Vertaling van "non justiciables lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

matière à procès | motif litigieux recevable | question de la compétence des tribunaux | question justiciable
justiciable issue | triable issue

Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]
Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est le cas notamment lorsque des États membres assurent une protection juridictionnelle effective pour sauvegarder les droits que les justiciables tirent du droit de l'Union, comme ils y sont tenus en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du traité de l'Union européenne.
This is the case, for instance, when Member States ensure effective judicial protection for safeguarding rights which individuals derive from EU law, as they are obliged to do under Article 19 (1) TEU.

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.
It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.

Il importe, en effet, de ne pas perdre de vue que les actions en injonction ou en dommages et intérêts pour violation alléguée de différents droits ou les actions en cessation d’une pratique illicite sont des litiges civils opposant deux parties privées[11], même lorsque l’une d’elles est un collectif de justiciables, par exemple un groupe de demandeurs.
It is indeed important to bear in mind that actions seeking injunctions or damages for alleged violations of different rights or cessation of unlawful practice are civil disputes between two private parties[11], including when one party is a ‘collective’, e.g. a group of claimants.

Lorsque la mise en œuvre de ces actes appartient aux institutions de l’Union, le justiciable peut introduire, sous certaines conditions, un recours direct devant les juridictions de l’Union contre les actes de mise en œuvre et invoquer, à l'appui de son recours, l'illégalité de l'acte général en cause .
Where responsibility for the implementation of those acts lies with the European Union institutions, an individual is entitled, under certain conditions, to bring a direct action before the Courts of the European Union against the implementing measures and to plead, in support of that action, the illegality of the general act at issue.

Elle a jugé que les justiciables pouvaient se prévaloir des droits et principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne.
The Austrian court ruled that individuals can rely on the rights and principles of the EU Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation.

L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.
Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.

7. souligne que, lorsqu’un justiciable introduit une requête en vertu de l’article 34 de la CEDH, la partie défenderesse devrait être identifiée selon les dispositions du droit de l’Union et, en dernier ressort, sous le contrôle de la Cour de justice, et ce, sans préjudice des droits des citoyens à former des recours individuels;
7. Points out that, when an application is submitted under Article 34 of the ECHR, the defendant must be identified in accordance with the provisions of European Union law and subject ultimately to legal review by the Court of Justice and that this must not prejudice citizens’ rights to make individual applications;

Ces dispositions sont peut-être également une violation des dispositions de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés garantissant que la loi ne fait exception de personne et s'applique également à tous et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, lorsqu'on lit la disposition de l'article 54 du projet de loi qui dit que «le non-citoyen est justiciable des tribunaux au même titre que le citoyen».
These provisions also may be in violation of the Charter of Rights and Freedoms section 15 provisions that guarantee equality before and under the law and equal protection and benefit of law, when read with the provision of clause 54 that “a person who is not a citizen is triable at law in the same manner as if the person were a citizen”.

Je ne suis pas sûr, de la façon dont la ministre et le gouvernement libéral d'en face ont rédigé lesdites dispositions, que le justiciable arrivera à la conclusion que justice a été rendue, qu'il y a également apparence de justice, surtout lorsque l'erreur judiciaire peut découler du travail du ministère de la Justice et que ce sera la ministre de la Justice qui décidera si oui ou non il y a une erreur judiciaire.
I am not sure, given how the minister and the Liberal government opposite drafted these provisions, that the accused will come to the conclusion that justice was done and seen to have been done, particularly when the miscarriage of justice may result from the work of the Department of Justice and it is the Minister of Justice who is called upon to decide whether or not there was indeed a miscarriage of justice.

En troisième lieu, la Commission publiera un "Guide de l'aide judiciaire dans l'Union européenne". Ce guide permet d'assurer une meilleure connaissance des systèmes nationaux d'aide judiciaire, qui revêt une importance primordiale pour les justiciables les plus démunis, "a fortiori" lorsque ceux-ci sont confrontés à un litige intra-communautaire.
Thirdly, the Commission will publish a "Guide to legal aid in the European Union", which will help ensure that people are more aware of the systems of legal aid applying in the individual Member States, which are of crucial importance for the most disadvantaged groups - and all the more so when they are involved in intra-Community disputes.