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Accord de Kigali
Amende
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Contredire
Fertilisation
Infliger des amendes
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "non contredire l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]


infliger des amendes

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
17. estime qu'à la lumière des modifications systématiques de la Loi fondamentale selon la volonté du pouvoir politique, la Cour constitutionnelle ne peut plus jouer correctement son rôle d'organe suprême de protection constitutionnelle, tout particulièrement depuis que le quatrième amendement interdit expressément à la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements constitutionnels qui viennent contredire d'autres obligations et principes constitutionnels;

17. Considers that, in light of the systematic amending of the Fundamental Law at political will, the Constitutional Court can no longer fulfil its role as the supreme body of constitutional protection, especially since the Fourth Amendment explicitly prohibits the Court from reviewing constitutional amendments that contradict other constitutional requirements and principles;


Il vient donc compléter, et non contredire, l’amendement 1, et devrait donc être soumis au vote.

This is additional to, not in conflict with, Amendment 1, so Amendment 10 should be voted.


De même, contrairement à ce que vous avez dit, Madame la Commissaire, et je suis désolée de vous contredire, je pense que l’amendement 17, que j’ai moi-même déposé et qui a été inclus dans le rapport, est très positif, étant donné qu’il affirme à raison que l’aide aux producteurs peut être accrue lorsque la surface cultivée est inférieure à la superficie de base pour la production. Je pense que cela sera bénéfique pour le secteur, maintenant ainsi la neutralité financière et résultant en une utilisation totale des ressources, ainsi qu’apportant, à l’évidence, une grande flexibilité au secteur.

Also, contrary to what you said, Commissioner, and I am sorry to contradict you, I think that Amendment 17, which I tabled myself and which has been included in the report, is very positive, as it rightly states that aid to producers can be increased when the cultivated area is less than the size of the base area for production, which I do think will benefit the sector, maintaining financial neutrality, as well as resulting in full use of resources, and obviously giving great flexibility to the sector.


De même, contrairement à ce que vous avez dit, Madame la Commissaire, et je suis désolée de vous contredire, je pense que l’amendement 17, que j’ai moi-même déposé et qui a été inclus dans le rapport, est très positif, étant donné qu’il affirme à raison que l’aide aux producteurs peut être accrue lorsque la surface cultivée est inférieure à la superficie de base pour la production. Je pense que cela sera bénéfique pour le secteur, maintenant ainsi la neutralité financière et résultant en une utilisation totale des ressources, ainsi qu’apportant, à l’évidence, une grande flexibilité au secteur.

Also, contrary to what you said, Commissioner, and I am sorry to contradict you, I think that Amendment 17, which I tabled myself and which has been included in the report, is very positive, as it rightly states that aid to producers can be increased when the cultivated area is less than the size of the base area for production, which I do think will benefit the sector, maintaining financial neutrality, as well as resulting in full use of resources, and obviously giving great flexibility to the sector.


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S'agissant des amendements 3 à 6 et 8, je dois également vous contredire.

As far as Amendments Nos 3 to 6 and 8 are concerned, here too I must beg to differ.




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non contredire l’amendement ->

Date index: 2021-04-11
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