Vertaling van "non encore versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie du capital appelée mais non encore versée
part of the capital called but not yet paid

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

Grossesse non (encore) confirmée
Pregnancy, not (yet) confirmed

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

capital non appelé [ capital non encore appelé | capital non libéré ]
uncalled capital

administration complétive | administration des biens non encore répartis
administration de bonis non

personne non encore née
unborn person

capital non appelé | capital non encore appelé
uncalled capital

administration des biens non encore répartis
administration de bonis non

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(à moins que le droit national ne prévoie que le capital appelé doit être inscrit au poste L, auquel cas la partie du capital appelée mais non encore versée doit figurer soit au poste A, soit au poste D II 5)).
(unless national law provides that called-up capital is to be shown under L, in which case the part of the capital called but not yet paid must appear either under A or under D (II) (5)).

(à moins que le droit national ne prévoie que le capital appelé doit être inscrit sous la rubrique «Capitaux propres», auquel cas la partie du capital appelée mais non encore versée figure soit au poste A à l'actif, soit au poste D II 5 à l'actif).
(unless national law provides that called-up capital is to be shown under ‘Capital and reserves’, in which case the part of the capital called but not yet paid shall appear as an asset either under A or under D (II) (5)).

(à moins que la législation nationale ne prévoie l'inscription du capital appelé au poste L. Dans ce cas, la partie du capital appelée mais non encore versée doit figurer soit au poste A, soit au poste D II 5).
(unless national law provides for called-up capital to be shown under L, in which case the part of the capital called but not yet paid must appear either under A or under D (II) (5)).

Les primes extrêmement élevées encore versées aux banquiers - banquiers qui ont parfois été sauvés grâce à d’énormes quantités d’argent des contribuables - laissent penser qu’il y a des profits excessifs dans le secteur bancaire et que celui-ci pourrait également contribuer à servir le bien commun.
The very high bonuses that are still being paid to bankers – bankers who have sometimes been saved thanks to huge amounts of taxpayers’ money – suggest that there are excessive profits in the banking sector and that the banking sector should also contribute to the common public good.

En outre, pour préserver les objectifs visés par la présente directive, en particulier la gestion efficace des risques, en ce qui concerne les périodes encore marquées par une forte instabilité financière, et pour éviter tout risque de contournement des dispositions relatives aux rémunérations fixées dans la présente directive pendant la période précédant leur mise en œuvre, il est nécessaire d’appliquer ces dispositions aux rémunérations accordées, mais non encore versées, avant la date de leur mise en œuvre effective dans chaque État membre, pour les services fournis en 2010.
Moreover, in order to safeguard the objectives pursued by this Directive, especially effective risk management, in respect of periods still characterised by a high degree of financial instability, and in order to avoid any risk of circumvention of the provisions on remuneration laid down in this Directive during the period prior to their implementation, it is necessary to apply those provisions to remuneration awarded, but not yet paid, before the date of their effective implementation in each Member State, for services provided in 2010.

«Toutefois, en cas de contrat d’échange sur défaut, l’établissement dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position longue sur le sous-jacent est autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul de l’exposition de crédit potentielle future, à moins que le contrat d’échange sur défaut ne soit assorti d’une clause de résiliation en cas d’insolvabilité de l’entité dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n’a pas fait l’objet d’un défaut, auquel cas la valeur de l’exposition de crédit potentielle future de l’établissement est limitée au montant des primes non encore versées par l’entité à l’établissement».
‘However, in the case of a credit default swap, an institution the exposure of which arising from the swap represents a long position in the underlying shall be permitted to use a figure of 0 % for potential future credit exposure, unless the credit default swap is subject to closeout upon insolvency of the entity the exposure of which arising from the swap represents a short position in the underlying, even though the underlying has not defaulted, in which case the figure for potential future credit exposure of the institution shall be limited to the amount of premia which are not yet paid by the entity to the institution’.

pour les services fournis en 2010, aux rémunérations accordées, mais non encore versées, avant la date de mise en œuvre effective dans chaque État membre.
for services provided in 2010, remuneration awarded, but not yet paid, before the date of effective implementation in each Member State.

Dans le même temps, il est nécessaire d'imposer une discipline budgétaire plus rigoureuse, en rendant, par exemple, caduques au bout de 3 ans, les autorisations d'engagement non encore versées parce que le bénéficiaire de la subvention n'y a pas fait appel.
At the same time, we need to apply stricter budgetary discipline; for example, commitment appropriations not disbursed because they have not been called up by the recipient, should lapse after no more than 3 years, meaning that the allocation notice will need to be altered.

À votre instar, je ne suis absolument pas satisfaite de constater que ce programme n'est pas encore "arrivé à bon port", si j'ose dire. Aucune aide n'a pu être versée au secteur agricole et nous nous trouvons encore au stade préparatoire de la mise en place des structures administratives idoines.
I share your absolute dissatisfaction with this programme not yet having, so to speak ‘arrived’, in the sense of aid payments being able to be made from it for agriculture, and with our still being at this preliminary stage in which the appropriate administrative structures are being set up.

D’après les renseignements dont dispose la Commission, la totalité des États membres qui permettaient encore aux entreprises de déduire de leur bénéfice les commissions versées à des agents publics étrangers ont déjà modifié leur législation ou sont sur le point de le faire afin de mettre en œuvre les principes contenus, d’une part, dans la recommandation de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) d’avril 1996 préconisant l’interdiction de la déductibilité des commissions versées à des agents publics étrangers et, d’autre part, dans la communication de la Commission du 21 mai 1997 sur la politique de l’Union contre la corruption.
According to the information available to the Commission, all the Member States which still allowed firms to deduct commissions paid to public employees abroad from their taxable profit have already amended their legislation, or are about to do so, in order to implement the principles stated both in the recommendation by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) in April 1996, which advocated prohibiting the deductibility of commissions paid to public employees abroad, and also in the Commission communication of 21 May 1997 on the Union’s anti-corruption policy.