Vertaling van "non gouvernementaux émanant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society

bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes
house bill

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

Intoxication par d'autres gaz et émanations et exposition à ces produits, intention non déterminée
Poisoning by and exposure to other gases and vapours, undetermined intent

Intoxication par des solvants organiques et des hydrocarbures halogénés et leurs émanations et exposition à ces produits, intention non déterminée
Poisoning by and exposure to organic solvents and halogenated hydrocarbons and their vapours, undetermined intent

se mettre en relation avec des responsables gouvernementaux
liaising with government officials | work together with government officials | liaise with government official | liaise with government officials

entretenir des relations avec les organismes gouvernementaux
establish and sustain positive relations with peers in government agencies | maintain relations with government agencies | establish working relationships with peers in government agencies | maintain relationships with government agencies

gérer les communications avec des organismes gouvernementaux compétents pour l’industrie alimentaire
oversee communications | supervise communications with food industry governmental bodies | manage communication with food industry governmental bodies | manage communications with food industry governmental bodies

Réunion de l'UNESCO à l'intention des responsables gouvernementaux et non gouvernementaux de programmes d'échanges de jeunes
UNESCO Meeting of Governmental and Non-Governmental Officials Responsible for Programmes of Youth Exchanges

Groupe des relations avec les organismes non gouvernementaux
Non Government Relations Group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les projets de loi d'intérêt public non gouvernementaux émanant du Sénat peuvent aussi être rétablis aux Communes à l'étape où ils se trouvaient dans la première session si, après avoir été adoptés de nouveau par le Sénat, ils sont redéposés à la Chambre des communes dans les 60 premiers jours de séance d'une session et que le Président convient que leur texte est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation.
Non-government public bills originating in the Senate can also be reinstated in the Commons at the same stage they had reached during the prior session if such bills are re-introduced in the House of Commons within the first 60 sitting days of the session, after being passed again by the Senate, and the Speaker of the House of Commons is satisfied that the bills are in the same form as they were at the time of prorogation.

Les projets de loi d'intérêt public non gouvernementaux émanant du Sénat peuvent aussi être rétablis aux Communes à l'étape où ils se trouvaient dans la première session si, après avoir été adoptés de nouveau par le Sénat, ils sont redéposés à la Chambre des communes dans les 60 premiers jours de séance d'une session et que le Président convient que leur texte est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation.
Non- government public bills originating in the Senate can also be reinstated in the Commons at the same stage they had reached during the prior session if such bills are re-introduced in the House of Commons within the first 60 sitting days of the session, after being passed again by the Senate, and the Speaker of the House of Commons is satisfied that the bills are in the same form as they were at the time of prorogation.

le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux;
the fact that the undertaking through the intermediary of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies;

Dans le même arrêt, la Cour a établi un ensemble non exhaustif d'indices éventuels pour la question de l'imputabilité de l'État, tels que détaillés au considérant 268: le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux; l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; le statut juridique de l'entreprise; l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise; et tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.
In the same judgment the Court established a non-exhaustive set of possible indicators relevant for the question of state imputability, as detailed in recital 268: the fact that the undertaking through the intermediation of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies; the integration of the public undertaking into the structures of the public administration; the nature of the undertaking's activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators; the legal status of the undertaking; the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking; and any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content, or the conditions which it contains.

Les projets de loi d’intérêt public non gouvernementaux émanant du Sénat peuvent aussi être rétablis aux Communes à l’étape où ils se trouvaient dans la première session si, après avoir été adoptés de nouveau par le Sénat, ils sont redéposés à la Chambre des communes dans les 60 premiers jours de séance d’une session et que le Président convient que leur texte est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation.
Non-government public bills originating in the Senate can also be reinstated in the Commons at the same stage they had reached during the prior session if such bills are re-introduced in the House of Commons within the first 60 sitting days of the session, after being passed again by the Senate, and the Speaker of the House of Commons is satisfied that the bills are in the same form as they were at the time of prorogation.

Les projets pourraient être financés jusqu'à 70%, ce qui permettrait de soutenir des projets émanant de partenaires non gouvernementaux.
Projects could be financed up to 70%, which would make it possible to support projects emanating from non-governmental partners.