Vertaling van "non imposables versés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dividendes reçus et dividendes imposables versés
Dividends Received and Taxable Dividends Paids

Dividendes reçus, dividendes imposables versés et calcul de l'impôt de la partie IV
Dividends Received, Taxable Dividends Paid, and Part IV Tax Calculation

solde non dépensé [ solde non versé | solde non décaissé | solde des crédits engagés et non versés ]
undisbursed balance

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

rente non imposable | pension non imposable
non-taxable pension benefit

crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé
undisbursed debt

montant non versé
money accruing

revenu imposable
taxable income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, elles récupèrent les fonds indûment versés, excluent de l'accès aux fonds de l'Union ou imposent des sanctions financières et engagent des poursuites si nécessaire à cet égard».
They shall also recover funds unduly paid, exclude from access to Union funds or impose financial penalties and bring legal proceedings where necessary in that regard’.

1. Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission imposant une amende ou d’autres sanctions au titre du TFUE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable ou constitue une garantie financière acceptable pour le comptable.
1. Where an action is brought before the Court of Justice of the European Union against a Commission decision imposing a fine or other penalties under the TFEU or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the debtor shall either provisionally pay the amounts concerned on the bank account designated by the accounting officer or provide a financial guarantee acceptable to the accounting officer.

(5) Pour l’application des alinéas 12(1)c) et k) et des articles 113 et 126, tout dividende qui a été reçu sur une action, au cours d’une année d’imposition et après le 18 juin 1987, d’une société qui ne réside pas au Canada — à l’exclusion d’une société dans laquelle celui qui a reçu le dividende a une participation importante au sens de l’article 191 ou en aurait une si la société était une société canadienne imposable — s’il s’était agi d’un dividende au titre duquel aucune déduction n’aurait pu être faite en application du paragraphe 112(1) ou (2) ou 138(6), par l’effet du paragraphe 112(2.2) ou (2.4), si la société qui l’a versé avait été une société canadienne imposable est réputé être non pas un dividende reçu sur une action du capital-actions de la société qui l’a versé mais des intérêts reçus au cours de l’année.
(5) For the purposes of paragraphs 12(1)(c) and 12(1)(k) and sections 113 and 126, a dividend received after June 18, 1987 and in a taxation year from a corporation not resident in Canada, other than a corporation in which the recipient had or would have, if the corporation were a taxable Canadian corporation, a substantial interest (within the meaning assigned by section 191), on a share, if the dividend would have been a dividend in respect of which no deduction could have been made under subsection 112(1) or 112(2) or 138(6) by reason of subsection 112(2.2) or 112(2.4) if the corporation that paid the dividend were a taxable Canadian corporation, shall be deemed to be interest received in the year and not a dividend received on a share of the capital stock of the payer corporation.

(Le document est déposé) Question n 67 M. Sean Casey: En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, les montants forfaitaires non imposables versés au titre de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès entre avril 2005 et juin 2011: a) combien de bénéficiaires de l’indemnité d’invalidité et de décès forfaitaire ont déposé une plainte auprès du ministère des Anciens combattants Canada (MAC) au sujet de l’une ou l’autre des indemnités; b) combien de dossiers relatifs à l’indemnité d’invalidité et à l’indemnité de décès a-t-on portés à l’attention du sous-ministre ou du ministre des Anciens combattants; c) quelle était la nature des problèmes associés à chaque dossier envoyé au ministre en b); d) après réception d’un montant forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé un supplément; e) le MAC a-t-il réalisé des économies en versant l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès sous forme de paiements forfaitaires plutôt que de mesures de soutien à long terme, comme les prestations de pension d’invalidité et les prestations pour soins de santé, entre autres; f) le MAC a-t-il examiné ou évalué le programme des montants forfaitaires octroyés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès; g) qu’a-t-il constaté et quelles conclusions a-t-il tirées des examens ou évaluations en f)?
(Return tabled) Question No. 67 Mr. Sean Casey: With respect to the New Veterans Charter, the tax-free, lump-sum Disability Award, and the tax-free, lump-sum Death Benefit, between April 2005 and June 2011: (a) how many recipients of the lump-sum Disability Award or the Death Benefit filed a complaint with the Department of Veterans Affairs Canada (VAC) about either benefit; (b) how many Disability Award or Death Benefit files have been forwarded to the Deputy Minister or Minister of Veterans Affairs' attention; (c) what was the nature of the problems associated with each case forwarded to the Minister in (b); (d) after receiving a lump-sum payment, how many recipients or their dependants requested additional funds; (e) has VAC experienced cost savings associated with the granting of the lump-sum Disability Award and Death Benefit, as compared to other longer-term assistance measures such as, but not limited to, the disability pension and health care benefits; (f) has VAC reviewed or evaluated the lump-sum Disability Award and Death Benefit programs; and (g) what findings or conclusions have been made by any reviews or evaluations in (f)?

5. Les États membres peuvent interdire ou imposer des limitations quant aux paiements versés par un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit avant la conclusion d’un contrat de crédit.
5. Member States may prohibit or impose restrictions on payments from a consumer to a creditor or credit intermediary prior to the conclusion of a credit agreement.

En outre, elles récupèrent les fonds indûment versés, excluent de l'accès aux fonds de l'Union ou imposent des sanctions financières et engagent des poursuites si nécessaire à cet égard.
They shall also recover funds unduly paid, exclude from access to Union funds or impose financial penalties and bring legal proceedings where necessary in that regard.

La présente décision ne porte pas atteinte à l’obligation des États membres de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour recouvrer les montants indûment versés et rendre compte à la Commission des montants recouvrés.
This Decision is without prejudice to the obligation for Member States to take all appropriate measures to recover amounts unduly paid and to account to the Commission for amounts which are recovered.

Ces six États membres imposent en effet les dividendes versés aux sociétés étrangères plus lourdement que ceux versés aux entreprises domestiques.
These six Member States tax dividend payments to foreign companies more heavily than dividend payments to domestic ones.

En vertu du droit finlandais, ces revenus font l’objet d’une retenue à la source définitive de 35 % lorsqu’ils sont versés à des personnes physiques non résidentes, alors que ceux des personnes physiques résidentes sont imposés selon un barème progressif.
Under Finnish law such income is subject to a final withholding tax at a rate of 35% when it is paid to non-resident individuals whereas for resident individuals it is taxed according to a progressive scale.

Dans les cas où un contribuable déclare des revenus d'intérêts versés par un agent payeur suisse aux autorités fiscales de l'État membre où il réside, ces revenus d'intérêts devraient y être imposés aux mêmes taux que ceux appliqués aux intérêts acquis dans cet État.
In cases where a taxpayer declares his interest income obtained from a Swiss paying agent to the tax authorities in his Member State of residence, that interest income should be subject to taxation there at the same rates as those applied to interest earned domestically.