Vertaling van "non criminellement responsables devaient avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

Réunion interprovinciale des responsables de l'application des lois pénales (non criminelles)
Interprovincial Meeting of Officials Responsible for the Enforcement of Penal (Non-Criminal) Statutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de vos années de service au sein de la police de Toronto, en ce qui concerne les délinquants qui ne sont pas criminellement responsables par opposition à ceux qui passent par le système pénal ordinaire, avez-vous constaté que la plupart de ceux qui ont été jugés non criminellement responsables devaient avaient effectivement besoin de se trouver dans le système NCR, au lieu que l'avocat de la défense exhorte son client à aller dans le système pénal pour ce genre de raisons?
In your years of service with the Toronto police force, from the perspective of those who are not criminally responsible as opposed to those who have gone through the normal jail system, have you seen that most who have been found NCR need to be there, as opposed to a defence lawyer urging their client to go through the criminal system “just because”?

Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.
A little over 27% of individuals found not criminally responsible have had a past finding of not criminally responsible; 38% of those found not criminally responsible and accused of a sex offence had at least one prior NCR finding; 27% of those accused of attempted murder had at least one NCR finding; and, 19% of those accused of murder or homicide had at least one prior finding of not criminally responsible.

Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.
A little over 27 per cent of individuals found not criminally responsible have had a past finding of not criminally responsible; 38 per cent of those found not criminally responsible and accused of a sex offence had at least one prior NCR finding; 27 per cent of those accused of attempted murder had at least one NCR finding; and, 19 per cent of those accused of murder or homicide had at least one prior finding of not criminally responsible.

Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; et 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.
A little over 27% of individuals found not criminally responsible have had a past finding of not criminally responsible; 38% of those found not criminally responsible and accused of a sex offence had at least one prior NCR finding; 27% of those accused of attempted murder had at least one NCR finding; and, 19% of those accused of murder or homicide had at least one prior finding of not criminally responsible.

– (PL) Monsieur le Président, si les positions actuelles en matière de peine de mort avaient eu cours en Europe au moment du procès de Nuremberg, aucun des criminels nazis jugés par le tribunal et qui étaient responsables de la mort cruelle de millions d’innocents n’auraient été condamnés à mort.
– (PL) Mr President, if today’s views on capital punishment had been in force in Europe at the time of the Nuremberg Tribunal, none of the Nazi criminals who were tried by the tribunal, and who were responsible for the cruel deaths of millions of innocent people, would have been sentenced to death.

À la fin de la période examinée, tous les États membres avaient fourni à la Commission la liste des autorités concernées, à l'exception de deux États membres qui devaient encore notifier formellement les autorités responsables de l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD)[6].
By the end of the reporting period, all Member States had notified to the Commission the list of authorities except for two Member States which still needed to formally notify the authorities responsible for enforcing of the Unfair Commercial Practices Directive (UCP Directive)[6].

Il était assez étonnant de constater que les responsables espagnols, lorsqu’ils se sont présentés devant la commission, avaient mal compris la manière dont les choses se passent dans cette Assemblée et pensaient qu’ils ne devaient pas collaborer activement avec nous dans notre travail.
It was quite remarkable how the Spanish officials, when they appeared before the committee, appeared to misread how things stood in this House and to believe that they did not need to cooperate actively with us in our work.

- (DA) Les Danois ont récemment pris connaissance du fait que les autorités danoises avaient accordé un permis de séjour à des criminels de guerre dont les papiers étaient en règle, en particulier le général de Saddam Hussein responsable de massacres contre les Kurdes en 1988.
– (DA) In Denmark, it has recently become public knowledge that Danish authorities have provided residence permits to outright war criminals, in particular the General responsible for the massacres of the Kurds under Saddam Hussein in 1988.