Traduction de «non fondées envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discrimination fondée sur un handicap [ discrimination envers les handicapés ]
discrimination based on disability

discrimination fondée sur l'orientation sexuelle [ discrimination envers les homosexuels ]
discrimination on the basis of sexual orientation [ discrimination against homosexuals | discrimination against sexual minorities | sex- and gender-based discrimination ]

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II
Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice

préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]
estoppel by negligence

allégation mal fondée [ allégation non fondée ]
unfounded allegation

préclusion fondée sur la conduite [ estoppel fondé sur la conduite | fin de non-recevoir fondée sur la conduite ]
estoppel by conduct

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale
Process-based management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, j'ai reçu une pétition du comité pour la survie économique, dans la circonscription de la députée, où les signataires déclarent: «Par la présente, nous soussignés prions le gouvernement fédéral de continuer à appuyer les projets et les entreprises dans notre île et condamnons entièrement notre députée pour ses attaques injustifiées et non fondées envers la création d'emplois dans notre collectivité». Cette pétition est signée par des milliers de personnes.
Hon. George S. Baker (Minister of Veterans Affairs and Secretary of State (Atlantic Canada Opportunities Agency), Lib.): Mr. Speaker, I have received a petition from the hon. member's riding from the Committee for Economic Survival which says, “We the undersigned do hereby call upon the federal government to continue to support projects and businesses located on our island and do hereby”, and this is signed by a thousand people, “roundly condemn our member of parliament for her unwarranted and unfounded attacks on job creation in our community”.

Ils doivent respecter pleinement la dignité humaine dans l’exercice de leurs fonctions et ne peuvent exercer envers les personnes aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
When performing their duties, border guards must fully respect human dignity and may not discriminate against persons on grounds of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.

Les politiques de l'UE envers la région du Maghreb complètent et développent l'étendue des mesures figurant dans le Partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée dans le contexte de l'approche renouvelée de la Politique européenne de voisinage, laquelle est fondée sur le principe de différenciation.
EU policies towards the Maghreb region complement and develop the range of measures included in the Partnership for Democracy and Shared Prosperity in the context of the renewed approach to the European Neighbourhood Policy, which is based on the principle of differentiation.

Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (8), le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.
In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women (8) the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.

S'ils se montrent critiques envers les réalisations de LEADER dans les conclusions de la réunion, les participants y ont aussi loué l'initiative pour son approche fondée sur le partenariat, qui propose un modèle promouvant la participation des acteurs concernés au développement local dans les zones rurales et au-delà.
While being critical of LEADER’s achievements, the conclusions of the meeting praised the initiative for its partnership-based approach, which provides a model for empowering stakeholder participation in local development within and beyond rural areas.

2. Lors des vérifications aux frontières, les garde-frontières n'exercent envers les personnes aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
2. While carrying out border checks, border guards shall not discriminate against persons on grounds of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.

Les États membres font en sorte que des mesures utiles soient prises pour promouvoir des relations harmonieuses entre les communautés locales et les centres d’hébergement situés sur leur territoire en vue de prévenir les actes de racisme, de discrimination fondée sur le sexe et de xénophobie envers les demandeurs d’asile.
Member States will ensure that appropriate measures are in place to promote harmonious relationships between local communities and accommodation centres that are located on their territory with a view to preventing acts of racism, sex discrimination and xenophobia against applicants for asylum.

Pourvu que ses dispositions soient par ailleurs respectées, la présente directive est donc sans préjudice du droit des églises et des autres organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, agissant en conformité avec les dispositions constitutionnelles et législatives nationales, de requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l'éthique de l'organisation.
Provided that its provisions are otherwise complied with, this Directive shall thus not prejudice the right of churches and other public or private organisations, the ethos of which is based on religion or belief, acting in conformity with national constitutions and laws, to require individuals working for them to act in good faith and with loyalty to the organisation's ethos.

Par ailleurs, selon le groupe d'experts, l'introduction de l'euro doit être accompagnée de politiques adéquates fondées sur des principes de discrimination positive pour ne pas aggraver les « fractures sociales » existantes ni les ressentiments envers le processus de construction européenne.
In addition, according to the group of experts, the introduction of the euro, must be accompanied by appropriate policies based on positive discrimination's principles, in order not to increase existing " social fractures " as well as resentment towards the process of European integration.

En effet, en vue d'une lutte efficace contre la fraude dans le domaine du FEOGA-Garantie, il s'est avéré nécessaire d'instaurer un régime communautaire qui permette aux autorités nationales compétentes d'identifier, notamment dans le cadre d'adjudications, de l'octroi de restitutions à l'exportation et de ventes à prix réduit de produits d'intervention, les opérateurs ayant commis, délibérément ou par négligence grave, une irrégularité au détriment des fonds communautaires ou envers lesquels une suspicion fondée existe dans ce sens.
In order effectively to combat fraud against the EAGGF Guarantee Section it has proved necessary to introduce a Community system enabling the competent national authorities to identify those traders who, particularly in connection with tenders, export refunds and sales of intervention products at reduced prices, have either deliberately or as a result of serious negligence committed an irregularity to the detriment of Community funds or who can be justifiably suspected of having done so.