Traduction de «non discriminatoire reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

système non discriminatoire de commerce [ système non discriminatoire des échanges ]
non-discriminatory trade system

lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
if the High Authority is satisfied that ...

si la Cour de Justice reconnaît que ...
if the Court of Justice finds that...

prix discriminatoire [ prix différencié ]
discriminatory price [ differentiated price ]

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

description de travail non sexiste [ description d'emploi sans discrimination sexuelle | description d'emploi non discriminatoire ]
gender-neutral job description

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

emploi mixte [ emploi sans discrimination sexuelle | emploi sans discrimination de genre | emploi non sexiste | emploi sans distinction de genre | emploi non discriminatoire ]
gender neutral job [ gender-neutral job ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord reconnaît aux pays membres le droit de prendre des mesures SPS fondées sur des principes scientifiques, mais ces mesures ne doivent pas avoir un effet discriminatoire à l’égard d’autres pays ni être utilisées à des fins protectionnistes.
The agreement recognises that members can take SPS measures based on scientific principles, but those measure must not discriminate against other countries or be used for protectionist purposes.

12. croit fermement au principe d'un internet ouvert où le trafic fait l'objet d'un traitement identique et non discriminatoire; reconnaît cependant que l'augmentation de l'utilisation de l'internet, notamment de la télévision IP, exerce une pression accrue sur les prestataires de services les poussant à gérer plus efficacement la capacité de leur réseau en utilisant des outils de gestion du trafic; estime que toute nouvelle législation dans ce domaine doit avoir à cœur de protéger les consommateurs, tout en permettant la gestion nécessaire du trafic et les services spécialisés, à condition qu'ils ne soient pas largement préjudiciables aux autres utilisateurs, et, parallèlement, en conférant aux autorités le pouvoir d'agir contre la criminalité;
12. Strongly believes in the principle of an open internet where traffic is treated equally in a non-discriminatory manner; recognises, however, that the increase in the use of the internet, in particular Internet Protocol TV, has put further pressure on service providers to efficiently manage their network capacity using traffic management tools; believes that any further legislation in this area must have consumer protection at its core whilst permitting necessary traffic management and specialised services where they are not materially detrimental to other users, and at the same time endowing authorities with the ability to take action against criminality;

12. reconnaît que les jeunes filles et les jeunes femmes sont particulièrement défavorisées et menacées et qu'il convient de veiller tout particulièrement à leur garantir un accès à l'éducation, une vie sans violence, la suppression des lois et des pratiques discriminatoires et leur autonomisation à l'échelle mondiale;
12. Recognises that girls and young women are particularly disadvantaged and at risk, and that specific focus is needed to ensure girls’ access to education, to allow them to live lives free from violence, to remove discriminatory legislation and practices, and to empower girls and young women globally;

29. reconnaît que, en application du principe de subsidiarité, les États membres sont en droit de décider comment l'offre de services de jeux d'argent et de hasard en ligne doit être organisée et réglementée au niveau national et de mettre en œuvre toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires pour lutter contre les services de jeux illicites, tout en respectant les principes fondamentaux du traité sur l'Union européenne; reconnaît que cette législation doit être proportionnée, cohérente, transparente et non discriminatoire; fait observer la nécessité de politiques européennes plus cohérentes pour faire face à la nature transfrontalière des jeux d'argent et de hasard en ligne;
29. Recognises that, in accordance with the principle of subsidiarity, the Member States have the right to determine how the offer of online gambling services is to be organised and regulated at national level, and the right to enforce all measures they consider necessary against illegal gambling services, while observing the basic EU Treaty principles; recognises that such legislation must be proportionate, consistent, transparent, and non-discriminatory; notes the need for more coherent EU policies in order to address the cross-border nature of online gambling;

107. souligne notamment l'importance d'engager un dialogue constructif avec l'Organisation de la conférence islamique (OCI) à ce sujet; demande au Conseil et à la Commission de prêter une attention toute particulière au respect du droit à la liberté de religion ou de conviction dans les pays candidats et dans les pays visés par la politique européenne de voisinage, en particulier à la lumière du printemps arabe; exprime ses vives inquiétudes au sujet du nombre croissant d'actes de discrimination et d'intolérance religieuses commis dans divers pays; condamne catégoriquement tous les actes de violence contre les chrétiens, les juifs, les musulmans et les autres communautés religieuses ainsi que toutes les formes de discrimination et d'intolérance fondées sur la religion et la croyance, à l'égard des populations religieuses, des apostats et des non-croyants; souligne une nouvelle fois que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental ; reconnaît qu'il est de plus en plus nécessaire de transformer les conflits et d'engager des efforts de réconciliation dans un certain nombre de pays, incluant un dialogue interreligieux à divers niveaux, et invite instamment l'Union et la HR/VP Ashton à aborder la question des contenus discriminatoires et offensants, entre autres dans les médias, et celle des obstacles qui entravent la libre expression de la foi, dans le cadre du dialogue qu'elle(s) entretien(nen)t avec les pays tiers dans le contexte des initiatives de l'Union sur les droits de l'homme; estime que dans les pays tiers où les minorités religieuses sont confrontées à des violations de leurs droits, de tels problèmes ne peuvent être résolus par une protection et un isolement de ces minorités «vis-à-vis» des sociétés qui les entourent, créant ainsi des «sociétés parallèles»; invite instamment le SEAE et les États membres de l'Union, à la lumière des récents événements dans des pays tels que le Nigeria, l'Égypte et l' ...
107. Stresses in particular the importance of engaging in a constructive dialogue with the Organisation of the Islamic Conference (OIC) on this issue; calls on the Council and the Commission to pay special attention to implementing the right to freedom of religion or belief in candidate and ENP countries, especially in the light of the Arab Spring; expresses its profound concern about the increasing number of acts of religious intolerance and discrimination in various countries; strongly condemns all acts of violence against Christian, Jewish, Muslim and other religious communities, as well as all forms of discrimination and intolerance based on religion and belief against religious people, apostates and non-believers; stresses once again that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right ; recognises the growing need in a number of countries for conflict transformation and reconciliatory efforts, including inter-faith dialogue at various levels, and urges the EU and VP/HR Ashton to address discriminatory and inflammatory content, e.g. in the media, and the issue of obstacles to the free profession of faith in its/her dialogues with third countries in the context of EU initiatives on human rights; considers that in third countries where religious minorities are faced with violations of their rights, such problems cannot be solved by protecting and isolating them ‘from’ the surrounding societies and thus creating ‘parallel societies’; urges the EEAS and the EU Member States, in the light of recent events in countries such as Nigeria, Egypt and Indonesia, to put in place concrete actions to help prevent the emergence of a cycle of violence;

12. fait observer que les jeux d'argent et de hasard en ligne constituent une activité économique particulière à laquelle la législation relative au marché intérieur – notamment les principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services – ne peut s'appliquer sans restriction; reconnaît, cependant, que la jurisprudence constante de la CJUE met l'accent sur la mise en place et l'application cohérentes, proportionnées et non discriminatoires de contrôles nationaux;
12. Points out that online gambling is a special kind of economic activity, to which internal market rules, namely freedom of establishment and freedom to provide services, cannot fully apply; recognises, however, the consistent jurisprudence of the Court of Justice of the European Union which emphasises that national controls should be enacted and applied in a consistent, proportionate and non-discriminatory manner;

Rappelant que la convention de Chicago reconnaît expressément le droit de chaque partie contractante à appliquer ses propres lois et réglementations aériennes de manière non discriminatoire aux aéronefs de tous les États, les États membres de la Communauté européenne et quinze autres États européens ont formulé une réserve sur cette résolution et se réservent le droit, en vertu de la convention de Chicago, d’adopter et d’appliquer, de manière non discriminatoire, des mesures fondées sur le marché aux exploitants d’aéronefs de tous les États fournissant des services aériens en direction, à partir ou à l’intérieur de leur territoire.
Recalling that the Chicago Convention recognises expressly the right of each Contracting Party to apply on a non-discriminatory basis its own air laws and regulations to the aircraft of all States, the Member States of the European Community and fifteen other European States placed a reservation on this resolution and reserved the right under the Chicago Convention to enact and apply market-based measures on a non-discriminatory basis to all aircraft operators of all States providing services to, from or within their territory.

L'accord reconnaît aux pays membres le droit de prendre des mesures SPS fondées sur des principes scientifiques, mais ils doivent faire en sorte que ces mesures n'aient pas un effet discriminatoire à l'égard d'autres pays.
The Agreement affords members the right to take SPS measures based on scientific principles, but they must ensure that those measures do not discriminate against other countries.

Finalement la Commission reconnaît l'approche constructive du CFO dans ses rapports avec la Commission et notamment ses efforts afin d'assurer que les billets vendus en 1998 étaient mis à disposition des consommateurs européens de façon non-discriminatoire.
The Commission also recognises the constructive attitude taken by the CFO in its dealings with the Commission, and in particular its efforts to ensure that entry tickets sold in 1998 were made available to European consumers under non-discriminatory conditions.