Vertaling van "non imposable soixante-quinze " (Frans → Engels) :

En 2004, dix nouveaux Etats membres rejoindront l'Union, ajoutant soixante quinze millions de citoyens à la communauté existante de trois cent soixante quinze millions de personnes, ce qui augmente d'autant le bénéfice apporté par tout investissement dans des systèmes spatiaux.
Ten new Member States will join the Union in 2004, adding 75 million citizens to the existing Community of 375 million people, increasing markedly the benefits accorded by investment on space systems.

Toute personne ne se conformant pas aux dispositions du présent article commet une infraction passible d'une amende (multa) de mille cent soixante-quatre euros et soixante-neuf cents (1 164,69) à quatre mille six cent cinquante-huit euros et soixante-quinze cents (4 658,75) ou d'un emprisonnement d'un an au maximum, ou de ces deux peines.
Any person who fails to comply with any of the provisions of this Article shall be guilty of an offence and shall be liable, on conviction, to a fine (multa) of not less than one thousand and one hundred and sixty-four euro and sixty-nine cents (1 164,69) but not exceeding four thousand and six hundred and fifty-eight euro and seventy-five cents (4 658,75) or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both such fine and imprisonment.

7. Les autorités compétentes et la Commission peuvent examiner les problèmes en suspens afin de parvenir à un accord dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la diffusion du rapport d'évaluation.
7. The competent authorities and the Commission may discuss any outstanding issues with the aim of arriving at an agreement within 75 days from the date of circulation of the assessment report.

Les autorités compétentes et la Commission peuvent discuter des problèmes en suspens afin de parvenir à un accord dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation.
The competent authorities and the Commission may discuss any outstanding issues with the aim of arriving at an agreement within 75 days from the date of circulation of the assessment report.

8. Si les problèmes en suspens sont résolus dans le délai de soixante-quinze jours visé au paragraphe 7, l'autorité compétente qui a élaboré le rapport transmet par écrit au notifiant sa décision finale et en informe les autres États membres et la Commission dans un délai de trente jours.
8. If outstanding issues are resolved within the 75 day period referred to in paragraph 7, the competent authority which prepared the report shall transmit to the notifier its final decision in writing and shall inform the other Member States and the Commission thereof within 30 days.

En l'absence d'objection motivée d'un État membre ou de la Commission dans les 60 jours suivant la date de diffusion des nouveaux éléments d'information, ou si les éventuels problèmes en suspens sont résolus dans le délai de soixante-quinze jours, l'autorité compétente qui a élaboré le rapport modifie l'autorisation dans le sens proposé, transmet l'autorisation modifiée au notifiant et en informe les autres États membres et la Commission dans un délai de trente jours.
In the absence of any reasoned objection from a Member State or the Commission within 60 days following the date of circulation of the new information or if outstanding issues are resolved within 75 days, the competent authority which prepared the report shall amend the consent as proposed, shall transmit the amended consent to the notifier and shall inform the other Member States and the Commission thereof within 30 days.