Traduction de «non contraignantes sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir la déposition sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante
to take evidence on oath or in an equally binding form

sous une forme également contraignante
in an equally binding form

sous forme contraignante
in a binding form

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]
non-binding recommendation

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

sous-produit
by-product

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les instruments qui sous-tendent la coopération en matière de contrôle, y compris les normes non contraignantes convenues entre autorités de contrôle, doivent bien entendu être totalement compatibles avec la législation européenne contraignante et ne doivent pas affecter le processus politique.
All tools underpinning supervisory cooperation, including non­binding standards agreed between supervisors, must of course be fully compatible with binding European legislation and must not prejudice the political process.

Au fil des années, l'Union a mis en place un nombre important de procédures administratives sectorielles, sous la forme de dispositions contraignantes et non contraignantes, sans nécessairement tenir compte de la cohérence globale du système.
Over the years, the Union has developed an extensive number of sectoral administrative procedures, in the form of both binding provisions and soft law, without necessarily taking into account the overall coherence of the system.

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel fondés sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les responsables du traitement et sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les sous-traitants et concernant les autres exigences nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées visées à l'article 47.
issue guidelines, recommendations and best practices in accordance with point (e) of this paragraph for the purpose of further specifying the criteria and requirements for personal data transfers based on binding corporate rules adhered to by controllers and binding corporate rules adhered to by processors and on further necessary requirements to ensure the protection of personal data of the data subjects concerned referred to in Article 47.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 86, aux fins de préciser davantage le format, les procédures, les critères et les exigences applicables aux règles d'entreprise contraignantes au sens du présent article, notamment en ce qui concerne les critères applicables à leur approbation, y compris la transparence pour les personnes concernées, l'application du paragraphe 2, points b), d), e) et f), aux règles d'entreprise contraignantes auxquelles adhèrent les sous-traitants, et les exigences nécessaires supplémentaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées en question.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 86 for the purpose of further specifying the format, procedures, criteria and requirements for binding corporate rules within the meaning of this Article, in particular as regards the criteria for their approval, including transparency for data subjects, the application of points (b), (d), (e) and (f) of paragraph 2 to binding corporate rules adhered to by processors and on further necessary requirements to ensure the protection of personal data of the data subjects concerned.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 86, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux règles d'entreprise contraignantes au sens du présent article, notamment en ce qui concerne les critères applicables à leur approbation, l'application du paragraphe 2, points b), d), e) et f), aux règles d'entreprise contraignantes auxquelles adhèrent les sous-traitants, et les exigences nécessaires supplémentaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées en question.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 86 for the purpose of further specifying the criteria and requirements for binding corporate rules within the meaning of this Article, in particular as regards the criteria for their approval, the application of points (b), (d), (e) and (f) of paragraph 2 to binding corporate rules adhered to by processors and on further necessary requirements to ensure the protection of personal data of the data subjects concerned.

a)aux dispositions du présent règlement et de ses mesures d’application pertinentes pour les sous-produits animaux ou produits dérivés considérés, qui sont au moins aussi contraignantes que celles applicables à la production et à la commercialisation de tels sous-produits animaux ou produits dérivés à l’intérieur de la Communauté.
(a)the relevant requirements of this Regulation and the implementing measures thereof for the particular animal by-product or derived product which are at least as stringent as those applicable to the production and marketing of such animal by-products or derived products within the Community.

aux dispositions du présent règlement et de ses mesures d’application pertinentes pour les sous-produits animaux ou produits dérivés considérés, qui sont au moins aussi contraignantes que celles applicables à la production et à la commercialisation de tels sous-produits animaux ou produits dérivés à l’intérieur de la Communauté.
the relevant requirements of this Regulation and the implementing measures thereof for the particular animal by-product or derived product which are at least as stringent as those applicable to the production and marketing of such animal by-products or derived products within the Community.

23. regrette qu'il n'ait pas été possible d'inclure une référence claire à la nécessité d'imposer des réductions d'émissions contraignantes au transport aérien et maritime; observe que le mandat de Bali n'exclut pas les mesures contraignantes pour le transport maritime et aérien; répète son appel à inclure les émissions du transport aérien et maritime dans les engagements internationaux de réduction des gaz à effet de serre pour la période postérieure à 2012 sous l'égide de la CCNUCC, dès lors que l'Organisation de l'aviation civile internationale et l'Organisation maritime internationale se sont montrées inefficaces en la matière;
23. Regrets that it was not possible to include a clear reference to the need to agree on binding emission cuts in aviation and maritime transport; notes that the Bali mandate does not exclude binding measures for aviation and maritime transport; reiterates its call for aviation and maritime transport emissions to be included in international GHG reduction commitments for the post-2012 period under the auspices of the UNFCCC, as the International Civil Aviation Organization (ICAO) and the International Maritime Organization (IMO) have not proved efficient in dealing with the issue;

22. regrette qu'il n'ait pas été possible d'inclure une référence claire à la nécessité d'imposer des réductions d'émissions contraignantes au transport aérien et maritime; observe que le mandat de Bali n'exclut pas les mesures contraignantes pour le transport maritime et aérien; répète son appel à inclure les émissions des transports aériens et maritimes dans les engagements internationaux de réduction des gaz à effet de serre pour la période postérieure à 2012 sous l'égide de la CCNUCC, dès lors que l'OACI et l'OMI se sont montrées inefficaces en la matière;
22. Regrets that it was not possible to include a clear reference to the need to agree on binding emission cuts in aviation and maritime transport; notes that the Bali mandate does not exclude binding measures for aviation and maritime transport; reiterates its call for aviation and maritime transport emissions to be included in international GHG reduction commitments for the post-2012 period under the auspices of UNFCCC, as ICAO and the IMO have not proved efficient in dealing with the issue;