Traduction de «non justifiées quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

Maladie:SAI | non diagnostiquée, non précisée quant au siège ou au système concerné
Illness NOS Undiagnosed disease, not specified as to the site or system involved

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

prémisse non justifiée
unsubstantiated premise

conclusion non justifiée
unjustified conclusion

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4)Un certain nombre d'exceptions s'appliqueront aux projets d'actes délégués ou d'exécution. Ce sera notamment le cas des projets d'actes d'exécution qui concernent la gestion financière et des projets d'actes délégués ou d'exécution, lorsqu'il n'existe aucune marge de discrétion (ou une marge de discrétion limitée) quant au contenu, lorsqu'une vaste consultation a déjà été organisée au moment de l'élaboration de l'acte (telles celles organisées par les agences de l'UE), lorsque l'urgence empêche l'organisation de consultations ou pour d'autres raisons dûment justifiées.
(4)Certain exceptions will apply to both draft delegated and implementing acts including: when the draft implementing acts concerns financial management and, for both types of acts, when no (or limited) discretion exists on the content; when extensive consultation has already taken place during the preparation of the act (such as that undertaken by an EU Agency); when urgency prevents such consultations; or for other duly justified reasons.

seront mieux protégés. Les autorités des États membres et la Commission seront en mesure d’agir si ces produits leur inspirent des préoccupations justifiées quant à la sécurité.
will be better protected: Member State authorities and the Commission will be able to act in cases of justified safety concerns relating to these products.

Elle enquêtera à présent plus avant afin de déterminer si ses craintes initiales quant au fait que ces mesures confèrent à Ilva un avantage indu dont ne bénéficient pas ses concurrents, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État, sont justifiées.
It will now investigate further to examine whether its initial concerns are justified that these measures giveIlva an unfair advantage not available to its competitors, in breach of EU state aid rules.

La délégation et la sous-délégation devraient être justifiées de façon objective et respecter des exigences strictes quant à l’adéquation du tiers chargé de la fonction déléguée et quant à la compétence, au soin et à la diligence requis dont le dépositaire devrait faire preuve pour choisir, désigner et contrôler ce tiers.
Delegation and sub-delegation should be objectively justified and subject to strict requirements in relation to the suitability of the third party entrusted with the delegated function, and in relation to the due skill, care and diligence that the depositary should employ to select, appoint and review that third party.

Cependant, la délégation et la sous-délégation devraient être justifiées de façon objective et respecter des exigences strictes quant à la qualité de tiers chargé de la fonction déléguée, et quant à la compétence, au soin et à la diligence requis dont le dépositaire devrait faire preuve pour choisir, désigner et contrôler ce tiers.
However, delegation and sub-delegation should be objectively justified and subject to strict requirements in relation to the suitability of the third party entrusted with the delegated function, and in relation to the due skill, care and diligence that the depositary should employ to select, appoint and review that third party.

Quant aux autres dépenses, le secrétaire général a refusé de les prendre en compte au motif qu’elles n’étaient pas justifiées par des documents conformes, qu’elles ne concernaient pas l’indemnité de secrétariat, ou qu’elles se rapportaient à des montants qui n’avaient pas encore été versés aux bénéficiaires. Le montant initial a par conséquent été réduit à 176 516 euros.
He refused to take the other expenditure into account on the grounds that it was not evidenced by appropriate documents, did not involve the secretarial allowance or related to amounts that had not yet been paid to beneficiaries. As a consequence, the initial amount was reduced to EUR 176 516.

Quant à la possibilité d'une justification de telles restrictions, la Cour note qu'elles peuvent être justifiées si elles sont nécessaires pour la protection du consommateur et de l'ordre social, prenant en compte les particularités d'ordre moral, religieux ou culturel, ainsi que les conséquences morales et financières pour l'individu et la société.
As regards the possibility of justifying such restrictions, the Court states that they may be justified if they are necessary for consumer protection and for the preservation of the social order, taking account of moral, religious and cultural factors and of the moral and financial consequences for individuals and society.

Quant à l'obligation pour chacun des travailleurs détachés d'être au service, depuis au moins un an, auprès du même employeur ou d'être lié par un contrat à durée indéterminée, avant qu'il ne puisse prétendre à un détachement en Autriche, une telle condition n'est ni justifiée, ni nécessaire pour éviter d'éventuels abus.
The obligation on each of the posted workers to have been in the service of the same employer for at least a year, or to have an open-ended contract, if they are to be eligible for a posting to Austria, is a condition which is neither justified nor necessary to avoid any abuses.

Dans le cas de deux de ces chaînes, la non-conformité a été justifiée par le fait qu'il s'agit des chaînes thématiques de cinéma (CANAL+1 et 2) ; quant à la troisième (Kanaal 2), ses résultats en matière de diffusion d'oeuvres européennes ont diminué par rapport à la période précédente.
Two of these (CANAL+ 1 and 2) attribute this to their being special-interest film channels; as for the third (Kanaal 2), its proportion of broadcasts of European works has fallen compared with during the previous reference period.

La Commission estime que le recours par l'État belge aux pouvoirs spéciaux précités dans le but de protéger l'intérêt national suscite l'insécurité chez les investisseurs quant à l'acquisition d'actions de ces entreprises. Ainsi que l'explique la communication interprétative susmentionnée, le droit communautaire exige que la procédure d'autorisation non seulement soit justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, mais soit aussi fondée sur une série de critères objectifs, stables et rendus publics.
Communication already cited, EU law requires that the authorization procedure in effect not only be justified on imperative requirements in the general interest, but also be based on a set of objective criteria, stable over time and made public. The present terms of these special powers do not respond to these requirements.