Vertaling van "non lucratif soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société sans but lucratif [ ASBL | association de loi 1901 | association sans but lucratif | organisation sans but lucratif ]
non-profit organisation [ non-profit association | non-profit company | non-profit organization ]

organisation à but non lucratif | organisation privée sans but lucratif | organismes privés sans but lucratif
non-profit institution | non-profit organisation | nonprofit organization | private non-profit institution | private non-profit organisation | private nonprofit organization

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

organisme sans but lucratif [ OSBL | organisme à but non lucratif | groupement sans but lucratif | organisation à but non lucratif | organisation sans but lucratif ]
non-profit organization [ NPO | nonprofit organization | not-for-profit organization | non-profit-making organization ]

organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif
non-profit housing corporation | non-profit housing society

organisme sans but lucratif | OSBL | organisme à but non lucratif | OBNL | société sans but lucratif | société à but non lucratif
non-profit organization | NPO | not-for-profit organization | non-profit making organization

logement sans but lucratif [ habitation sans but lucratif | logement à but non lucratif | habitation à but non lucratif ]
non-profit housing

institution sans but lucratif | organisme sans but lucratif
non-profit institution | NPI [Abbr.]

institution sans but lucratif [ institution à but non lucratif | établissement sans but lucratif ]
non-profit institution [ nonprofit institution | not-for-profit institution ]

organisme sans but lucratif | OSBL | organisme du secteur non marchand | organisme à but non lucratif | OBNL
non-profit organization | NFP | nonprofit | non-profit corporation | non-profit-making organization | not-for-profit organization | NPO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut investir pour que les organismes à but non-lucratif soient financés adéquatement.
You have to invest in order for non- profit organizations to be adequately funded.

La Commission est consciente du risque que des organisations caritatives ou à but non lucratif soient utilisées pour financer des actions terroristes.
(EN) The Commission is aware of the danger of an abuse of non-profit or charitable organisations for terrorist financing purposes.

Nous respectons le droit des producteurs de protéger leur matériel d'une distribution injuste ou de la diffusion par des services qui profitent de ce qu'ils produisent à leurs dépens, mais nous estimons que la radio communautaire et que d'autres médias d'accès communautaire à but non lucratif soient exemptés de l'obligation de payer des droits d'auteur.
We respect the right of producers to protect their material from unfair distribution or services that profit at their expense, but we feel that community radio and other non-profit community access media should be exempt from paying copyright tariffs.

La législation autrichienne autorise que les dons en faveur de certaines institutions sans but lucratif établies en Autriche soient traités comme des «dépenses extraordinaires», alors que les dons en faveur d’institutions étrangères comparables ne peuvent pas bénéficier de cet avantage.
Austrian law allows gifts to certain non-profit institutions established in Austria to be treated as "special expenses", whereas this benefit is not allowed for gifts to comparable foreign institutions.

Elle vise aussi à faire en sorte que toutes les entreprises, européennes ou non, soient sur un pied d'égalité lorsqu'elles sont en concurrence sur le lucratif marché des appels d'offres publics de l'UE.
The proposal also aims to ensure that all companies (both European and non-European firms) are on an equal footing when it comes to competing for business in the EU's lucrative public procurement market.

En 2010, la France a introduit de nouvelles dispositions législatives, en vertu desquelles les revenus d'actions distribués aux organismes sans but lucratif (y compris les fonds de pension), qu'ils soient ou non établis en France, sont imposés au taux forfaitaire de 15 %.
In 2010 France introduced new legislative provisions under which the income from shares distributed to non-profit organisations (including pension funds) established in France or not, are taxed at a flat rate of 15%.

(b) que les dispositions contractuelles, les règlements intérieurs des entreprises et les règles régissant les associations à but lucratif ou sans but lucratif qui sont contraires au principe de l'égalité de traitement soient ou puissent être déclarés nuls et non avenus ou soient modifiés.
(b) any contractual provisions, internal rules of undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations contrary to the principle of equal treatment are, or may be, declared null and void or are amended.

(b) que les dispositions contractuelles, les règlements intérieurs des administrations et des entreprises et les règles régissant les associations à but lucratif ou sans but lucratif qui sont contraires au principe de l'égalité de traitement soient ou puissent être déclarés nuls et non avenus ou soient modifiés.
(b) any contractual provisions, internal rules of public bodies and undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations contrary to the principle of equal treatment are, or may be, declared null and void or are amended.

V. considérant que la vaste majorité des activités sportives s'inscrit dans le cadre de structures à but non lucratif, dont beaucoup dépendent d'aides financières pour assurer à tous les citoyens un accès au sport; considérant que les aides financières en faveur du sport de masse et du sport pour tous sont très importantes, pour autant qu'elles soient octroyées dans le respect du droit communautaire; considérant que, dans presque tous les États membres de l'Union européenne, l'organisation du sport repose sur des organismes de tutelle sans but lucratif présents au niveau local et largement dépendants de l'engagement de bénévoles, dont les formes spécifiques de personnalité ou de statut juridiques constituent les conditions préalables à l'octroi de toute une série d'avantages financiers et fiscaux,
V. whereas the overwhelming majority of sporting activities are run on non-profit-making lines and many of them depend on financial support to ensure that they are accessible to all; whereas financial support is important for grass-roots sport and sport for all, subject to compliance with Community law ; whereas organised sport in almost all EU Member States is built on specific non-profit making governing structures at grass-roots level, heavily reliant on the commitment of volunteers, with specific forms of legal personality or status that provide the preconditions for a range of financial and fiscal advantages,

W. considérant que la vaste majorité des activités sportives s'inscrit dans le cadre de structures à but non lucratif, dont beaucoup dépendent d'aides financières pour assurer à tous les citoyens un accès au sport; considérant que les aides financières en faveur du sport de masse et du sport pour tous sont importantes, pour autant qu'elles soient octroyées dans le respect du droit communautaire; considérant que, dans presque tous les États membres, l'organisation du sport repose sur des organismes dirigeants sans but lucratif présents au niveau local et largement dépendants de l'engagement de bénévoles, dont les formes spécifiques de personnalité ou de statut juridiques constituent les conditions préalables à l'octroi de toute une série d'avantages financiers et fiscaux,
W. whereas the overwhelming majority of sporting activities are run on a non-profit-making basis and many of them depend on financial support to ensure that they are accessible to all; whereas financial support is important for grass-roots sport and sport for all, subject to compliance with Community law; whereas organised sport in almost all Member States is built on specific non-profit making governing structures at grass-roots level, heavily reliant on the commitment of volunteers, with specific forms of legal personality or status that provide the preconditions for a range of financial and fiscal advantages,