Traduction de «non contraignantes fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

anciens Etats américains associés | FASS [Abbr.]
FASS [Abbr.]

à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant
provided that adequate notice of this decision is given to all parties

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]
non-binding recommendation

fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]
non-coerced-persuaded false confession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. attend de la Commission qu'elle fasse d'urgence plein usage du processus de simplification de la PAC, notamment en ce qui concerne la règlementation contraignante et complexe qui régit la conditionnalité et l'écologisation et que subissent en fin de compte tous les agriculteurs européens;
21. Expects the Commission to urgently make full use of the process of simplification of the CAP, especially with regard to the burdensome and complex regulations governing cross-compliance and greening which ultimately impacts upon farmers across Europe;

Les États membres ont donc la responsabilité importante non seulement d'assurer une mise en œuvre en temps utile et une pleine application de la législation de l'UE, mais également de veiller à ce que cela se fasse de la manière la moins contraignante.
Member States therefore have the important responsibility not only of the timely implementation and full application of EU Law but also of doing so in the least burdensome way.

9. demande, dans cet esprit, que le Conseil insiste sur la nécessité d'insérer une clause contraignante de révision dans le délai d'un an à compter de l'ouverture des négociations et en fasse une condition à remplir pour l'adoption de directives de négociation pour un ALE avec le Japon, afin de permettre d'évaluer si le Japon a obtenu des résultats patents dans l'élimination des obstacles non tarifaires, en particulier ceux qui touchent le secteur de l'automobile de l'Union, ainsi que des obstacles aux marchés publics pour les transports ferroviaires et urbains, convenus dans le cadre du processus de délimitation;
9. Requests that, accordingly, as a condition for adopting negotiating directives for an FTA with Japan, the Council insists on a binding review clause activated within one year of the launch of negotiations to assess whether Japan has delivered clear results in eliminating NTBs, in particular those affecting the EU’s automotive sector, as well as the obstacles to public procurement for railways and urban transport agreed on in the scoping exercise;

· En ce qui concerne l'application des orientations relatives aux systèmes de certification volontaires et à l'utilisation des produits utilisant des AOP et des IGP comme ingrédients, nous demandons que la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil, trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, sur la possibilité d'introduire des dispositions législatives contraignantes en la matière.
· As regards the application of the guidelines (on voluntary certification schemes and the use of PDOs/PGIs as ingredients, we demand that the Commission report to the legislator 3 years following the entry into force of this Regulation on the possibility to introduce mandatory legislation in this field;

Pour mémoire, la formulation trouvée pour cet article est profondément liée au débat sur les mécanismes des articles 7 et 7 bis. Il serait décevant que le Conseil, au travers de déclarations non contraignantes, fasse passer le message qu’il veut, en quelque sorte, le beurre et l’argent du beurre en refusant le juste équilibre des compétences entre les États membres, l’ORECE et la Commission, tel qu’il ressort du compromis final.
As a matter of interest, the wording chosen for this article is closely linked to the debate on the mechanisms of Articles 7 and 7a. It would be disappointing if the Council, through non-binding declarations, put across the message that it somehow wanted to have its cake and eat it by denying a fair balance of powers between Member States, BEREC and the Commission, as emerged in the final compromise.

La Commission européenne adopte le 23 avril 1998 les présentes recommandations, juridiquement non contraignantes, afin de garantir que l'introduction de l'euro se fasse dans des conditions optimales.
On 23 April 1998 the European Commission adopted these Recommendations, which are not legally binding, in order to ensure that the euro would be introduced under optimum conditions.

Bien que son acceptation par l’ensemble des institutions et des gouvernements des États membres n’en fasse pas une loi contraignante, elle est contraignante au niveau politique, de sorte que les décisions prises en référence à l’article 7 sont discrétionnaires et politiques et ne peuvent dès lors être prises que sur la base de cette Charte et en total accord avec son contenu.
Although the acceptance of this by all the institutions and the governments of the Member States does not make it binding in law, it is binding in a political sense, so that decisions taken by reference to Article 7 are discretionary and political, and can therefore be taken only on the basis of it and in full accord with it.