Traduction de «non contraignantes devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]
non-coerced-persuaded false confession

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]
non-binding recommendation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À quel échelon devraient-ils s'appliquer (UE, États membres, secteurs) et dans quelle mesure devraient-ils être juridiquement contraignantes?
At what level should they apply (EU, Member States, or sectoral), and to what extent should they be legally binding?

De même, les formalités contraignantes, telles que l’obligation de démontrer l’authenticité des documents officiels (par exemple, les archives de l’entreprise), devraient être supprimées pour les activités commerciales exercées au sein du marché unique.
Similarly, burdensome formalities such as the request to prove the authenticity of public documents (e.g. corporate records), should be eliminated for business activities inside the Internal Market.

la Bulgarie et la Slovaquie devraient faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne leurs préférences et devraient commencer à relocaliser au départ de l'Italie dès que possible; l'Irlande et l'Estonie devraient, en collaboration avec l'Italie, rechercher des solutions mutuellement acceptables concernant les entretiens de sécurité supplémentaires, afin que les relocalisations commencent au plus tôt; un certain nombre d'États membres devraient accroître leurs engagements mensuels (l'Espagne, la Belgique et la Croatie tant pour l'Italie que pour la Grèce, l'Allemagne, la Roumanie et la Slovaquie pour la Grèce et la France pour l'Italie) tandis que Chypre devrait recommencer à formuler des engagements vis-à-vis de l'Italie et à relocaliser dès que possible; les États membres de relocalisation dans leur ensemble devraient renforcer leur capacité de traitement des demandes, éviter les préférences trop contraignantes ainsi que les retards, limiter les exigences retardant la procédure de transfert, et donner la priorité aux demandes concernant des demandeurs vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés; en outre, l'Italie devrait d'urgence accélérer les procédures pour identifier et enregistrer dès que possible tous les candidats admissibles, et veiller à ce qu'à leur arrivée en Italie ces personnes soient orientées de manière ordonnée vers des pôles de relocalisation spécialement désignés.
Bulgaria and Slovakia should show more flexibility as regards their preferences and should start relocating from Italy as soon as possible; Ireland and Estonia, in cooperation with Italy, should find mutually acceptable solutions on additional security interviews in order for relocations to start as soon as possible; A number of Member States should increase their monthly pledges (Spain, Belgium and Croatia for both Italy and Greece; Germany, Romania and Slovakia for Greece and France for Italy) while Cyprus should start pledging again for Italy and relocating as soon as possible; Relocating Member States as a whole should increase their capacity to process application requests, avoid overly restrictive preferences and delays and limit requirements causing delays in the transfer procedure and give priority to applications concerning vulnerable applicants, in particular unaccompanied minors; In addition, Italy should urgently speed up the procedures to identify and register all eligible applicants as soon as possible and ensure that those eligible for relocation arriving in Italy are channelled in an orderly manner to specifically designated relocation hubs.

Ces observations non contraignantes devraient être communiquées conformément aux règles de procédure et aux pratiques nationales, y compris celles qui sont destinées à sauvegarder les droits des parties.
Those non-binding observations should be submitted within the framework of national procedural rules and practices including those safeguarding the rights of the parties.

Ces orientations contraignantes devraient donc assurer le respect des dispositions relatives à la rémunération figurant dans les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE.
Such binding guidance should therefore ensure compliance with the provisions on remuneration set out in Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC.

Afin de rendre les lignes directrices juridiquement contraignantes, les dispositions du règlement seront étendues pour définir comment les gestionnaires de terminaux GNL devraient offrir les services d’accès des tiers et comment ils devraient attribuer les capacités et gérer la congestion.
To make the guidelines legally binding, the Regulation will be extended to define how LNG terminal operators should offer third party access services, and how they should allocate capacity and manage congestion.

2. estime que des mesures juridiquement contraignantes devraient être présentées par la Commission, en liaison notamment avec les rapports suivants, dont l'élaboration a été proposée:
2. Considers that legally binding measures should be submitted by the Commission, in particular those linked to the following proposed reports:

Par conséquent, les propositions de la Commission concernant des mesures juridiquement contraignantes devraient être prêtes en même temps que la stratégie thématique en 2004.
Therefore the Commission should have proposals for legally binding measures ready at the same time as the thematic strategy in 2004.

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members' freedom and independence and should therefore not be binding in law.

Les mesures contraignantes devraient impliquer non seulement l’immobilisation des navires dangereux, mais leur confiscation et celle de leur contenu.
These binding measures should involve not only the detention of dangerous ships but also the seizure of such vessels and their contents.