Vertaling van "non fondées déposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

marque de commerce non déposée [ marque non déposée ]
unregistered trademark [ unregistered trade mark | unregistered mark ]

préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]
estoppel by negligence

marque déposée
registered trademark [ registered trade mark ]

marques commerciales | marques déposées
service marks | trade mark | brands | trademarks

préclusion fondée sur la conduite [ estoppel fondé sur la conduite | fin de non-recevoir fondée sur la conduite ]
estoppel by conduct

gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale
Process-based management

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. félicite la Serbie pour son approche constructive de la gestion de la crise migratoire; fait toutefois observer qu'une approche constructive devrait aussi être mise en place avec les pays voisins; fait observer que la Serbie est un partenaire essentiel et utile de l'Union dans les Balkans et qu'il est donc indispensable que l'Union apporte des ressources et une aide financière adéquate; prend acte avec satisfaction des efforts appréciables déployés par la Serbie pour faire en sorte que les ressortissants de pays tiers bénéficient d'un abri et d'une aide humanitaire avec le soutien de l'Union et de la communauté internationale; invite la Serbie à accroître au plus vite sa capacité d'accueil; fait observer que des réformes en profondeur sont nécessaires pour rationaliser l'ensemble du système d'asile et l'aligner sur l'acquis de l'Union et les normes internationales; relève que la Serbie a adopté de nouvelles mesures pour traiter les demandes d'asile non fondées déposées par des ressortissants serbes dans les États membres de l'Union et les pays associés de l'espace Schengen; invite la Serbie à contribuer à la poursuite de la réduction du nombre de demandes non fondées; souligne que les capacités et les moyens disponibles pour la réinsertion des demandeurs qui rentrent au pays restent limités;
6. Commends Serbia’s constructive approach in dealing with the migration crisis; notes, however, that a constructive approach with neighbouring countries should be fostered; notes that Serbia is an essential and helpful partner of the EU in the Balkans, and that it is therefore indispensable that the EU provide resources and adequate financial help; takes positive note of Serbia’s substantial effort to ensure that third country nationals receive shelter and humanitarian supplies with EU and international support; calls on Serbia to swiftly increase its reception capacities; notes that comprehensive reforms are needed to rationalise the whole asylum system and to bring it into line with the EU acquis and international standards; notes that Serbia has taken further measures to address unfounded asylum applications lodged by Serbian nationals in EU Member States and Schengen-associated countries; calls on Serbia to contribute to a further decrease in unfounded applications; highlights that the capacity and resources to allow returnees to reintegrate remain limited;

Toutefois, en 1993, le Président jugea fondée à première vue une question de privilège concernant le non-dépôt d’un décret et mentionna dans sa décision que des députés s’étaient déjà plaints que les réponses aux pétitions, les réponses aux questions écrites et les réponses aux rapports de comités n’étaient pas toujours déposées dans les délais prescrits .
In 1993, however, the Speaker found a prima facie question of privilege concerning the failure to table an Order in Council and in his ruling made reference to earlier complaints that responses to petitions, answers to written questions and responses to committee reports were not always tabled within the prescribed time limits.

13. regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une révision à mi‑parcours du CFP; demande, dès lors, que se réunisse, lors de l'adoption formelle du règlement CFP, le groupe de haut niveau sur les ressources propres, investi de la mission d'examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres;
13. Deplores the fact that the Council has not been able to make any progress on the reform of the own-resources system on the basis of the legislative proposals put forward by the Commission; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty, and states its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 %; expects, therefore, the Joint Declaration on Own Resources agreed between the three EU institutions to allow tangible progress to be achieved, especially in view of the mid-term review/revision of the MFF; calls, therefore, for the high-level group on own resources to be convened at the time of the formal adoption of the MFF Regulation with a mandate to examine all aspects of the reform of the own-resources system;

69. se réjouit des progrès accomplis dans la lutte contre la violence fondée sur le genre, comme en témoigne notamment l'augmentation du nombre de plaintes déposées à la suite des campagnes de sensibilisation, la formation d'officiers de police spécialisés et l'accord sur les protocoles entre institutions dans la gestion des plaintes; constate avec inquiétude, cependant, que le nombre de foyers d'accueil réservés aux victimes de violences domestiques et d'autres formes de violence fondée sur le genre est insuffisant;
69. Welcomes the progress made in combating gender-based violence, reflected not least in the increase in reports as a result of awareness campaigns, the training of specialised police officers and the agreement on protocols between institutions in the handling of reports; notes with concern, however, that the number of shelters for victims of domestic and other forms of gender-based violence is not sufficient;

133. se félicite de la position constante, fondée sur des principes, adoptée par l'Union vis-à-vis des résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies et du CDHNU sur la lutte contre la diffamation des religions; se félicite de la résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, déposée par l'Union; encourage l'Union à poursuivre son combat en faveur d'une approche équilibrée entre la liberté d'expression et l'interdiction de l'incitation à la haine religieuse; l'encourage également à s'engager dans un dialogue constructif avec l'Organisation de la Conférence islamique et d'autres partisans du principe de la diffamation des religions;
133. Welcomes the EU's continuous stance of principle in relation to the UNGA and UNHRC resolutions on combating defamation of religions; welcomes the resolution on elimination of all forms of intolerance and discrimination based on religion or belief tabled by the EU; encourages the EU to continue its striving for a balanced approach between freedom of expression and a prohibition of incitement to religious hatred; encourages the EU to engage in a constructive dialogue with the Organisation for Islamic Conference and other supporters of the principle of defamation of religions;

128. se félicite de la position constante, fondée sur des principes, adoptée par l'Union vis-à-vis des résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies et du CDHNU sur la lutte contre la diffamation des religions; se félicite de la résolution sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, déposée par l'Union; encourage l'Union à poursuivre son combat en faveur d'une approche équilibrée entre la liberté d'expression et l'interdiction de l'incitation à la haine religieuse; l'encourage également à s'engager dans un dialogue constructif avec l'Organisation de la Conférence islamique et d'autres partisans du principe de la diffamation des religions;
128. Welcomes the EU’s continuous stance of principle in relation to the UNGA and UNHRC resolutions on combating defamation of religions; welcomes the resolution on elimination of all forms of intolerance and discrimination based on religion or belief tabled by the EU; encourages the EU to continue its striving for a balanced approach between freedom of expression and a prohibition of incitement to religious hatred; encourages the EU to engage in a constructive dialogue with the Organisation for Islamic Conference and other supporters of the principle of defamation of religions;

Au sujet de la plainte déposée auprès du Commissariat aux langues officielles, et déclarée non fondée, pouvez-vous nous expliquer davantage pourquoi elle n'était pas fondée?
Regarding the complaint filed with the Commissioner of Official Languages, and determined to be unfounded, can you explain why that is?

La petite société pourrait disparaître avant la fin de l'enquête du ministre, que la plainte déposée contre elle ait été fondée ou non.
The junior company may not survive the time of the minister's investigation, regardless of the merit of the claim against it.

L’enquête de la Commission était fondée, au départ, sur une série de notifications communiquées entre mai 1992 et juillet 1995 par le prédécesseur en droit de MasterCard, à savoir Europay International S.A., ainsi que sur une plainte déposée par EuroCommerce en mai 1997.
The Commission's investigation was initially based on a series of notifications that MasterCard's legal predecessor, Europay International S.A., submitted between May 1992 and July 1995, as well as on a complaint by EuroCommerce of May 1997.

En ce qui concerne la motivation des règlements instituant des droits antidumping, les institutions ne sont pas, en principe, tenues de répondre à des plaintes déposées, au titre de l'article 3 du règlement n 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité, par des importateurs du produit faisant l'objet des droits antidumping et fondées sur une éventuelle violation des règles de concurrence du traité par des producteurs communautaires.
With respect to the statement of reasons for regulations imposing anti-dumping duties, the institutions are not in principle obliged to respond to complaints lodged pursuant to Article 3 of Regulation No 17 of the Council, First Regulation implementing Articles 85 and 86 of the Treaty, by importers of the product which is the subject of the anti-dumping duties, on the basis of possible infringements of the Treaty rules on competition by the Community producers.