Vertaling van "non encore déclarées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

Grossesse non (encore) confirmée
Pregnancy, not (yet) confirmed

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

eau non comptabilisée [ eau non enregistrée | eau non facturée | eau non recensée | eau non déclarée ]
unaccounted-for-water [ unaccounted-for water ]

administration complétive | administration des biens non encore répartis
administration de bonis non

capital non appelé | capital non encore appelé
uncalled capital

consommation d'alcool non déclarée
unrecorded alcohol consumption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, lorsque les dépenses visées à l'article 65, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013 ne peuvent être déclarées à la Commission pendant la période concernée car la modification du programme n'a pas encore été approuvée par la Commission, elles pourront être déclarées lors de périodes ultérieures.
However, in cases in which expenditure referred to in Article 65(9) of Regulation (EU) No 1303/2013 cannot be declared to the Commission in the period concerned due to pending approval by the Commission of an amendment to the programme, it may be declared in subsequent periods.

L'introduction d'exigences de contrôle plus détaillées à mi parcours de la période 1994-1999 a débouché sur un régime de contrôle généralement plus efficace et rigoureux dans les Etats membres, encore que, comme l'ont montré les problèmes rencontrés lors de la clôture des programmes, il a été difficile pour les Etats membres de donner une assurance satisfaisante sur la régularité des dépenses déclarées pour l'ensemble de la période de mise en oeuvre.
The introduction of more detailed control requirements midway through the 1994-1999 period resulted in a more effective and rigorous control regime in general in Member States, though -- as problems encountered at the closure of programmes have shown -- it has been difficult for Member States to give satisfactory assurances on the regularity of expenditure declared for the whole of the implementation period.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin qu’elle adopte des actes d’exécution concernant, entre autres, les formes d’expression d’une ou de plusieurs mentions à l’aide de pictogrammes ou de symboles plutôt que de mots ou de chiffres, la manière d’indiquer la date de durabilité minimale, la manière d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance de la viande, la précision des valeurs déclarées aux fins de la déclaration nutritionnelle ou encore l’expression par portion ou par unité de consommation de la déclaration nutritionnelle.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt implementing acts in relation to, inter alia, the modalities of expression of one or more particulars by means of pictograms or symbols instead of words or numbers, the manner of indicating the date of minimum durability, the manner of indicating the country of origin or place of provenance for meat, the precision of the declared values for the nutrition declaration, or the expression per portion or per consumption unit of the nutrition declaration.

C. considérant que le nombre de pétitions reçues est modeste par rapport à la population totale de l'Union, ce qui indique que la grande majorité des citoyens ne connaît pas encore l'existence du droit de pétition et son utilité potentielle comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les concernent et les préoccupent; que, même si certains citoyens connaissent le processus de pétition, il règne encore une grande confusion au sujet des domaines d'activité de l'Union, comme en atteste le nombre élevé de pétitions reçues déclarées irrecevables (39,4 %);
C. whereas the number of petitions received is modest when compared to the EU’s total population, which indicates that the vast majority of EU citizens are not yet aware of the right to petition, or of its possible usefulness as a means of drawing the attention of the EU institutions and the Member States to matters which affect them and about which they are concerned; whereas even though some EU citizens are aware of the petition process, there is still widespread confusion about the EU's field of activity, as is shown by the high number of inadmissible petitions received (39,4 %);

C. considérant que le nombre de pétitions reçues est modeste par rapport à la population totale de l'Union, ce qui indique que la grande majorité des citoyens ne connaît pas encore l'existence du droit de pétition et son utilité potentielle comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les concernent et les préoccupent; que, même si certains citoyens connaissent le processus de pétition, il règne encore une grande confusion au sujet des domaines d'activité de l'Union, comme en atteste le nombre élevé de pétitions reçues déclarées irrecevables (39,4 %);
C. whereas the number of petitions received is modest when compared to the EU’s total population, which indicates that the vast majority of EU citizens are not yet aware of the right to petition, or of its possible usefulness as a means of drawing the attention of the EU institutions and the Member States to matters which affect them and about which they are concerned; whereas even though some EU citizens are aware of the petition process, there is still widespread confusion about the EU's field of activity, as is shown by the high number of inadmissible petitions received (39.4 %);

Toutefois, lorsque les dépenses visées à l'article 55, paragraphe 7, du règlement (UE) n° RP/ ne peuvent être déclarées à la Commission pendant la période concernée car la modification du programme n'a pas encore été approuvée par la Commission, elles pourront être déclarées lors de périodes ultérieures.
However, in cases where expenditure referred to in Article 55(7) of Regulation (EU) No CR/xxx cannot be declared to the Commission in the period concerned due to pending approval of the programme modification by the Commission, it may be declared in subsequent periods.

Toutefois, lorsque les dépenses visées à l'article 55, paragraphe 7, du règlement (UE) n° RP/xxx ne peuvent être déclarées à la Commission pendant la période concernée car la modification du programme n'a pas encore été approuvée par la Commission, elles pourront être déclarées lors de périodes ultérieures.
However, in cases where expenditure referred to in Article 55(7) of Regulation (EU) No CR/xxx cannot be declared to the Commission in the period concerned due to pending approval of the programme modification by the Commission, it may be declared in subsequent periods.

K. considérant que le sondage d'opinion Eurobaromètre du Parlement européen, réalisé dans les 27 États membres de l'Union en novembre et décembre 2012, indique encore une fois que la protection des droits de l'homme reste la valeur la plus importante aux yeux des Européens; considérant que la réalisation crédible des promesses déclarées de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie dans ses politiques extérieures est essentielle pour assurer la crédibilité globale de la politique étrangère de l'Union européenne;
K. whereas the European Parliament Eurobarometer survey of public opinion, carried out in the 27 EU Member States in November and December 2012, shows once more that the protection of human rights remains the most important value in the eyes of Europeans; whereas credible implementation of stated EU commitments to support human rights and democracy in its external policies is crucial to maintaining the overall credibility of EU foreign policy;

1. Après l'expiration du délai de présentation de la demande unique, des parcelles agricoles, accompagnées, le cas échéant, des droits au paiement correspondants, non encore déclarées dans la demande unique au titre de l'un au l'autre régime d'aide «surfaces» peuvent être ajoutées pour autant que les exigences prévues par les régimes d'aide concernés soient respectées.
1. After the expiry of the time limit for the submission of the single application, individual agricultural parcels, as the case may be, accompanied by the corresponding payment entitlements, not yet declared in the single application for the purposes of any of the area-related aid schemes, may be added in the single application provided that the requirements under the aid schemes concerned are respected.