Vertaling van "non contraignantes adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

commune adoptée
adopted municipality

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]
non-coerced-persuaded false confession

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]
non-binding recommendation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Seule une mesure contraignante adoptée à l'échelle de l'Union peut effectivement contribuer à garantir des conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'Union et éviter ainsi des complications d'ordre pratique dans la vie des entreprises.
Only an EU-level binding measure can effectively help to ensure a competitive level-playing field throughout the Union and avoid practical complications in business life.

La résolution non contraignante adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en juillet 2010 représente une étape cruciale du processus qui, espérons-le, permettra un jour à tous les habitants de la planète d'avoir accès à l'eau dont ils ont besoin pour survivre et préserver leur dignité.
The non-binding resolution adopted by the United Nations General Assembly in July 2010 was a crucial step toward the goal of establishing a human right to water that hopefully can result in all people around the world having access to water that they require for survival and dignified living. Unfortunately, Canada abstained.

Les prescriptions générales contraignantes adoptées conformément aux paragraphes 1 à 1 ter contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
General binding rules adopted in accordance with paragraphs 1 to 1b shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication.

La nouvelle réglementation autorise également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les régulateurs nationaux, subsistent dans l'UE à plus long terme.
The new rules also enable the Commission to adopt further harmonisation measures in the form of recommendations or (binding) decisions if divergences in the regulatory approaches of national regulators, including remedies, persist across the EU in the longer term.

Les règles de l'UE en matière de télécommunications autorisent également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les autorités réglementaires nationales subsistent dans l'UE à plus long terme.
The EU telecoms rules enable the Commission to adopt further harmonisation measures in the form of recommendations or (binding) decisions if divergences in the regulatory approaches of national regulators, including remedies, persist across the EU in the longer term.

4. Les prescriptions générales contraignantes adoptées conformément aux paragraphes 1 à 3 contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
4. General binding rules adopted in accordance with paragraphs 1 to 3 shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication.

Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes; Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentatio ...
redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : solvents and fire protection; operators of the applications containing 3 kg or more shall maintain records of the relevant information specifically identifying the separate stationary equipment; labels should indicate that the product or equipment contains FGG covered by the Kyoto protocol and their quantity, while instruction manuals should provide more information on the FGG contained in those products and equipment, including on their global warming potential; placing on the market prohibition: stricter national measures adopted by 31 December 2005 may be maintained until 31 December 2012, subject to notification to the Commission, together with justification, and compatibility with the Treaty; the procedures set out in the Treaty would apply to the introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the ...

(a) En vertu de normes générales et non contraignantes adoptées à l'échelle mondiale, les données API (nom complet, date de naissance, sexe, numéro de passeport, nationalité, pays d'émission du passeport) sont les données relatives aux voyageurs transmises par les compagnies aériennes avant leur arrivée à destination afin de faciliter le contrôle aux frontières, dans l'intérêt des voyageurs et pour des raisons de sécurité aux frontières.
(a) - According to general, non binding global standards () API data (Full name, date or birth, gender, passport number, country of citizenship, country of passport issuance) are the passenger data sent by airlines in advance of their arrival at their destination in order to facilitate border control in the interest of the travelling public and of border security.

A. considérant que la relation entre l'accord sur les ADPIC et la santé publique a fait l'objet d'une déclaration contraignante, adoptée à la conférence ministérielle de l'OMC, à Doha, en décembre 2001,
A. whereas the relationship between the TRIPS Agreement and public health was the subject of a binding declaration at the WTO Ministerial Conference in Doha in November 2001,

Une fois en place, il remplacera une recommandation actuelle non contraignante adoptée au niveau communautaire sur la sécurité de la filière transfusionnelle.
Once in place it will replace a current non-binding EU-level recommendation on the safety of the blood transfusion chain.