Traduction de «non déclaré était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve pour établir que la déclaration était volontaire
proof of voluntariness

degré de preuve pour établir que la déclaration était volontaire
quantum of proof of voluntariness

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]
incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]

sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés
incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi
innocent misrepresentation

site non déclaré
non-declared site | undeclared inspection site

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le travail non déclaré était défini dans la communication de la Commission du 24 octobre 2007 intitulée «Intensifier la lutte contre le travail non déclaré» comme «toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, tenant compte des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres».
Undeclared work was defined in the Commission Communication of 24 October 2007 entitled ‘Stepping up the fight against undeclared work’ as ‘any paid activities that are lawful as regards their nature but not declared to public authorities, taking into account differences in the regulatory systems of the Member States’.

(5) Le travail non déclaré était défini dans la communication de la Commission du 24 octobre 2007 intitulée "Intensifier la lutte contre le travail non déclaré" comme "toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, tenant compte des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres".
(5) Undeclared work was defined in the Commission Communication of 24 October 2007 entitled "Stepping up the fight against undeclared work" as "any paid activities that are lawful as regards their nature but not declared to public authorities, taking into account differences in the regulatory systems of the Member States".

Au Royaume-Uni, la qualité des documents initiaux était très variable; elle était élevée pour la Cornouaille et les Îles Scilly, mais pas pour l'Irlande du Nord, puisque la Commission a déclaré initialement non recevable le plan y afférent dans un contexte parfois difficile.
Within the United Kingdom, the quality of the initial documents varied widely, ranging from the higher quality achieved for Cornwall and the Isles of Scilly to that for Northern Ireland, initially declared inadmissable by the Commission, where the background conditions were sometimes difficult.

Selon les déclarations de la République tchèque, 40% environ de son territoire était endommagé par les inondations, dont 6% était encore sous eau, ce qui provoquait des dégâts dans 753 municipalités.
In the case of the Czech Republic, it reported that approximately 40% of its territory was damaged by floods with some 6% of its territory actually under water causing damage in 753 municipalities.

l'autre partie savait, ou était censée savoir, lors de la conclusion du contrat, que la déclaration était inexacte ou que l'on ne pouvait lui accorder foi en tant que clause contractuelle; ou
(a) the other party was aware, or could be expected to have been aware when the contract was concluded that the statement was incorrect or could not otherwise be relied on as such a term; or

La Pologne a déclaré que la période limitée durant laquelle il était permis à un travailleur intérimaire de travailler dans une même entreprise utilisatrice était à mettre en relation avec le caractère temporaire des tâches que ces travailleurs étaient censés effectuer et contribuait à la protection de ces derniers.
Poland said the limitation of the period during which an agency worker may work in a single user undertaking is related to the temporary nature of the tasks that temporary agency workers may perform and contributes to protecting them.

– (DK) Madame la Présidente, lorsque la commission des budgets a décidé de faire une déclaration sur le programme Marco Polo, sa raison de faire cette déclaration était qu'elle avait éprouvé des difficultés à s'assurer que le financement était utilisé aux fins prévues.
– (DA) Madam President, when the Committee on Budgets decided to issue a statement on the Marco Polo programme, its precise reason for doing so was that it had found it difficult to ensure that the funding was being used for its designated purpose.

La déclaration était à peine publiée que, déjà, Londres et Madrid, notamment, la vidaient de sa substance en déclarant, l'un qu'on était dans une situation de violation flagrante de la résolution 1441, l'autre que le sursis accordé aux inspecteurs devait être des plus brefs.
The declaration had only just been published when London and Madrid, in particular, were already stripping it of its substance by stating, respectively, that there was a flagrant violation of resolution 1441, and that the extension of the deadline granted to the inspectors should be as short as possible.

Même si cette obligation de déclaration était mal appliquée, il me semble que l'urgence était plutôt de la renforcer, et non de l'affaiblir.
Even if this obligation to declare oneself was poorly applied, I was of the opinion that it was a matter of urgency to strengthen this obligation, rather than to weaken it.

Auparavant, un citoyen de l’UE désireux d’exercer son droit d’éligibilité dans un État membre dont il n’était pas ressortissant devait demander à l’État membre dont il a la nationalité un certificat attestant qu’il n’était pas déchu de son droit d’éligibilité aux élections européennes dans ledit État. À compter des élections de 2014, lorsqu’un citoyen de l’UE déposera sa candidature, il devra également fournir une déclaration en lieu et place du certificat.
Previously, an EU citizen wishing to stand for election in another Member State of which s/he was not a national had to provide certification from their Member State of citizenship that they were not disqualified from standing in European Parliamentary elections in that state, As of the 2014 elections, when an EU citizen submits his/her application to stand for election, s/he shall provide a declaration instead of the certification.