Vertaling van "non législatives essentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle
essential hemorrhagic thrombocythemia

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

de l'essence du contrat | essentiel au contrat, essentielle au contrat
of the essence of the contract

essentiel, essentielle
of the essence

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ISPA a également permis aux pays candidats de renforcer leur compréhension et leurs capacités administratives en vue de la mise en oeuvre de la législation essentielle en matière d'environnement.
Furthermore, ISPA has proved to be a successful instrument to help candidate countries to strengthen their understanding and their administrative capacity to implement key environmental legislation.

Encadré 1: mise en œuvre des dispositions législatives essentielles sur l'efficacité énergétique - état des lieux
Box 1: Implementation of key energy efficiency legislation – state of play

La Commission va maintenant rapidement faire avancer trois propositions législatives essentielles pour la création de l'UMC:
The Commission will now quickly move forward with three legislative proposals, which are central to the creation of a CMU:

une collaboration avec le Conseil européen et le Parlement européen en faveur d’une adoption et d’une mise en œuvre rapides des dispositions législatives essentielles, de manière à renforcer la confiance à l’égard de l’environnement en ligne, y compris la réforme du cadre de l’UE dans le domaine de la protection des données et la proposition de directive sur la sécurité des réseaux et de l’information.
should work with the European Parliament and the European Council to achieve rapid adoption and implementation of key legislation in order to boost trust online: this should include the reform of the data protection framework and the proposed directive on network and information security.

6. constate les avancées encourageantes réalisées dans la mise en œuvre du programme de réforme et ne doute pas du potentiel, de la capacité et de l'engagement de l'Albanie à progresser sur la voie menant à l'Europe, à condition que les forces politiques continuent de coopérer de manière constructive; salue l'adoption de réformes législatives essentielles, telles que la révision du règlement intérieur du parlement, l'adoption de la loi sur la fonction publique et la modification de la loi sur la Cour suprême; encourage l'Albanie à présenter un bilan positif dans la mise en œuvre effective de ces réformes;
6. Notes the encouraging progress on the reform agenda and expresses confidence in Albania’s potential and capacity for, and commitment to, further progress on its European path, provided that political forces continue to cooperate constructively; commends the adoption of key legislative reforms, such as the revision of the parliamentary Rules of Procedure, the adoption of the Civil Service Law and the amendments to the High Court Law; encourages Albania to show a track record in the effective implementation of these reforms;

Le Conseil a dès lors invité la Commission à identifier les mesures législatives et non législatives essentielles et les ressources financières adéquates et à élaborer une initiative pour une énergie financièrement durable; l’objectif de cette initiative, qui sera un projet conjoint de la Commission et de la Banque européenne d’investissement, sera de mobiliser d’importantes ressources financières d’investissement provenant des marchés de capitaux, ce qui imposera de tenir compte des évaluations des experts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d’autres institutions financières internationales.
The Council has therefore invited the Commission to identify essential legislative and non-legislative measures and the appropriate financial resources and to draw up an initiative for financially sustainable energy; the aim of this initiative, which will be a joint project of the Commission and the European Investment Bank, will be to mobilise extensive financial investment resources from capital markets, in relation to which it will be necessary to take into account expert assessments from the European Bank for Reconstruction and Development and other international financial institutions.

- la simplification de la législation essentielle existante sera poursuivie et une nouvelle phase du programme de simplification sera lancée sur la base de plans d’action sectoriels.
- Simplification of key existing legislation will be pursued and a new phase of the simplification programme will be launched on the basis of sectoral action plans.

Je prends cet exemple qui semble détaillé parce que, s'il est vrai que nous négocions de manière positive afin d'améliorer la programmation législative, il est tout aussi vrai qu'il est relativement stérile de dialoguer si nous ne savons pas quelle fin ont les propositions législatives essentielles, fortement soutenues par le Parlement, qui figurent au programme pendant des années et disparaissent ensuite inopinément.
I am citing this example, although it may seem a minor issue, because, although it is true that we are working constructively to improve the legislative programme, it is also true that our discussions do not serve much purpose if we then lose sight of major legislative proposals, firmly supported by Parliament, which appear as part of the programme for years and then suddenly disappear.

81. invite la Lettonie à accélérer la réforme du système judiciaire et à y consacrer des crédits supplémentaires; reconnaît ses efforts pour simplifier et moderniser la procédure pénale et pour améliorer les conditions de détention par des modifications de la législation en vigueur et grâce à des investissements dans les infrastructures, mais déplore que les retards intervenus dans l'adoption de mesures législatives essentielles, notamment le nouveau code de procédure pénale, entravent les efforts déployés pour accélérer les procédures, réduire l'arriéré judiciaire et raccourcir la durée de la détention préventive; souligne combien il est important de préserver l'indépendance de la justice et d'obtenir des résultats dans la lutte contre la corruption; attend du nouveau gouvernement qu'il fasse de cette question une priorité et prenne des mesures efficaces à cet égard; souligne également qu'il est important d'introduire rapidement un régime unifié de rétribution des fonctionnaires;
81. Calls on Latvia to accelerate the reform of the judiciary and support it with additional funds; recognises the efforts to simplify and modernise criminal procedure, and to improve detention conditions through amendments to existing legislation and infrastructure investments, but regrets that delays in the adoption of decisive legislative measures, in particular the new Criminal Procedure Code, are complicating efforts to accelerate court proceedings, reduce the backlog of court cases and cut the length of pre-trial detention; stresses the importance of safeguarding the independence of the judiciary and the need to achieve results in the fight against corruption; expects the incoming government to make this a priority and to take effective initiatives; underlines, also, the importance of timely introduction of the unified pay system for the civil service;

72. invite la Lettonie à accélérer la réforme du système judiciaire et à y consacrer des crédits supplémentaires; reconnaît ses efforts pour simplifier et moderniser la procédure pénale et pour améliorer les conditions de détention par des modifications de la législation en vigueur et grâce à des investissements dans les infrastructures mais déplore que les retards intervenus dans l'adoption de mesures législatives essentielles, notamment le nouveau code de procédure pénale, entravent les efforts déployés pour accélérer les procédures, réduire l'arriéré judiciaire et raccourcir la durée de la détention préventive; souligne combien il est important de préserver l'indépendance de la justice et d'obtenir des résultats dans la lutte contre la corruption; attend du nouveau gouvernement qu'il fasse de cette question une priorité et prenne des mesures efficaces à cet égard; souligne également qu'il est important d'introduire rapidement un régime unifié de rétribution des fonctionnaires;
72. Calls on Latvia to accelerate the reform of the judiciary and support it with additional funds; recognises the efforts to simplify and modernise criminal procedure, and to improve detention conditions through amendments to existing legislation and infrastructure investments, but regrets that delays in the adoption of decisive legislative measures, in particular the new Criminal Procedure Code, are complicating efforts to accelerate court proceedings, reduce the backlog of court cases and cut the length of pre-trial detention; stresses the importance of safeguarding the independence of the judiciary and the need to reach results in the fight against corruption; expects the incoming Government to make this a priority and to take effective initiatives; underlines, also, the importance of timely introduction of the unified pay system for the civil service;