Vertaling van "non déclaré devienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires
the Assembly decisions shall take effect

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

les décisions deviennent exécutoires
decisions take effect

sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]
incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]

sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés
incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

fausse déclaration non intentionnelle | déclaration mensongère involontaire | fausse déclaration de bonne foi
innocent misrepresentation

déclaration de non-hyperchloration [ attestation de non hyperchloration | attestation d'emploi d'eau non hyperchlorée ]
hyperchlorination statement

site non déclaré
non-declared site | undeclared inspection site

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La coopération renforcée doit avoir pour objectif d'encourager le travail déclaré en réduisant la bureaucratie et la charge administrative et en faisant ainsi en sorte que le travail non déclaré devienne l'option la moins attrayante.
The goal of strengthened cooperation is to encourage declared work by making it less bureaucratic and less administrative, thereby ensuring that undeclared work is the less attractive option.

La Commission reconnaît qu’en raison de la taille et de la complexité des données à collecter et à traiter pour que la directive MiFID II devienne opérationnelle, en particulier pour la déclaration des transactions, les calculs de transparence et la déclaration des positions sur les instruments dérivés sur matières premières, ni les parties prenantes, telles que les plates-formes de négociation, ni les autorités nationales compétentes ni l’AEMF ne sont en mesure de mettre en place et de rendre opérationnelles les infrastructures de collecte de données nécessaires d’ici le 3 janvier 2017.
The Commission recognises that as a result of the size and complexity of the data needed to be collected and processed for MiFID II to become operational, in particular for transaction reporting, transparency calculations and reporting of positions in commodity derivatives, neither stakeholders, such as trading platforms, nor NCAs nor ESMA are in a position to ensure that the necessary data collection infrastructures would be in place and become operational by 3 January 2017.

Toutefois, en raison de la taille et de la complexité des données à collecter et à traiter pour que le nouveau cadre devienne opérationnel, en particulier pour la déclaration des transactions, les calculs de transparence et la déclaration des positions sur les instruments dérivés sur matières premières, les parties prenantes, telles que les plates-formes de négociation, l’AEMF et les autorités nationales compétentes ne sont pas en mesure de mettre en place et de rendre opérationnelles les infrastructures de collecte de données nécessaires à cette date.
However, due to the size and complexity of the data to be collected and processed for the new framework to become operational, in particular for transaction reporting, transparency calculations and reporting of positions in commodity derivatives, stakeholders, such as trading platforms, ESMA and NCAs are not in a position to ensure that the necessary data collection infrastructures will be in place and become operational by that date.

Cela s'explique par l'ampleur et la complexité des données à collecter et à traiter pour que le nouveau cadre devienne opérationnel, en particulier pour la déclaration des transactions, les calculs de transparence et la déclaration des positions sur des instruments dérivés sur matières premières.
This is due to the size and complexity of the data needed to be collected and processed for the new framework to become operational, in particular for transaction reporting, transparency calculations and reporting of positions in commodity derivatives.

Les instruments non négociables émis par les agents déclarants qui deviennent ensuite négociables et qui peuvent faire l’objet de transactions sur des marchés secondaires doivent être reclassés en tant que «titres de créance».
Non-negotiable instruments issued by reporting agents that subsequently become negotiable and that can be traded on secondary markets should be reclassified as ‘debt securities’.

L’objectif est de récolter les signatures d’au moins la moitié des députés européens, de sorte que cette déclaration devienne la position officielle du Parlement européen et puisse préserver l’eau comme un droit plutôt qu’un avantage.
The aim is to collect signatures from at least half of the Members of Parliament, so that the declaration becomes the official position of the European Parliament and may safeguard water as a right rather than a benefit.

La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations unilatérales et des échanges de lettres.
The Republic of Bulgaria and Romania hereby become Contracting Parties to the Euro-Mediterranean Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Hashemite Kingdom of Jordan, of the other part, and shall, in the same manner as the other EC Member States, respectively adopt and take note of the texts of the Agreement, the Joint Declarations, Declarations and Exchanges of Letters.

- (ES) Monsieur le Président, l’excellent rapport de Marie-Arlette Carlotti est à la fois une déclaration de confiance optimiste dans le potentiel que renferme l’accord de Cotonou et un appel à la responsabilité de tous pour que ce potentiel ne soit pas une occasion perdue de plus et devienne réalité jusque dans ses conséquences les plus ambitieuses.
– (ES) Mr President, Mrs Carlotti’s excellent report is both an optimistic declaration of confidence in the potential of the Cotonou Agreement and a call on the responsibility of each and every one of us to make sure that this potential does not end up as yet one more lost opportunity, but rather that the most ambitious plans of the agreement come to fruition.

Je pense qu’il s’agit d’objectifs nobles que nous partageons pour faire en sorte que l’union monétaire, qui est déjà une réalité, devienne une union économique et, surtout, comme vous l’avez déclaré à juste titre, une union politique, donnant la primauté à l’aspect le plus noble de la politique dans la vie publique.
I would say that these are the noble objectives that we share with a view to making Monetary Union, which is already a reality, into an Economic Union and, above all, as you rightly said, a Political Union, giving primacy to the most noble aspect of politics in public life.

4. prend acte des diverses déclarations adoptées par les membres de l'OMC réunis à Doha, mais déplore l'absence d'une véritable réflexion sur les carences du système commercial multilatéral, ainsi que de la volonté de promouvoir une réforme systématique des procédures de décision et de fonctionnement, en sorte que l'OMC devienne une organisation pleinement démocratique, responsable et transparente;
4. Takes note of the various Declarations agreed by WTO members in Doha but regrets that there was no real reflection on the failings of the multilateral trade system, nor any attempt to promote a systematic reform of the decision-making and operational procedures to ensure that the WTO becomes a fully democratic, accountable and transparent organisation;