Traduction de «non contraignants constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

constituer des ballots de tissu
sort fabrics for assembly | sort textile components for assembly | bundle and package fabrics | bundle fabrics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des progrès considérables peuvent encore être accomplis sur la voie de la mise en place d’une procédure d’asile commune en intégrant au régime d'asile européen commun un élément contraignant constitué par une procédure unique pour l’évaluation des demandes d’obtention d’une protection subsidiaire et du statut de réfugié.
Significant progress towards the establishment of a common asylum procedure may furthermore be achieved by including as a mandatory element in the CEAS a single procedure for assessing applications for refugee status and for subsidiary protection.

Il s'agit de s'assurer que les solutions proposées constituent le moyen le plus approprié et le moins contraignant d'atteindre ces objectifs et de faire preuve d'honnêteté quant à l'efficacité de ces solutions.
It is about ensuring that the policy solution is the best and least burdensome way to reach those objectives and it is about being honest about how well solutions are working.

insiste pour que la NASAN mette l'accent sur la lutte contre l'accaparement des terres, qui constitue une violation des droits de l'homme en ce qu'il prive les communautés locales de terres dont elles dépendent pour produire des aliments et nourrir leurs familles; rappelle que dans plusieurs pays en développement, l'accaparement des terres a privé des populations de leur travail et de leurs moyens de subsistance, les contraignant à quitter leur foyer.
Stresses that NAFSAN should focus on combating land grabbing, which constitutes a human rights violation as it deprives local communities of land on which they depend to produce food and feed their families; points out that in a number of developing countries land grabbing has deprived people of their work and their means of subsistence and forced them to leave their homes.

approuve le cadre de planification triennal de l'Agence, qui fixe les priorités de l'Agence dans les limites du budget général, étant entendu que les valeurs financières attribuées à la deuxième et à la troisième année du cadre de planification ne le sont qu'à des fins de planification et ne constituent pas des plafonds juridiquement contraignants.
shall approve the Agency's three-year Planning Framework, which shall set out the Agency's priorities within the limits of the general budget, noting that the financial values ascribed to years two and three of the Planning Framework are for planning purposes only and do not constitute legally binding ceilings.

3. demande par conséquent que la négociation, en juillet 2012, d'un traité international sur le commerce des armes juridiquement contraignant constitue un tournant historique, au moyen d'une transparence et d'une responsabilité accrues, en définissant les critères et les normes internationaux les plus élevés pour la conduite d'évaluations sur des décisions relatives au transfert, à l'importation et à l'exportation d'armes conventionnelles;
3. Calls, therefore, for the July 2012 negotiation of a legally binding international arms trade treaty to mark a historic step forward, through greater transparency and accountability, by establishing the highest international standards and criteria for making assessments of decisions on the transfer, import and export of conventional arms;

Ledit cadre financier définit les priorités arrêtées en rapport avec le plan de travail triennal de l’Agence et constitue un plafond juridiquement contraignant pour la première année et une estimation pour les deuxième et troisième années.
That Financial Framework shall set out agreed priorities associated with the Agency’s 3-year Work Plan and shall constitute a legally binding ceiling for the first year and planning figures for the second and third year.

K. considérant que les instruments juridiques non contraignants constituent une forme interactive, largement acceptée, de politique réglementaire de l'Union européenne, parallèlement à la coordination, à la coopération, à la négociation et à la hiérarchie des normes;
K. whereas as 'soft law' constitutes a widely accepted interactive form of EU regulatory policy along with coordination, cooperation, negotiation and hierarchy,

1. exhorte la Commission à publier une recommandation sur le commerce équitable, reconnaissant qu'un acte législatif non contraignant constitue la formule appropriée au stade actuel et qu'il n'entraînerait pas le risque d'une surréglementation, et à envisager de publier une recommandation sur les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales;
1. Urges the Commission to issue a recommendation on Fair Trade, recognising that a non-binding legislative act is the appropriate form at this point in time and would not carry the risk of over-regulation; and to consider issuing a recommendation on other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards;

1. exhorte la Commission à publier une recommandation sur le commerce équitable, reconnaissant qu'un acte législatif non contraignant constitue la formule appropriée au stade actuel et qu'il n'entraînerait pas le risque d'une surréglementation, et à envisager de publier une recommandation sur les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales;
1. Urges the Commission to issue a recommendation on Fair Trade, recognising that a non-binding legislative act is the appropriate form of act at this point in time and would not carry the risk of over-regulation, and to consider issuing a recommendation on other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards;

Mais le simple fait d’enclencher un processus contraignant constitue déjà un progrès considérable.
Simply getting a binding process under way will, however, be of absolutely crucial importance.