Vertaling van "non discrétionnaire celle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

risque discrétionnaire [ risque non lié à la sélection d'un échantillon | risque hors échantillonnage | risque non lié à l'échantillonnage | risque hors sondage | risque non lié au sondage ]
non-sampling risk [ non-testing risk ]

erreur discrétionnaire [ erreur non due à L'ÉCHANTILLONNAGE | erreur non liée à l'échantillonnage | erreur hors échantillonnage | erreur non liée au sondage | erreur hors sondage ]
non-sample error [ NSE | non-sampling error | non-testing error ]

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

discrétionnaire [ hors échantillonnage | non lié à l'échantillonnage | hors sondage | non lié au sondage ]
non-sampling [ non-testing ]

Affection inflammatoire des organes pelviens de la femme+ (N74.2*) | Bursite+ (M73.1*) | Choriorétinite+ (H32.0*) | Episclérite+ (H19.0*) | Leucodermie+ (L99.8*) | Oculopathie NCA+ (H58.8*) | Péritonite+ (K67.2*) | syphilitique tardive | Glomérulite syphilitique+ (N08.0*) Gomme (syphilitique) | Syphilis tardive ou tertiaire | toute localisation, sauf celles classées en A52.0-A52.3 | Synovite syphilitique [stade non précisé]+ (M68.0*) Syphilis [stade non précisé]:hépatique+ (K77.0*) | musculaire+ (M63.0*) | osseuse+ (M90.2*) | pulmonaire+ (J99.8*)
Glomerular disease in syphilis+ (N08.0*) Gumma (syphilitic) | Late or tertiary syphilis | any sites, except those classified to A52.0-A52.3 | Late syphilitic:bursitis+ (M73.1*) | chorioretinitis+ (H32.0*) | episcleritis+ (H19.0*) | female pelvic inflammatory disease+ (N74.2*) | leukoderma+ (L99.8*) | oculopathy NEC+ (H58.8*) | peritonitis+ (K67.2*) | Syphilis [stage unspecified] of:bone+ (M90.2*) | liver+ (K77.0*) | lung+ (J99.8*) | muscle+ (M63.0*) | synovium+ (M68.0*)

contrôle d'accès non discrétionnaire | habilitation multiniveau
mandatory access control | MAC | non-discretionary access control

sondage non statistique | sondage par choix raisonné | sondage empirique | sondage discrétionnaire
nonstatistical sampling | non-statistical sampling | judgmental sampling | judgement sampling | judgemental sampling | judgment sampling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, la gestion partagée est le mode d'exécution du budget communautaire, choisi par le législateur, sans que la Commission ait un pouvoir discrétionnaire de choisir un autre moyen d'exécution et «n'ait d'autre possibilité d'agir que celle qui est établie dans la législation sectorielle» [6].
In the case of the Structural Funds and the Cohesion Fund, shared management is the way in which the legislator chose to have the Community budget implemented, and the Commission has no discretionary power to choose another means of implementation; it "is not able to act in any other way than as laid down in sectoral legislation". [6]

D'après les lois britanniques, si la commission décide qu'il est raisonnablement possible qu'une condamnation soit cassée par la Cour d'appel, cet organisme est assujetti à une obligation absolument non discrétionnaire, celle de renvoyer la cause à la Cour d'appel pour que cette dernière décide si la condamnation repose ou non sur des assises fragiles et si elle doit être cassée.
In the British legislation, if the commission decides there is a reasonable possibility that the individual's conviction will be overturned by the Court of Appeal, then the duty of that body will be not discretionary—there will be no discretion about it—but to then refer it back to the appeal court for the appeal court to decide whether or not the conviction is unsafe and should be overturned.

3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
3. The Member State shall report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee, for the general government and its subsectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, and information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.

Dans ce rapport figurent l'incidence budgétaire de toutes les mesures discrétionnaires qui ont été prises, les objectifs en matière de dépenses et de recettes des administrations publiques, des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre ces objectifs, ainsi que des informations sur les autres mesures prises en réponse à la recommandation de la Commission.
The report shall include the budgetary impact of all discretionary measures taken, targets for the government expenditure and revenues, information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets, and information on the other actions being taken in response to the Commission recommendation.

Ce rapport indique, pour les dépenses et les recettes publiques et les mesures discrétionnaires en matière tant de dépenses que de recettes, les objectifs fixés conformément à ladite recommandation du Conseil, et apporte des informations sur les mesures déjà prises et sur la nature des celles envisagées pour atteindre les objectifs.
The report shall include the targets for government expenditure and revenue and for the discretionary measures on both the expenditure and the revenue side consistent with the Council’s recommendation, as well as information on the measures taken and the nature of those envisaged to achieve the targets.

Dans ce contexte, il convient d’entendre par «prestations de pension discrétionnaires» des paiements discrétionnaires octroyés par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement à un salarié, à titre individuel, qui sont versés en lien avec la retraite ou dans l’attente de celle-ci et peuvent être assimilés à une rémunération variable.
In that context, discretionary pension benefits should mean discretionary payments granted by a credit institution or investment firm to an employee on an individual basis payable by reference to or expectation of retirement and which can be assimilated to variable remuneration.

Quant au déficit structurel, son évolution est comparable à celle du déficit nominal en raison du caractère discrétionnaire des facteurs influençant les résultats budgétaires, et ce n'est qu'en 2007 qu'il s'améliorera enfin dans la proportion requise de 0,5 points de pourcentage du PIB.
The cyclically-adjusted deficit follows the pattern of the nominal figures, due to the discretionary nature of the factors influencing the fiscal result, and improves by the required ½ percentage point to 0.5% of GDP only as late as in 2007.

Parmi les obstacles aux activités transfrontalières, citons le nombre d'autorisations requises, la longueur et la complexité des formalités administratives, le pouvoir discrétionnaire que possèdent les autorités locales, ainsi que le fait que les entreprises sont fréquemment obligées d'accomplir dans les pays où ils souhaitent opérer les mêmes formalités que celles qu'elles ont déjà accomplies dans leur État membre d'origine.
Barriers to cross-border activities can include, for example, the number of authorisations required, the length and complexity of administrative formalities, discretionary powers of local authorities and the fact that businesses are often asked to comply again in the countries where they want to operate with the same formalities they have already fulfilled in their Member State of origin.

Cela pourrait nécessiter, une fois la reprise économique assurée, l'adoption de mesures discrétionnaires venant s'ajouter à celles qui figurent dans le programme de stabilité actualisé pour 2001.
This may require, once the economic recovery is established, discretionary measures in addition to those included in the 2001 updated stability programme.

confirme qu'une situation proche de l'équilibre sera atteinte pour 2004, conformément aux engagements qui ont été pris par le passé; cela pourrait nécessiter, une fois la reprise économique installée, l'adoption de mesures discrétionnaires venant s'ajouter à celles qui figurent dans le programme de stabilité actualisé pour 2001;
confirms that a close to balance position will be reached by 2004, in accordance with previous commitments; this may require, once the economic recovery is established, discretionary measures in addition to those included in the 2001 updated stability programme;