Vertaling van "non lucratif conformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation à but non lucratif | organisation privée sans but lucratif | organismes privés sans but lucratif
non-profit institution | non-profit organisation | nonprofit organization | private non-profit institution | private non-profit organisation | private nonprofit organization

société sans but lucratif [ ASBL | association de loi 1901 | association sans but lucratif | organisation sans but lucratif ]
non-profit organisation [ non-profit association | non-profit company | non-profit organization ]

organisme sans but lucratif [ OSBL | organisme à but non lucratif | groupement sans but lucratif | organisation à but non lucratif | organisation sans but lucratif ]
non-profit organization [ NPO | nonprofit organization | not-for-profit organization | non-profit-making organization ]

organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif
non-profit housing corporation | non-profit housing society

logement sans but lucratif [ habitation sans but lucratif | logement à but non lucratif | habitation à but non lucratif ]
non-profit housing

organisme à but non lucratif | organisme sans but lucratif | OBNL [Abbr.] | OSBL [Abbr.]
non-profit organisation | non-profit-making body | NPO [Abbr.]

institution sans but lucratif | organisme sans but lucratif
non-profit institution | NPI [Abbr.]

institution sans but lucratif [ institution à but non lucratif | établissement sans but lucratif ]
non-profit institution [ nonprofit institution | not-for-profit institution ]

avis conforme du PE
EP assent

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à ses statuts, l'ICANN est une société d'utilité publique à but non lucratif, qui ne vise pas à assurer le profit individuel d'une personne quelle qu'elle soit, en vertu de la loi californienne sur les sociétés d'utilité publique à but non lucratif exerçant leurs activités à des fins charitables et dans l'intérêt général (California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes).
According to the Articles of Incorporation, ICANN is a non-profit public benefit corporation and is not organised for the private gain of any person, under the California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes.

Deux ans plus tard, le 15 mars 1978, la Native Women's Association des Territoires du Nord-Ouest a été enregistrée comme organisation territoriale à but non lucratif, conformément à la Loi sur les sociétés des Territoires du Nord- Ouest.
Two years later, on March 15, 1978, the Native Women's Association of the NWT was registered as a territorial non-profit organization under the Society Act of the Northwest Territories.

Proposition d'imposition de frais d'utilisation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, conformément à la Loi sur les frais d'utilisations, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire n3/40-663 (Conformément à l'article 28(3.1) du Règlement, ce document est réputé renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce).
Department of Industry User Fee Proposal for Services under the Canada Not-for-Profit Corporations Act, pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 4(2).—Sessional Paper No. 3/40-663 (Pursuant to rule 28(3.1), this document is deemed referred to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce).

Les États membres prévoient, conformément à leur droit procédural, que la personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel la concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom et exerce en son nom les droits visés aux articles 52, 53 et 54.
Member States shall, in accordance with Member State procedural law, provide for the data subject to have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which has been properly constituted in accordance with Member State law, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of protection of data subject's rights and freedoms with regard to the protection of their personal data to lodge the complaint on his or her behalf and to exercise the rights referred to in Articles 52, 53 and 54 on his or her behalf.

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparation au nom de personnes concernées.
Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.

Ces organisations poursuivent un but d'intérêt général européen et constituent, en vertu du mandat spécifique qui leur a été conféré par des organismes nationaux à but non lucratif, un réseau européen qui représente les organisations à but non lucratif actives dans les États membres et promeut des principes et des politiques conformes aux objectifs des traités.
Such organisations pursue an aim of general European interest and constitute, by virtue of the specific mandate that national non-profit organisations have given them, a European network representing non-profit organisations active in the Member States and promoting principles and policies consistent with the objectives of the Treaties.

Conformément à ces lignes directrices, les organisations à but non lucratif peuvent demander une aide pour établir et gérer des réseaux régionaux à fibres optiques dans des zones qui ne sont pas encore couvertes par ces réseaux, pour autant qu'elles permettent à tous les opérateurs de télécommunications intéressés d'utiliser cette infrastructure dans les mêmes conditions.
In line with the broadband guidelines, non-profit organisations may apply for support to construct and manage regional optical fibre networks in areas currently not served by it, under the condition that they offer all interested telecommunication operators the possibility to use this infrastructure on equal terms.

En outre, elle appuie vigoureusement les mesures visant à identifier les titulaires et les bénéficiaires réels de comptes bancaires, quel que soit leur lieu de résidence, ainsi que la réglementation du secteur non-lucratif et la réglementation des systèmes alternatifs de versement de fonds, qui constituent aussi des moyens de limiter le financement du terrorisme, conformément aux recommandations spéciales du GAFI.
Furthermore, the EU strongly supports measures to identify the holders and true beneficiaries of bank accounts, irrespective of their place of residence, and regulation of the non-profit sector and of alternative remittance systems as a way to curb terrorist financing, in keeping with FATF special recommendations.

Cela laisse la question non réglée de l'obtention de l'autorisation du Parlement pour confirmer le montant initial de 50 millions de dollars avancé à des sociétés privées sans but lucratif conformément à l'autorisation provisoire qui existe en vertu du crédit 5 du Conseil du Trésor.
This leaves the outstanding issue of seeking parliamentary authority to confirm the original $50 million advanced to not-for-profit private corporations under the interim authority that exists in Treasury Board vote 5.

2. Le registre est un organisme sans but lucratif, constitué conformément à la législation d'un État membre et ayant son siège statutaire, son administration centrale et son lieu d'établissement principal dans la Communauté.
2. The Registry shall be a non-profit organisation, formed in accordance with the law of a Member State and having its registered office, central administration and principal place of business within the Community.