Vertaling van "non discrétionnaires nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

risque discrétionnaire [ risque non lié à la sélection d'un échantillon | risque hors échantillonnage | risque non lié à l'échantillonnage | risque hors sondage | risque non lié au sondage ]
non-sampling risk [ non-testing risk ]

erreur discrétionnaire [ erreur non due à L'ÉCHANTILLONNAGE | erreur non liée à l'échantillonnage | erreur hors échantillonnage | erreur non liée au sondage | erreur hors sondage ]
non-sample error [ NSE | non-sampling error | non-testing error ]

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

discrétionnaire [ hors échantillonnage | non lié à l'échantillonnage | hors sondage | non lié au sondage ]
non-sampling [ non-testing ]

contrôle d'accès non discrétionnaire | habilitation multiniveau
mandatory access control | MAC | non-discretionary access control

sondage non statistique | sondage par choix raisonné | sondage empirique | sondage discrétionnaire
nonstatistical sampling | non-statistical sampling | judgmental sampling | judgement sampling | judgemental sampling | judgment sampling

risque non lié à la sélection d'un échantillon | risque technique | risque discrétionnaire
non-sampling risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous entendons faire valoir à l'étape du comité, où nous proposerons des amendements, que pour être efficace le projet de loi devra rendre la protection de l'habitat obligatoire, et non pas discrétionnaire, et que l'exercice du pouvoir discrétionnaire devra porter sur une période beaucoup plus courte.
It will be our argument at committee where we will seek amendments that to be effective the legislation must make habitat protection mandatory, not discretionary, and that the exercise of that discretion be over a much shorter period of time.

Les effets précis de la rationalisation—c'est ce dont nous discutons aujourd'hui—dépendront de la mesure dans laquelle les services actuels des compagnies se chevauchent, à supposer qu'elles ont déjà des concurrents, et de la taille et de la structure d'exploitation d'un aéroport donné, du nombre de passagers discrétionnaires et non discrétionnaires, de la proportion des voyages pour affaires ou pour les loisirs, et de la disponibilité d'autres modes de transport.
While the specific effects of rationalization—what we're here to discuss today—will depend on the current service overlap between the carriers at any particular airport, assuming they already have competition in the markets, it will depend on the size and operating structure of the specific small airport and on the level of discretionary versus non-discretionary passengers, leisure versus business travel, and the availability of alternative modes.

Si nous jugeons que le point de vue du Parlement est important, pourquoi indiquons-nous dans le projet de loi que le comité de la Chambre «peut» et non pas «doit» effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques, de sorte à rendre cet examen obligatoire et non pas discrétionnaire?
If we are serious about Parliament's input into these regulations, why is the wording that the house committee " may" conduct inquiries or public hearings rather than " shall" conduct inquiries and public hearings so that the scrutiny is obligatory and not discretionary?

En vertu de cette déclaration, la Couronne du chef de la province a le même pouvoir discrétionnaire de décider ou non de participer en tant que partie, et nous avons jugé qu'il était opportun d'accorder ce même pouvoir discrétionnaire de participer ou non à la Couronne du chef du Canada.
In the OEBR the provincial crown has the same discretion to decide whether to participate as a party, and we felt that it was appropriate to give the federal crown that same discretion to decide whether to participate.

À long terme, ce que nous devrions faire en ce qui a trait au sixième de la peine, c'est de donner au juge le pouvoir discrétionnaire — qu'il faudrait intégrer dans le Code criminel — de décider, au moment de la détermination de la peine, que le crime est si grave, même s'il est non violent, que le nombre de victimes est si élevé, ou tout autre critère que nous voulons inclure, que le délinquant n'aura pas droit à la libération au sixième de la peine.
For the long term, what we should be doing with the one-sixth is that at the time of sentencing the judge should be allowed the discretion, which we will have to write into the Criminal Code, to say that the crime is so serious, even though it is non-violent, and with so many victims, or whatever other criteria we want to build in, that the individual will not be entitled to a one-sixth reduction.

Dans le détail, nous ne comprenons pas et nous rejetons la proposition visant à appliquer un traitement différentiel aux mesures antidumping, qui introduit des éléments des prise de décision discrétionnaire, de politisation et d’incertitude juridique dans les actions, alors qu’elle devrait plutôt viser à protéger les intérêts légitimes des entreprises auxquelles les pratiques de concurrence déloyale portent préjudice.
In detail, we do not understand and we reject the proposal to apply differential treatment to anti-dumping measures, which introduces elements of discretional decision making, politicisation and legal uncertainty to proceedings, which should instead aim to protect the legitimate interests of businesses damaged by practices of unfair competition.

Sur sa suggestion, la commission a adopté avec sagesse ma proposition selon laquelle, lorsqu'un groupe existe depuis un certain temps, nous devons aider les petits groupes en les autorisant, dans de telles circonstances, à avoir la possibilité – nous accorderons un pouvoir discrétionnaire au Président du Parlement à cet égard – de continuer d'exister, même s'ils tombent sous le seuil, pour une période limitée, jusqu'à la prochaine session constitutive du Parlement et à condition, bien sûr, qu'ils aient toujours un nombre minimum raisonnable de membres: nous ne pouvons pas permettre à un groupe d'exister avec deux ou trois membres seulement.
On his suggestion, the committee wisely adopted my proposal that, once a group has existed for a certain period of time, we should help the smaller groups by allowing them in such circumstances to have the possibility – we will allow the President of Parliament to have some discretion on this – to continue to exist, even if they fall below the threshold, for a limited period of time until the next constitutive session of Parliament and provided, of course, they still have a reasonable minimum membership: we cannot allow a group to exist with two or three members.

Il est certain que celle-ci n’a pas été une politique discrétionnaire, mais nous estimons que le pacte a été aussi important en Europe - en termes relatifs et compte tenu de l’importance des stabilisateurs automatiques - qu'ont pu l'être certaines mesures discrétionnaires aux États-Unis.
It is true that this has not been a discretionary policy, but we believe that the Pact has been as important – in relative terms and given the importance of automatic stabilisers – in Europe, as certain discretionary policies may have been in the United States.

Aux Pays-Bas, nous avons beaucoup d'expérience dans une approche selon laquelle l'autorité qui assure cette surveillance détient pas mal de compétences discrétionnaires, mais cela pose problème si l'on veut adopter cette approche de manière transfrontalière pour d'autres États membres, pour le grand nombre d'autorités existantes.
In the Netherlands, we have a great deal of experience with an approach whereby the supervisory authority has a reasonable amount of discretionary power. However, this approach will cause problems if it has to be approved cross-border for other Member States, to cater for the large quantity of existing authorities.

Aujourd'hui, nous examinons la dernière mouture du projet de création d'un "mandat d'arrêt européen" destiné à supprimer entre les pays de l'Union, pour certaines infractions, l'ancien système de l'extradition qui accordait un pouvoir d'appréciation discrétionnaire à l'État d'exécution. Or là aussi, nous sommes en pleine contradiction.
We are today examining the last phase of the plan to create a European arrest warrant, which seeks to abolish, for certain offences, the former extradition system between EU Member States, which gave discretionary power to the executing State, but there is an obvious contradiction as far as this point is concerned.