Traduction de «non controversés afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

controverse scientifique
scientific dispute

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Loi visant à corriger des anomalies, incompatibilités, archaïsmes et erreurs dans les Lois du Canada ainsi qu'à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables
An Act to correct certain anomalies, inconsistencies, archaisms and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada

travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport
develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une recherche a été menée aux Pays-Bas afin de déterminer quels sont les projets les plus controversés à la fois au stade du scoping et au stade de l'examen.
Research has been carried out in the Netherlands to ascertain which are the most controversial projects at both the scoping and the review stage.

Parmi les mesures prises dans la Communauté pour faciliter et promouvoir la participation du public dans les cas où l'on s'attend à d'importantes controverses figurent le lancement rapide du débat afin de promouvoir l'implication du public, la prolongation de la durée de l'enquête publique, la mise en place d'une commission locale et la désignation de plusieurs commissaires à l'enquête ainsi que l'appel à plusieurs réunions publiques.
Measures used across the EU to facilitate and promote public participation where extensive controversy is considered likely include: early start to debate to promote public involvement, the extension of public inquiry period, the setting up of a local commission and the designation of more than one inquiry commissioner and the calling of more than a single public meeting.

La Commission a invité la Roumanie à prendre sans délai des mesures dans les domaines suivants afin de résoudre les points actuellement sujets à controverse:
The Commission invited Romania to take immediate action in the following areas in order to resolve the current controversies:

Je vous signale que le nom de la loi fournit quelques éclaircissements; son but n'est pas seulement de corriger des erreurs et certaines anomalies, mais aussi d'octroyer le pouvoir nécessaire pour régler des questions simples et non controversables afin de modifier les politiques par le truchement d'une loi corrective.
I might point out the name of the act is of some elucidation; it's not only to correct errors and certain anomalies but also to give authority to deal with matters of a non-controversial and uncomplicated nature so that policy changes can be made through the MSLA process.

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
The Community is largely competent in this subject matter by virtue of the Council Directive of 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (1) although Member States remain competent in some aspects/ (1) Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 (O.J. L 24, 27.01.1987, p. 36 The Treaty has proved to be controversial because of its outright rejection by the United States and Japan, the two most important world producers of integrated circuits, on the grounds that it does not set high enough minimum standards of protection. However, certain other industrialised countries, while not denouncing the Treaty in such forthright terms, have also argued within the TRIPs negotiations for higher standards of protection than are provided in the Treaty. In April, the Community submitted within the GATT negotiations a comprehensive new proposal for an agreement on TRIPs which would include an obligation to respect the substantive provisions of the Washington Treaty, subject to additional provisions in three key areas which would result overall in a standard of protection equivalent to that so far adopted in the laws of the Community, the United States, Japan and other countries. * * * * * * * * * * * Joint statement by Messrs BANGEMANN and ANDRIESSEN on the subject of possible adherence by the Community and Member States to the Washington Treaty _____________ 1) In May of last year a Diplomatic Conference was held in Washington DC under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the aim of concluding a multilateral Treaty on the protection of intellectual property in respect of integrated circuits.

Dans ce contexte, la question de l etiquetage au titre de la directive 90/220/CEE a souleve des controverses et devra etre reglee, afin de tenir compte du besoin d information des consommateurs et des obligations internationales de la Communaute.
To that effect, the issue of labelling under Directive 90/220/EEC has been the subject of controversy and as such will need to be addressed in order to take into account the need to inform consumers and to comply with the international obligations of the Community.

Afin d'analyser de manière globale l'impact sur la croissance et l'emploi de la fiscalité indirecte et de l'impôt, le Comité économique et social européen (CES) a adopté ce 21 décembre, à la majorité moins 20 voix contre et 18 abstentions, un avis assez controversé intitulé "La fiscalité directe et indirecte" (rapporteur : M. Ronald JANSSEN, Groupe II, Belgique).
The European Communities' Economic and Social Committee (ESC) has analyzed the whole impact of direct and indirect taxes on growth and jobs in a fairly controversial Opinion entitled "Direct and Indirect Taxation", which it adopted with 20 votes against and 18 abstentions on 21 December (Rapporteur: Mr Ronald JANSSEN, Group II, Belgium).

Les éléments clés de l'accord comprennent notamment l'ouverture des ports canadiens pour les navires de la CE; l'accès aux surplus de pêche dans les eaux canadiennes pour la flotte communautaire; la participation aux arrangements commerciaux avec les armateurs canadiens pour les pêcheurs communautaires; le renforcement des mésures de surveillance et contrôle dans la zone NAFO; des dispositions afin de limiter l'activité de pêche des bateaux des parties non contractantes de la NAFO: En outre, une solution a été trouvée pour la question qui avait été à l'origine de la controverse entre la Communauté et le Canda: la conservation, l'utilisation optimale et la gestion rationnelle des stocks évoluant dans la zone de réglementation NAFO ainsi que dans les eaux canadiennes (et notamment du cabillaud dans la région NAFO dite 2J+3KL).
The key features of the agreement include access for EC vessels to Canadian ports; access for the Community fleet to surplus fish in Canadian waters; participation in trade arrangements with Canadian fleet- owners for Community fishermen; strengthening of surveillance and control measures in the NAFO zone and measures to restrict the activities of fishing vessels from countries which are not NAFO contracting parties. In addition, a solution has been found to the problem which was the origin of the controversy between the Community and Canada: the conservation, optimum utilization and rational management of resources in the NAFO zone and in Canadian waters (in particular cod in NAFO divisions 2J+3KL).