Traduction de «non imposable—que nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

Retraits non imposables d'un régime enregistré d'épargne-retraite pour l'éducation permanente [ Retraits non imposables d'un REER pour l'éducation permanente ]
Tax-Free Registered Retirement Savings Plan Withdrawals for Lifelong Learning [ Tax-Free RRSP Withdrawals for Lifelong Learning ]

rente non imposable | pension non imposable
non-taxable pension benefit

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

Guide de l'employeur - Avantages imposables [ Guide de l'employeur - Retenues sur la paie : Avantages imposables et renseignements concernant les non-résidents ]
Employers Guide - Taxable Benefits [ Employers' Guide to Payroll Deductions - Taxable Benefits and Non-Resident Information ]

revenu imposable
taxable income

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt
tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ne devrions pas imposer les politiques, mais bien ouvrir leur processus d'élaboration, dans un esprit de transparence totale et de pleine coopération, en tenant compte de l'avis de ceux qui sont concernés par la législation, de sorte que celle-ci soit facile à mettre en œuvre.
We should not impose policies but prepare them inclusively, based on full transparency and engagement, listening to the views of those affected by legislation so that it is easy to implement.

Nous devons admettre que l’interdépendance accrue de nos économies impose de réagir de manière plus résolue et plus cohérente au niveau politique.
We need to accept that the increased economic interdependence demands also a more determined and coherent response at the political level.

J'espère qu'en 2017, nous pourrons nous féliciter de la rapidité, de la détermination et des garde-fous internes nécessaires pour mener à bien les réformes qui s'imposent et garantir l'irréversibilité des résultats».
I hope in 2017 we will see the speed, determination and internal safeguards needed to complete the necessary reforms and ensure the irreversibility of the results".

Nous poursuivrons le travail entamé dans le cadre de notre plan d’action et nous comptons sur les États membres afin qu'ils procèdent aux réformes qui s’imposent au niveau national».
We will continue to drive forward the work in our Action Plan and we count on the support of Member States to carry out the necessary reforms at national level".

C’est une exigence établie par une loi appelée “règlement de Dublin”, qui nous impose de déterminer si c’est nous qui sommes responsables de l’examen de ta demande ou si c’est un autre pays — nous appelons cela la “procédure de Dublin”.
That is established in a law called the ‘Dublin Regulation’. This law requires us to establish whether we are responsible for examining your application or whether another country is responsible – we call this a ‘Dublin procedure’.

Nous réviserons les règles de façon à ce qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de croissance et d’emploi et n’imposent pas d’obstacles bureaucratiques ou de charges administratives inutiles, tout en apportant aux citoyens les avantages attendus.
We will overhaul the rules to make sure they contribute to the jobs and growth agenda and do not impose unnecessary red tape or administrative burdens, while at the same time bringing the benefits that citizens expect.

En revanche, en imposant des restrictions temporaires ciblées sur certaines importations anticoncurrentielles en Europe, nous pouvons défendre les intérêts européens contre des pratiques commerciales déloyales.
Imposing temporary and targeted restrictions on anti-competitive imports into Europe can play a role in defending European interests against unfair trade.

7. a) Nous recommandons de revoir la conception des procédures administratives afin de soulager dans la mesure du possible le fardeau administratif imposé aux partenaires des projets. b) Nous estimons en outre qu’une équipe de gestionnaires de programmes pourrait améliorer l’efficacité de la communication avec les partenaires des projets.
7. a) We recommend redesigning the administrative procedures in order to relieve project partners of the administrative burden as much as possible. b) Furthermore, we think that a team of programme managers could enhance the effectiveness of communications with project partners.

Dans ce contexte, nous pouvons nous demander, en termes d'efficacité, si la sanction est effectivement appliquée et si cette application a un effet dissuasif, afin de reprendre les concepts bien connus qui se sont imposés depuis l'affaire du « maïs grec-yougoslave » [6] et qui sont à la base du système de rapprochement des sanctions réalisé dans les textes adoptés dans le troisième pilier.
In this context, it is worth asking in terms of effectiveness, whether the penalty is actually applied and if it has a truly dissuasive effect, to take over the now well known concepts of the Greek-Yugoslav Maize case [6] that underlie the system for the approximation of penalties established by third-pillar instruments.