Vertaling van "non législatives conçues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition
CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal

L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée
CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission publiera également une communication sur la compétitivité des services aux entreprises et leur contribution à la performance des entreprises européennes, présentant des mesures non législatives conçues afin de compléter la directive.
The Commission will also issue a Communication on the competitiveness of business-related services and their contribution to the performance of European enterprises, setting out non-legislative measures designed to complement the Directive.

Les politiques et législations conçues à l’échelle de l’Union doivent reposer sur des données objectives, fiables et comparables en matière de respect des droits fondamentaux dans l’Union.
EU policies and EU legislation need to be based on objective, reliable and comparable data on the respect of fundamental rights in the EU.

Les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que ladite législation se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens, à ce qu'elle soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union, à ce qu'elle soit aussi simple et claire que possible, à ce qu'elle évite la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à ce qu'elle soit conçue de manière à faciliter sa transposition et son application pratique ainsi qu'à renforcer la compétitivité et la viabilité de l'économie de l'Union.
The three Institutions recognise their joint responsibility in delivering high-quality Union legislation and in ensuring that such legislation focuses on areas where it has the greatest added value for European citizens, is as efficient and effective as possible in delivering the common policy objectives of the Union, is as simple and as clear as possible, avoids overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, especially small and medium-sized enterprises ("SMEs"), and is designed with a view to facilitating its transposition and practical application and to strengthening the competitiveness and sustainability of the Union economy.

Il est essentiel d’appliquer la législation conçue pour garantir, dans les faits, la régulation et la transparence de ces évolutions techniques et empêcher la naissance de tout risque systémique susceptible d’affecter globalement le fonctionnement des marchés.
It is essential to apply legislation, designed to ensure the effective regulation and transparency of these technological developments, in order to prevent the creation of any systemic risk to the overall functioning of the markets.

Mesdames et Messieurs, dans ce contexte, la Commission ne considère malheureusement pas que la situation politique permette l’adoption par les États membres d’une législation conçue pour harmoniser davantage le taux d’alcoolémie toléré au sein de l’Union européenne.
Ladies and gentlemen, given this background, the Commission unfortunately does not consider that the political conditions are in place that would allow the adoption by the Member States of a piece of legislation designed to further harmonise the level of blood-alcohol permitted within the EU.

En ce qui concerne les détails pratiques de la législation conçue pour protéger les travailleurs par contre, le Conseil et la Commission esquivent leurs responsabilités.
When it comes to the nuts and bolts of legislation designed to protect workers, however, the Council and the Commission bottle out.

Cette évaluation devrait contribuer à garantir que, à travers la représentation des intérêts réels des citoyens, la législation conçue ira de pair avec des millions d’euros d’économie pour l’Union européenne.
This assessment could help to ensure that by representing the real interests of citizens, the legislation being devised will save the European Union millions of euros.

Nous ne pouvons accepter une situation où les droits des travailleurs, ainsi que la législation conçue pour protéger nos concitoyens, soient sacrifiés sur l’autel de l’économie de marché.
We cannot accept a situation in which employees’ rights, together with legislation designed to protect our citizens, are sacrificed on the altar of the free market.

La législation européenne sur l’admission des migrants économiques devrait donc être conçue comme une première législation qui établirait certains critères, définitions et procédures communs, mais qui laisserait les États membres répondre aux besoins spécifiques de leur marché du travail.
EU legislation on the admission of economic migrants should therefore be conceived as a “first step legislation” and lay down certain common definitions, criteria and procedures, while at the same time leaving to the Member States to respond to the specific needs of their labour markets.

"suivi": la réalisation d'une séquence planifiée d'observations ou de mesures conçue pour vérifier le niveau de conformité avec la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
"monitoring" means conducting a planned sequence of observations or measurements with a view to obtaining an overview of the state of compliance with feed or food law, animal health and animal welfare rules.