Vertaling van "non les pénaliser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de pénalisation
penalty rate

intérêts de pénalisation | intérêts de retard | intérêts moratoires
interest on arrears | interest on deferred payment | interest on overdue payments | late payment interest | post-maturity interest

pénalisations en carburant consommé
fuel penalties

revenu imposable non pénalisé
non-penalized taxable income

revenu net non pénalisé
non-penalized net income

Initiative populaire fédérale «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage»
Federal Popular Initiative: For marriage and families - don't penalise married couples

traitement par pénalisation
Penalization therapy

pénalisation de la consommation de drogue
criminal liability for drug use | criminal liability for the consumption of drugs

pénalisation des actes préparatoires
criminal liability for preparatory acts

pénalisation directe moyenne
average direct penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure était donc applicable dans le cadre d'un dispositif de pénalisation qui ne peut être assimilé à un traitement préférentiel d'opérateurs.
In other words, the refund was applied as part of a penalty system, which cannot be compared to any preferential treatment of operators.

Étant donné que cette pénalisation ne concerne que des producteurs qui se trouvent tous dans la même situation factuelle et juridique, le remboursement, appliqué de manière uniforme, ne favorise aucun d'entre eux et n'est donc pas sélectif.
Since this penalty only concerns producers who are in the same factual and legal situation, the refund, applied consistently, does not favour any one of them and therefore is not selective.

La Commission constate aussi que le système constitue une pénalisation car il est applicable uniquement en cas de dépassement de quota.
The Commission notes further that the system constitutes a penalty, because it applies only in the case of quota overruns.

attire l'attention sur le fait que certains consommateurs ont un schéma de consommation rigide et pourraient être pénalisés par des mécanismes renforcés d'efficacité reposant sur les prix; souligne à cet égard l'importance des politiques menées en matière d'efficacité énergétique dans les États membres, qui sont axées sur les consommateurs en situation précaire.
Stresses that certain consumers have rigid consumption patterns and may be negatively affected by enhanced price-based efficiency mechanisms; stresses in this regard the importance of energy efficiency policies in Member States that are focused on consumers in a vulnerable situation.

estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.
Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.

CESE: protéger les travailleurs détachés sans pénaliser les entreprises
EESC: protect posted workers without penalising companies

Décision négative concernant une aide prévue par l'Italie pour dédommager le secteur agricole pénalisé par une grève des transports en Sicile
Negative decision on aid planned by Italy for damage caused to the agriculture sector by a transport strike in Sicily

Alors que le marché intérieur est censé être achevé depuis dix ans, les entreprises et les consommateurs européens s'estiment toujours pénalisés par l'énorme clivage qui existe entre la vision d'une économie européenne intégrée et la réalité dans laquelle ils opèrent au quotidien.
A decade after the Internal Market was supposed to be completed, European businesses and consumers feel that they are still losing out because of the huge gap between the vision of an integrated European economy and the day to day reality they experience.

Les obstacles pénalisent l'ensemble de l'économie, et notamment les PME et les consommateurs
Barriers hit the whole economy, especially SMEs and consumers

Les services sont bien plus susceptibles que les marchandises d'être pénalisés par les obstacles qui subsistent dans le marché intérieur et sont davantage affectés par ces barrières.
Services are much more prone to being hindered by Internal Market barriers than goods and are harder hit.