Vertaling van "non criminellement responsables avaient déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

Réunion interprovinciale des responsables de l'application des lois pénales (non criminelles)
Interprovincial Meeting of Officials Responsible for the Enforcement of Penal (Non-Criminal) Statutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, chers collègues, une des conclusions était particulièrement éloquente : pas moins de 72,4 p. 100 des personnes déclarées non criminellement responsables avaient déjà été traitées au moins une fois dans un établissement psychiatrique.
However, colleagues, one finding was especially striking: Fully 72.4 per cent of persons found not criminally responsible had at least one prior psychiatric hospitalization.

Lorsque l'on a adopté la première version du registre des prédateurs sexuels, une des critiques que l'on avait faite à l'époque, c'était que le registre n'était pas rétroactif aux criminels qui avaient déjà obtenu une sentence, que l'on libérait et qui étaient dangereux.
When the first version of the sexual predator registry was adopted, one of the criticisms made at the time was that the registry was not retroactive for criminals who had previously been sentenced, who had been released, and who were dangerous.

Toutefois, si les conséquences d'une telle conclusion sont susceptibles de se traduire par un résultat et une peine inappropriés — comme des restrictions trop punitives ou une détention plus longue que nécessaire —, il serait tout à fait acceptable qu'un avocat de la défense conseille à son client de ne pas plaider la non-responsabilité criminelle, d'autant plus qu'un grand nombre d'accusés déclarés non criminellement responsables sont déjà détenus plus longtemps que s'ils étaient restés dans le système carcéral.
However, if the consequence of such a finding is likely to be inappropriate in its result and its sentencing—for instance, overly punitive restrictions or a longer detention than necessary—it would be entirely correct for a defence attorney to advise against an NCR plea, especially given that many NCR accused are already detained for longer periods of time than if they had remained in the prison system.

198. fait observer que l'Union a versé une contribution de 100 millions d'EUR à l'instrument européen de microfinancement Progress; rappelle que le Fonds européen d'investissement, qui met en œuvre l'instrument Progress au nom de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, a indiqué que 52 organismes de microcrédit de 20 États membres avaient signé des accords au titre de l'instrument Progress et que 31 895 microcrédits d'une valeur de 260,78 millions d'EUR avaient déjà été accordés à des responsables de microentreprises; se dit préoccupé, dans ce cadre, par le peu d'attention accordée à l'obligation démocratique de rendre des comptes lors de la création d'instruments financiers;
198. Observes that the Union has contributed EUR 100 million to Progress Microfinance; recalls that the European Investment Fund which implements Progress Microfinance on behalf of the Commission and the European Investment Bank reported that 52 microcredit providers in 20 Member States had signed agreements under Progress Microfinance and 31 895 microloans worth EUR 260,78 million had already been disbursed to micro-entrepreneurs; is concerned in this context that not enough attention is paid to the question of democratic accountability when setting up financial instruments;

192. fait observer que l'Union a versé une contribution de 100 millions d'EUR à l'instrument européen de microfinancement Progress; rappelle que le Fonds européen d'investissement, qui met en œuvre l'instrument Progress au nom de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, a indiqué que 52 organismes de microcrédit de 20 États membres avaient signé des accords au titre de l'instrument Progress et que 31 895 microcrédits d'une valeur de 260,78 millions d'EUR avaient déjà été accordés à des responsables de microentreprises; se dit préoccupé, dans ce cadre, par le peu d'attention accordée à l'obligation démocratique de rendre des comptes lors de la création d'instruments financiers;
192. Observes that the Union has contributed EUR 100 million to Progress Microfinance; recalls that the European Investment Fund which implements Progress Microfinance on behalf of the Commission and the European Investment Bank reported that 52 microcredit providers in 20 Member States had signed agreements under Progress Microfinance and 31 895 microloans worth EUR 260,78 million had already been disbursed to micro-entrepreneurs; is concerned in this context that not enough attention is paid to the question of democratic accountability when setting up financial instruments;

Si je me rappelle bien, dans l'enquête qui a suivi, on a appris que quatre ou cinq de ces individus étaient des criminels qui avaient déjà été condamnés pour des crimes violents.
If I recall correctly, in the subsequent investigation, it turned out that these four or five guys were actually quite bad guys and they had been convicted for serious violent crimes and so on.

171. invite la Commission à s'efforcer de veiller à ce que les États membres n'affectent pas la continuité des programmes en modifiant les entités, les systèmes et le personnel responsables du contrôle des Fonds structurels qui avaient déjà été certifiés comme effectifs par la Commission;
171. Asks the Commission to make efforts to ensure that Member States do not affect the continuity of programmes by changing entities, systems and personnel responsible for Structural Funds control, that had already been certified as effective by the Commission;

A. considérant que 170 personnes ont été victimes de viols ou de violences physiques entre le 10 et le 12 juin 2011 dans les villages de Nakiele et Abala, dans la province du Sud Kivu; considérant que des membres du même groupe armé responsable de ces exactions avaient déjà été impliqués dans des viols massifs, des arrestations et des pillages dans la même région en janvier 2011,
A. whereas 170 persons were the victims of rape or physical violence between 10 and 12 June 2011 in the villages of Nakiele and Abala in the province of South Kivu; whereas members of the same armed group responsible were previously implicated in mass rape, arrests and lootings in the same area in January 2011,

C'était donc une mesure qui avait pour effet de protéger les gens ou qui proposait des modifications du Code criminel qui avaient déjà trop tardé.
It actually either protected people or met the requirement of having to make amendments to the Criminal Code where it was long past needing these amendments.