Traduction de «non faussées elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary incontinence of nonorganic origin

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]
the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]

Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la Commission proposera un outil d'information sur les marchés lui permettant de recueillir auprès de certains acteurs économiques des informations exhaustives, fiables et non faussées; elle pourra ainsi améliorer le suivi et le contrôle de l'application des règles de l'Union dans des domaines prioritaires.
And it will propose a market information tool, which will allow the Commission to collect comprehensive, reliable and unbiased information from selected market players with a view to improve the Commission’s ability to monitor and enforce EU rules in priority areas.

Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Allegedly, the LF would make again obvious that the Commission failed to assess the evidence in the file in an accurate, objective and undistorted manner, that it omitted to take into account the full body of relevant evidence, including Lundbeck’s observations, and that it did not exclude disputed or otherwise insufficient evidence.

Elles veillent aussi à ce que la concurrence ne soit pas faussée du fait d’une cession ou de l’accumulation de droits d’utilisation de radiofréquences.
They shall ensure competition is not distorted by any transfer or accumulation of rights of use of radio frequencies.

L'article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE exige aussi des ARN qu'elles promeuvent la concurrence, notamment en veillant à ce que tous les utilisateurs tirent le maximum de profit en termes de choix, de prix et de qualité de service et à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée.
Article 8(2) of Directive 2002/21/EC further requires NRAs to promote competition by, amongst other things, ensuring that all users derive maximum benefit in terms of choice, price and quality of service and that there is no distortion or restriction of competition.

De fait, les autorités norvégiennes n’ont pas fait valoir que la concurrence n’était pas faussée (elles ont seulement allégué que les échanges n’étaient pas affectés).
Indeed, the Norwegian authorities have not argued that competition is not distorted (but only that trade is not affected).

L’Italie conteste le fait que cette mesure représente une aide, parce qu’elle concerne un projet local n’ayant aucune incidence sur les échanges. Elle affirme en outre que le chauffage n’est pas commercialisable et qu’il ne peut être considéré comme un substitut d’autres sources d’énergie, de sorte que la concurrence n’en est pas faussée.
Italy contests that the measure constitutes aid, as it concerns a local project with no impact on trade; furthermore since heating is not tradable, and it cannot be taken as a substitute for other energy sources, there is no distortion of competition.

En application de l'article 12 de son principal règlement de procédure antitrust , la Commission peut procéder à des enquêtes générales concernant des secteurs économiques dans lesquels elle considère que la concurrence pourrait être restreinte ou faussée.
Under Article 12 of its main procedural antitrust Regulation , the Commission may initiate general inquiries into those sectors of the economy where it believes competition might be restricted or distorted.

Si l'application des règles de concurrence est un outil destiné à garantir que la concurrence n'est pas faussée sur le marché des carburants, il est clair qu'en l'absence d'autres mesures complémentaires, ces règles ne peuvent, à elles seules, répondre pleinement à tous les problèmes que pose la hausse du prix du pétrole à l'économie européenne.
Whilst the application of competition rules is a tool to ensure that competition in the motor fuel market is not distorted, these rules alone cannot of course provide a full answer to all the problems caused by the increase of the oil price on the European economy in the absence of other supplementary measures.

Conformément à l'article 12 du premier règlement d'application des articles 81 et 82 (Règlement n° 17), la Commission peut décider de procéder à des enquêtes générales dans des secteurs économiques (enquêtes sectorielles) où elle soupçonne que la concurrence pourrait être restreinte ou faussée.
Based on Article 12 of the procedural regulation implementing Articles 81 and 82 (Regulation 17/62) the Commission may at its own initiative start general inquiries into sectors of the economy (sector inquiries) where it believes competition might be restricted or distorted.

En outre, l'application de l'article 85 paragraphe 1 et de l'article 86 dans la procédure en question ne concerne pas l'usage que fait Unilever de sa propriété, mais les restrictions qu'elle impose à des tiers auxquels elle a permis d'utiliser sa propriété et, qui plus est, elle n'est appliquée que dans la mesure nécessaire pour assurer que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun.
Moreover, the application of Articles 85(1) and 86 in the present proceedings does not concern Unilever's use of its own property, but rather the restrictions which it imposes upon others to whom it has granted such use, and then only to the extent necessary to ensure that competition in the common market is not distorted.