Vertaling van "non déclaré pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

dans le cas où l'écart des essieux pourrait mener à une surcharge sur les ponts
where the distance between the axles could cause overloading of bridges

sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]
incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]

sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés
incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi
innocent misrepresentation

déclaration de non-hyperchloration [ attestation de non hyperchloration | attestation d'emploi d'eau non hyperchlorée ]
hyperchlorination statement

site non déclaré
non-declared site | undeclared inspection site

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle déclaration pourrait être faite l’année prochaine, 50 ans après la signature du traité de Rome.
This could take place next year, fifty years after the signing of the Treaty of Rome.

En outre, l’ampleur du travail non déclaré pourrait augmenter en raison de plusieurs tendances socioéconomiques telles que la réaffectation sectorielle et l’internationalisation de l’économie, le recul des formes de travail classiques et la détresse sociale dans certains États membres.
Moreover, the scope of undeclared work might be growing because of several socioeconomic trends such as sectorial reallocation and internationalization of the economy, reduction in standard forms of work, and social distress in some MS.

L'examen, par la commission compétente pour les affaires juridiques, de la déclaration d'intérêts financiers d'un commissaire désigné consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dûment complétée, mais aussi à évaluer si le contenu de la déclaration pourrait laisser supposer un conflit d'intérêts.
Scrutiny of the declaration of financial interests of a Commissioner-designate by the committee responsible for legal affairs consists not only in verifying that the declaration has been duly completed but also in assessing whether a conflict of interests may be inferred from the content of the declaration.

48. regrette que Jean-Claude Juncker, président de la Commission, ait défendu l'idée selon laquelle il n'y aurait pas de nouvel élargissement au cours des cinq prochaines années; estime qu'une telle déclaration pourrait miner la crédibilité de l'Union européenne dans la région des Balkans occidentaux, établir un dangereux précédent et affaiblir stratégiquement la perception de l'Union dans un environnement oriental de plus en plus instable; rappelle la décision prise par les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne lors du Conseil européen de Thessalonique en 2003, indiquant qu'une perspective européenne sans équivoque s'offre à tous les pays des Balkans occidentaux; rappelle que seule une telle perspective est à même de motiver les pays concernés, qui sont géographiquement entourés d'États membres de l'Union européenne, à engager les réformes nécessaires et à les mettre en conformité avec les acquis de l'Union européenne;
48. Finds regrettable that the President of the Commission, Jean-Claude Juncker, has promoted the idea that no further enlargement will take place over the next five years; believes that such statement could undermine the EU’s credibility in the Western Balkan region, set a dangerous precedent and strategically weaken the perception of the Union in an increasingly unstable Eastern neighbourhood; recalls the decision taken by the EU heads of state and government at the European Council in 2003 (Thessaloniki) stating that all Western Balkan countries have a continued perspective as EU Member States; recalls that only such a perspective can motivate the countries concerned, which are surrounded geographically by EU Member States, to undertake the necessary reforms and bring them in line with the EU acquis;

"L'examen, par la commission compétente pour les affaires juridiques, de la déclaration d'intérêts financiers d'un commissaire désigné consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dûment complétée, mais aussi à évaluer si le contenu de la déclaration pourrait laisser supposer un conflit d'intérêts.
"Scrutiny of the declaration of financial interests of a Commissioner-designate by the committee responsible for legal affairs consists not only in verifying that the declaration has been duly completed but also in assessing whether a conflict of interests may be inferred from the content of the declaration.

Ils font à cette fin une déclaration d’engagement ainsi qu’une déclaration d’intérêt qui indique soit l’absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.
For that purpose, they shall make a declaration of commitments and a declaration of interests indicating either the absence of any interest which may be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interest which might be considered prejudicial to their independence.

Ils font à cette fin une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt qui indique soit l'absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.
For this purpose, they shall make a declaration of commitment and a declaration of interests indicating either the absence of any interests which might be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interests which might be considered prejudicial to their independence.