Vertaling van "non discriminatoires proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

système non discriminatoire de commerce [ système non discriminatoire des échanges ]
non-discriminatory trade system

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

prix discriminatoire [ prix différencié ]
discriminatory price [ differentiated price ]

description de travail non sexiste [ description d'emploi sans discrimination sexuelle | description d'emploi non discriminatoire ]
gender-neutral job description

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

emploi mixte [ emploi sans discrimination sexuelle | emploi sans discrimination de genre | emploi non sexiste | emploi sans distinction de genre | emploi non discriminatoire ]
gender neutral job [ gender-neutral job ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications proposées remplacent le plafond de réservation de 50 %, qui était subordonné à un programme de cession de gaz, par un accès non discriminatoire à la moitié de la capacité.
These suggested changes replace the 50% booking limitation, which was subject to a gas release programme, by non-discriminatory access to half of the capacity.

La Commission a exprimé de sérieuses réserves car l'UKE doit lui fournir davantage d'éléments prouvant que les mesures correctrices «non discriminatoires» proposées sont effectivement suffisantes pour garantir l'équivalence d'accès au réseau FTTH de TP et donc pour justifier la non-imposition de tarifs d'accès orientés vers les coûts.
The Commission has issued this serious doubts letter because it needs further proof from UKE that the proposed "non-discrimination" remedies are indeed sufficient to ensure equivalence of access to TP's fibre-to-the-home network, and hence to justify the non imposition of cost orientation access prices.

D’autres mesures proposées consistent notamment à recueillir des statistiques mises à jour et de meilleure qualité sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes; à définir clairement la notion de «travail de même valeur» et à promouvoir des systèmes de classification et d'évaluation des fonctions qui soient non discriminatoires du point de vue de l'égalité hommes-femmes; à renforcer le rôle des organismes chargés de promouvoir l'égalité dans la lutte contre les discriminations salariales entre hommes et femmes; à contrôler et à faire respecter le principe de l'égalité salariale ainsi que les actions de sensibilisation.
Other measures suggested include the collection of improved and up-to-date statistics on the gender pay gap; a clear definition of "work of equal value" and the promotion of gender-neutral job evaluation and classification systems; enhancing the role of national equality bodies in tackling gender pay discrimination; monitoring and enforcement of the equal pay principle and awareness-raising activities.

Sur la base de critères transparents et non discriminatoires et sans préjudice du droit de l'Union en matière d'aides d'État, les États membres peuvent mettre en place des régimes de soutien aux PME, y compris lorsque celles-ci ont conclu des accords volontaires, en vue de prendre en charge les coûts afférents aux audits énergétiques et à la mise en œuvre de recommandations particulièrement rentables qui en découlent, si les mesures proposées sont mises en œuvre.
On the basis of transparent and non-discriminatory criteria and without prejudice to Union State aid law, Member States may set up support schemes for SMEs, including if they have concluded voluntary agreements, to cover costs of an energy audit and of the implementation of highly cost-effective recommendations from the energy audits, if the proposed measures are implemented.

La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseau de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.
References to harmonised transport contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transport contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transport contracts.

La référence aux contrats de transport harmonisés dans le cadre d'un accès non discriminatoire au réseau des gestionnaires de réseaux de transport n'implique pas que les modalités et conditions fixées dans les contrats de transport d'un gestionnaire de réseau donné, dans un État membre, doivent être identiques à celles proposées par un autre gestionnaire de réseau de transport dans le même État membre ou dans un autre, sauf si sont imposées des exigences minimales auxquelles tous les contrats de transport sont tenus de satisfaire.
References to harmonised transportation contracts in the context of non-discriminatory access to the network of transmission system operators do not mean that the terms and conditions of the transportation contracts of a particular system operator in a Member State must be the same as those of another transmission system operator in that Member State or in another Member State, unless minimum requirements are set which must be met by all transportation contracts.

La directive proposée préciserait donc clairement que ces droits empêchent les États membres d'imposer des restrictions telles que l'obtention d'une autorisation pour utiliser des services (par exemple d'architectes ou d'entrepreneurs) dans d'autres États membres, ou des règles fiscales discriminatoires rendant plus coûteux les services offerts dans d'autres pays de l'UE.
The proposed Directive would therefore make clear that those rights prevent Member States from imposing restrictions such as requiring authorisation to use services (for example architects or builders) from other Member States, or discriminatory tax rules making services from other EU countries more costly.

Les conditions d'accès proposées par Shell permettront un accès à long terme et non discriminatoire à son terminal, à des prix compétitifs.
The terms of access proposed by Shell will allow for non-discriminatory, long term access to the terminal at competitive prices.

Cependant, à la lumière de l'évaluation rigoureuse des risques réalisée par le CSD dans la plus grande transparence et sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes des pays concernés, et compte tenu du caractère équitable et non discriminatoire de la mesure proposée, les éventuelles plaintes ne sont pas tenables.
However, in the light of the careful risk assessment carried out by the SSC in a very transparent manner and based on information provided by the competent authorities of the concerned countries, and in view of the proportionate and non-discriminatory nature of the measure, complaints, if any, are not sustainable.