Vertaling van "non contraignantes seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]
non-coerced-persuaded false confession

recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]
non-binding recommendation

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ensemble des propositions pourrait servir de base à un séminaire réunissant les principaux partenaires des deux parties, et au cours duquel des orientations non contraignantes seraient élaborées en vue d'un approfondissement des relations UE-Inde sous la forme d'un plan d'action et d'une nouvelle déclaration politique conjointe UE-Inde.
Both could form the basis for a seminar between both sides' main stakeholders, to produce non-binding guidelines for a further deepening of EU-India relations in the form of an Action Plan and a new Joint EU-India Political Declaration.

Dans l’hypothèse où les objectifs de performance spécifiques seraient jugés incompatibles ou ne seraient pas réalisés, il y aurait lieu de prévoir des mesures contraignantes au niveau communautaire.
In the event that the specific performance targets are not considered to be consistent, or are not achieved, there would be the need to foresee enforcement measures at EC level.

C'est le cas lorsque les mesures correctives de nature comportementale seraient moins efficaces pour faire cesser l'infraction, que la structure de l'entreprise entraîne un risque important que l'infraction ne perdure ou ne soit répétée ou que des mesures correctives de nature comportementale devraient être plus contraignantes[10].
This is the case where behavioural remedies would be less effective to bring the infringement to an end, where there is a substantial risk of a lasting or repeated infringement that derives from the very structure of the undertaking, or where behavioural remedies would be more burdensome[10].

Avec des règles de ce type, les intermédiaires seraient tenus de fournir des informations à un stade précoce sur les mécanismes susceptibles d'être considérés comme une forme de planification fiscale agressive ou abusive, et les objectifs des orientations non contraignantes de l'OCDE (action 12 du projet BEPS) pour la communication d'informations sur les stratégies de planification fiscale agressive seraient pris en considération.
Such rules would oblige intermediaries to give early information on schemes which could be viewed as aggressive or abusive planning for tax purposes and would reflect the goals of the OECD's non-binding guidelines (BEPS Action 12) for the disclosure of aggressive tax planning strategies.

Étant donné que les règles relatives à la diffusion d'informations concernant les émetteurs sur les marchés réglementés en vertu de la directive 2004/109/CE seraient trop contraignantes pour les émetteurs sur les marchés de croissance des PME, il est approprié que le site internet de l'opérateur du marché de croissance des PME devienne le point de convergence pour les investisseurs recherchant des informations sur les émetteurs négociés sur cette plate-forme.
Since the rules on dissemination of information about issuers on regulated markets under Directive 2004/109/EC would be too burdensome for issuers on SME growth markets, it is appropriate that the website of the operator of the SME growth market becomes the point of convergence for investors seeking information on the issuers traded on that venue.

Puisque les mesures prévues par l'approche non contraignante seraient les mêmes que celles prévues par l'option consistant en un rapprochement des législations, l'impact devrait être globalement identique.
As the policy measures of the soft law option would be the same under the optionof approximation of legislation, the impact is expected to be largely the same.

Certaines parties ont affirmé que les mesures devraient reposer sur un droit ad valorem car, fondées sur le poids de la teneur en combustible des bougies, elles seraient contraignantes pour les importateurs et seraient sources de confusion et de distorsion notables sur le marché.
Certain parties claimed that measures should be based on an ad valorem duty as the form of measure on the basis of the weight of fuel content of the candles would be burdensome for importers and would cause significant confusion and distortion on the market.

Elles ne seraient pas juridiquement contraignantes mais elles fourniraient des normes pour l’application des contrôles des exportations et, le cas échéant, seraient mises à disposition du public, à l’exemple des meilleures pratiques pour l’industrie adoptées en décembre 2005.
They would not be legally binding but provide standards for the application of export controls and, where appropriate, would be made available to the public, as in the case of the best practices for outreach to industry adopted in December 2005.