutralité de l'Internet et de la liberté d'accès des PME de l'Union européenne au marché dans le secteur informatique; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; demande à la Commission de présenter dans les plus brefs délais une proposition législative visant à réduire les frais de téléphonie mobile en itinérance à l'intérieur de l'Union européenne;
43. Stresses the importance of net neutrality and of the unhindered market entrance of EU SMEs in the ICT sector; calls on the Commission to take all the necessary steps to improve this situation; calls on the Commission to come forward with a legislative proposal as soon as possible in order further to reduce mobile roaming charges within the EU;

8. souligne l'importance d'une meilleure mise en œuvre et application de la législation existante, en particulier la législation sociale et la législation visant à la réalisation du marché intérieur dans tous les Etats membres et demande que les procédures d'infraction soient rapides dans un souci d'équité; invite la Commission et les États membres à renforcer les mécanismes visant à identifier la législation qu'il convient de simplifier;
8. Stresses the importance of better implementation and enforcement of existing legislation, especially social legislation and legislation to drive the completion of the internal market across all Member States, and calls for infringement procedures to be rapid in order to ensure a level playing field; calls on the Commission and the Member States to improve mechanisms for identifying legislation which must be simplified;

59. fait observer que dans certains cas, comme celui de la législation visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, la loi peut s'avérer contre-productive dans la mesure où elle peut décourager, voire empêcher, les entreprises d'employer des travailleurs âgés; demande que les États membres étudient de façon plus approfondie l'impact et l'application d'une législation de ce type afin d'évaluer si ces mesures ont l'effet souhaité; invite instamment au respect de l'esprit et de la lettre d'une législation visant à lutter contre la discrimination;
59. Observes that in some cases, such as anti-age-discrimination legislation, the law can on occasion be counter-productive in that it can discourage or even prevent companies taking on older workers; asks that Member States investigate more thoroughly the impact and application of such legislation in order to assess whether such measures are having the desired effect; urges that the spirit as well as the letter of such anti-discrimination legislation is observed;

60. fait observer que dans certains cas, comme celui de la législation visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, la loi peut s'avérer contre-productive dans la mesure où elle peut décourager, voire empêcher, les entreprises d'employer des travailleurs âgés; demande que les États membres étudient de façon plus approfondie l'impact et l'application d'une législation de ce type afin d'évaluer si ces mesures ont l'effet souhaité; invite instamment au respect de l'esprit et de la lettre d'une législation visant à lutter contre la discrimination;
60. Observes that in some cases, such as anti-age-discrimination legislation, the law can on occasion be counter-productive in that it can discourage or even prevent companies taking on older workers; asks that Member States investigate more thoroughly the impact and application of such legislation in order to assess whether such measures are having the desired effect; urges that the spirit as well as the letter of such anti-discrimination legislation is observed;

C’est un des messages importants du programme de La Haye et implique d’une part une action législative visant à assurer un niveau élevé de protection des droits des personnes sur le territoire de l’UE, et d’autre part, une série d’actions pratiques envers les professionnels de la justice visant à renforcer chez eux le sentiment de partager une « culture judiciaire commune ».
This is one of the important messages in the Hague Programme and involves both legislative action to ensure a high degree of protection for personal rights in the EU and a series of practical measures to give legal practitioners a stronger sense of belonging to a common judicial culture.