Traduction de «non désignées d’avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

bourse d'investissements désignée
designated investment exchange | DIE [Abbr.]

avoirs | avoirs propres
assets | monies

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic

avoir une bonne attitude au chevet du patient
adhere to a good doctor-patient relationship | possess good bedside manner | have good bedside manner | obtain good bedside manner

avoir accès aux tarifs d'expédition
compare provider shipping rates | use shipping rate information to prepare bids for clients | compare shipping rates across providers | have access to shipping rates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, il faut aussi examiner la situation de l’émetteur, en tenant compte d’éléments comme : a) la charge qu’implique le fait de permettre aux agences de notation de crédit non désignées d’avoir accès aux informations ; et b) la protection contre tout abus éventuel des informations reçues par l’agence de notation de crédit non désignée.
Third, the situation of the issuer itself will also need to be examined, taking into account such elements as: (a) the burden related to allowing information access for non-appointed CRAs; and (b) protection against any potential misuse of the information received by the non-appointed CRA.

Les agences de notation de crédit non désignées peuvent avoir accès à ces informations, à condition : a) qu’au moment de la demande, elles soient dotées de systèmes et d’une structure organisationnelle permettant d’assurer la confidentialité de ces informations; et b) qu’une fois qu’elles ont eu accès aux informations, elles émettent chaque année une notation pour au moins 10 % des instruments financiers structurés pour lesquels les informations ont été demandées (12).
Non-appointed CRAs may obtain access to this information, provided that: (a) at the time of request, they have the systems and organisational structure in place to protect the confidentiality of such information; and (b) after they have accessed the information, they issue ratings on a yearly basis for at least 10 % of the structured finance instruments for which the information has been requested (12).

Par ailleurs, deux entités supplémentaires ont été désignées pour faire l'objet d'un gel de leurs avoirs dans l'UE.
At the same time, two additional entities were targeted with a freeze of their assets in the EU.

Il a levé le gel des avoirs et les interdictions de visas pour toutes les personnes concernées, sauf 15: huit personnes désignées par les Nations unies et sept personnes désignées de manière autonome par l'UE en raison du rôle qu'elles ont joué dans l'obstruction du processus de paix et de réconciliation nationale.
It lifted asset freezes and visa bans on all but 15 persons: eight individuals designated by the United Nations and seven persons autonomously designated by the EU due to their role in obstructing the process of peace and national reconciliation.

Il convient de désigner les autorités compétentes des États membres ainsi que les points d'accès centraux par lesquels l'accès s'effectue et de détenir une liste des unités opérationnelles, au sein des autorités désignées, qui sont autorisées à avoir accès au VIS aux fins spécifiques de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves visées dans la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (4), ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.
It is necessary to designate the competent Member States' authorities as well as the central access points through which access is done and to keep a list of the operating units within the designated authorities that are authorised to access the VIS for the specific purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences as referred to in Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (4).

La présente décision complète le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (3), dans la mesure où elle fournit une base juridique dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne, autorisant les autorités désignées et Europol à avoir accès au VIS.
This Decision complements Regulation (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on 7 stay-visas (VIS Regulation) (3) insofar as it provides for a legal base under Title VI of the Treaty on European Union authorising access to the VIS for designated authorities and for Europol.

Le Conseil se félicite que la Commission ait actualisé la liste annexée au règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil, du 6 mars 2001, interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, afin de geler les avoirs des personnes désignées par le comité des sanctions institué dans le cadre de la résolution 1267 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
6. The Council welcomes the fact that the Commission has updated the list annexed to Council Regulation (EC) No 467/2001 of 6 March 2001 prohibiting the export of certain goods and services to Afghanistan, strengthening the flight ban and extending the freeze of funds and other financial resources in respect of the Taliban of Afghanistan, in order to freeze the assets of persons identified by the Sanctions Committee established within the framework of UN Security Council Resolution 1267.

Le 13 avril 2000, la Cour de justice des Communautés européennes reprochait à l'Espagne de ne pas avoir adopté de programme d'action en faveur des zones vulnérables qu'elle a désignées (affaire C-1998/274).
On 13 April 2000, the European Court of Justice criticised Spain for failing to adopt action programmes for its designated vulnerable zones (Case C-1998/274).

Tous les États membres ont à présent préparé un ensemble de décisions et de mesures, plus communément désignées sous le terme de "Programmes nationaux d'échange du numéraire" et définissant ce que chaque État membre fera pour garantir que la plupart des transactions en espèces puissent être effectuées en euros au terme des quinze premiers jours de 2002, pour limiter à un à deux mois la période de double circulation ainsi que pour préciser les modalités de préalimentation en billets et en pièces (il convient de déterminer si et quand celle-ci doit avoir lieu, auprès de qui et suivant quelles modalités).
All member states have by now prepared a set of decisions and measures, commonly referred to as National Cash Changeover Plans, outlining what each one will do to ensure that most cash transactions could take place in € after the first fortnight of 2002, to limit the dual circulation period to 1-2 months and to clarify front-loading arrangements of banknotes and coins (whether, when, to whom and how).

L'article 4 du projet de règlement prévoit la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la liste des autorités compétentes désignées pour avoir accès au VIS dans chaque État membre.
Article 4 of the draft Regulation provides for a publication in the Official Journal of the European Union of the competent authorities designated in each Member State to have access to the VIS.