Traduction de «non discriminatoires qu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

système non discriminatoire de commerce [ système non discriminatoire des échanges ]
non-discriminatory trade system

Définition: Trouble caractérisé par une miction involontaire, diurne et nocturne, anormale compte tenu de l'âge mental de l'enfant et qui n'est pas lié à un trouble du contrôle vésical d'origine neurologique, à des crises épileptiques, ou à une anomalie organique de l'arbre urinaire. L'énurésie peut exister, de façon continue, depuis la naissance ou être précédée d'une période de contrôle de la fonction vésicale. Elle peut s'accompagner d'un trouble plus global des émotions ou du comportement. | Enurésie:fonctionnelle | (primaire) (secondaire) d'origine non organique | psychogène | Incontinence urinaire d'origine non organique
Definition: A disorder characterized by involuntary voiding of urine, by day and by night, which is abnormal in relation to the individual's mental age, and which is not a consequence of a lack of bladder control due to any neurological disorder, to epileptic attacks, or to any structural abnormality of the urinary tract. The enuresis may have been present from birth or it may have arisen following a period of acquired bladder control. The enuresis may or may not be associated with a more widespread emotional or behavioural disorder. | Enuresis (primary)(secondary) of nonorganic origin Functional enuresis Psychogenic enuresis Urinary incontinence of nonorganic origin

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

emploi mixte [ emploi sans discrimination sexuelle | emploi sans discrimination de genre | emploi non sexiste | emploi sans distinction de genre | emploi non discriminatoire ]
gender neutral job [ gender-neutral job ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les produits dérivés cotés, il serait disproportionné d'imposer aux plates-formes de négociation de petite taille, surtout lorsqu'elles sont étroitement liées à des contreparties centrales, de se conformer immédiatement aux exigences en matière d'accès non discriminatoire si elles n'ont pas encore acquis la capacité technologique leur permettant d'opérer dans des conditions de concurrence équitables sur la majeure partie du marché des infrastructures post-négociation.
With regard to exchange-traded derivatives, it would be disproportionate to require smaller trading venues, particularly those closely linked to CCPs, to comply with non-discriminatory access requirements immediately if they have not yet acquired the technological capability to engage on a level playing field with the majority of the post-trade infrastructure market.

Les limitations devraient pouvoir différer d'un terminal à l'autre dans un même aéroport, à condition que leur application soit non discriminatoire, qu'elles n'entraînent pas de distorsion de la concurrence, qu'elles soient conformes au présent règlement et sous réserve du maintien du nombre minimal de prestataires sur chaque terminal.
It should be possible for the extent of such limitations to differ between individual terminals within the same airport, provided that they are applied in a non-discriminatory manner, do not distort competition and comply with this Regulation, and that the minimum number of suppliers at each terminal remains the same.

Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux règles discriminatoires qu'elle applique en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques
Taxation: Commission requests Belgium to remove discriminatory rules on personal income tax

Il convient dès lors d'exiger que ces conditions générales et formalités soient appliquées de manière objective, transparente et non discriminatoire, qu'elles soient connues au préalable, qu'elles se fondent principalement sur des considérations médicales et qu'elles n'imposent aucune charge supplémentaire aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre par rapport aux patients soignés dans leur État membre d'affiliation, et que les décisions soient prises le plus rapidement possible, sans préjudice des droits des États membres de prévoir des critères ou des conditions d'autorisation préalable applicables aux patients désireux de se faire soigner dans leur État membre d'affiliation.
It is thus appropriate to require that those general conditions and formalities are being applied in an objective, transparent and non-discriminatory way and are known in advance, that they are based primarily on medical considerations and that they do not impose any additional burden on patients seeking healthcare in another Member State compared to patients being treated in their Member State of affiliation, and that decisions are made as quickly as possible. This is without prejudice to the rights of the Member States to provide for criteria or conditions of prior authorisation in the case of patients seeking healthcare in their Member State of affiliation.

26. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des conditions particulières concernant l'exécution du marché pour autant qu'elles ne soient pas discriminatoires, qu'elles ne s'opposent pas à l'objectif de l'ouverture des marchés dans le domaine des marchés publics et qu'elles soient indiquées dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges.
Contracting authorities may lay down special conditions relating to the performance of a contract, provided that these are non-discriminatory and do not run counter to the aim of opening up markets in the sphere of public contracts and are indicated in the contract notice or in the specifications.

Cependant, des mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité peuvent être compatibles avec le traité si elles remplissent quatre conditions : qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire, qu'elles se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
However, national measures that could hinder the exercise of the fundamental freedoms guaranteed by the Treaty or make them less attractive can be compatible with the Treaty if they fulfil four conditions: that they are applied in a non-discriminatory manner, that they are justified by pressing reasons of general interest, that they are appropriate for achieving their objective and that they do not go beyond what is necessary to achieve it.

Selon la jurisprudence de la Cour, ces restrictions peuvent éventuellement se justifier par les raisons visées aux articles 45, 46 ou 58 du traité CE, ou par des raisons impérieuses d'intérêt général, à condition qu'elles ne s'appliquent pas de façon discriminatoire, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour que celui-ci soit atteint, en vue de répondre au critère de proportionnalité.
According to the Court's case-law, these restrictions may possibly be justified by the grounds given in Article 45, 46 or 58 of the Treaty or by imperative requirements relating to the general interest, provided that they are applied in a non-discriminatory fashion, are such as to guarantee attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary for that objective to be met, in order to comply with the criterion of proportionality.

La Communauté estime quant à elle que ces directives sont non discriminatoires puisqu'elles s'appliquent à la fois à l'intérieur de la Communauté et aux pays tiers et que d'autre part, elles ont été arrêtées pour des raisons sanitaires et de protection des consommateurs.
The Community believes that neither of these directives is discriminatory since they apply both within the Community and to non-member countries. Moreover, they have been adopted for reasons of health and consumer protection.

La Communauté estime quant à elle que cette directive est non discriminatoire puisqu'elle s'applique à la fois à l'intérieur de la Communauté et aux pays tiers et que d'autre part, elle a été arrêtéepour des raisons sanitaires et de protection des consommateurs.
The Community believes that this Directive is non-discriminatory since it applies both within the Community and to non-member countries and, moreover, was adopted for reasons of health and consumer protection.

La Communauté estime quant à elle que cette directive est non discriminatoire puisqu'elle s'applique à la fois à l'intérieur de la Communauté et aux pays tiers et que d'autre part, elle a été arrêtée pour des raisons sanitaires et de protection des consommateurs.
The Community believes that this Directive is now discriminatory since it applies both within the Community and to non-member countries and moreover, was adopted for reasons of health and consumer protection.