Vertaling van "non exécutoire puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceable nature

créance non exigible [ dette non exécutoire ]
unenforceable debt

recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]
non-binding recommendation

former titre exécutoire
to be enforceable

sentence non exécutoire
non-binding award

conseils non exécutoires
non-binding advice

non exécutoire
unenforceable

décision exécutoire de non-entrée en matière
definitive decision to dismiss an asylum application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions sont également exécutoires puisqu'elles sont soumises à un mécanisme de règlement des différends spécifique, accompagné d'une procédure claire, obligatoire et assortie de délais précis pour dissiper toute préoccupation à leur sujet.
These provisions are also enforceable as they are subject to a dedicated dispute settlement mechanism, with a clear, mandatory and time-bound procedure for the resolution of any concern on their respect.

Le contrôle de la légalité de la solution à laquelle a abouti la résolution collective consensuelle du litige et le caractère exécutoire de cette solution revêtent une importance particulière dans les affaires collectives, puisque tous les membres du groupe prétendant avoir été lésés par une pratique illégale alléguée n’ont pas toujours la possibilité de prendre part directement à la résolution collective consensuelle du litige.
Verification of the legality of the outcome of consensual collective resolution of the dispute and its enforceability is of particular importance in collective cases, as not all members of the group claiming to be harmed by an alleged illegal practice are always able to directly take part in the consensual collective resolution of the dispute.

Même si ces énoncés peuvent paraître anodins puisqu'ils figurent dans une partie non exécutoire de la loi, nous pensons qu'ils seront utilisés pour promouvoir les seuls intérêts de la conservation, sans tenir compte de l'intérêt public général.
Although this language may seem innocuous and is effectively in the inoperative part of the legislation, it will be used in our view to promote the singular interests of conservation without regard to the broader public interest.

Je suis d’accord avec la suppression de l’exequatur (titre exécutoire), puisqu’elle permettrait d’accélérer la libre circulation des décisions judiciaires et constitue une étape importante de la mise en place d’un espace judiciaire européen.
I agree with the abolition of exequatur (order for enforcement), as this would expedite the free movement of judicial decisions and form a key milestone in the building of a European judicial area.

C’est-à-dire que, même si un acte sous seing privé est notarié dans un pays où il n’existe pas d’acte authentique, il ne peut pas avoir la valeur exécutoire dont disposent les actes notariés dans le droit continental, puisque ces derniers ont une valeur exécutoire contraignante qui est complètement différente.
That is to say, even if a private document is notarised in a country where authentic acts do not exist, it cannot have the enforceable value that notarial acts in continental law have, since the latter have a binding enforceable value that is completely different.

L'inquiétude est qu'un projet de loi pourrait peut-être rendre cela non exécutoire, puisque la Cour suprême pourrait trancher que c'est exécutoire tel quel dans la décision qui sera rendue 12 mois après les audiences qui auront lieu au mois de décembre.
The concern is that a bill might perhaps render it not binding, since the Supreme Court could decide that it's binding as it stands in the decision it will render 12 months after the hearings that will be held in December.

Elle simplifiera la vie des citoyens tout en ayant des effets positifs au niveau social, puisqu'elle permettra aux créanciers d'aliments vivant dans un État membre différent de porter leur litige devant une juridiction compétente en sachant qu'une fois la décision rendue, celle-ci sera exécutoire partout ailleurs dans l'Union
It will simplify citizens’ lives and should at the same time have positive social effects in that it will make it easier for maintenance creditors living in another Member State to take a claim to a competent court and, once the court decision has been given, it will be recognised in all the Member States without further formalities.

Nous avons besoin, à ce stade, d’une résolution ferme et exécutoire pour la Birmanie puisque cette crise a maintenant des répercussions sur la sécurité générale de cette région.
We need a strong and binding resolution on Burma at this level, as this crisis now impacts upon the overall security of this region.

Toutefois, ce rapport, qui n’a pas force exécutoire, tente de rechercher des moyens permettant d’encourager chaque État membre à établir des normes d’équité, puisqu’il existe des cas où des pays de l’UE maltraitent les minorités.
However, this report, which is non-binding, attempts to explore ways in which each Member State can be encouraged to raise standards of equity and fairness, as there are instances of EU countries treating minorities poorly.

D’autre part, ces règles ne sont pas adaptées aux besoins spécifiques des créanciers d’aliments. Elles obligent encore les créanciers à accomplir trop de formalités pour obtenir un titre exécutoire ; en outre, elles sont incomplètes, puisqu’elles ne couvrent, ni les voies d’exécution, ni la coopération entre autorités, deux éléments pourtant cruciaux pour les créanciers d’aliments.
Second, they do not match the specific needs of maintenance creditors, who are still obliged to go through far too many formalities to obtain an enforcement order; and they are incomplete since they cover neither enforcement procedures nor cooperation between authorities, two factors of crucial importance to maintenance creditors.