Traduction de «non contraignante invite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assister les invités d’honneur | assister les invités de marque | aider les invités de marque | assister les invités de marque
assist guests who are VIPs | assist very important guests | assist VIP guests | provide assistance to very important guests

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

invitation à présenter une offre | invitation à soumissionner
invitation to submit a tender | invitation to tender

auteur d'une invitation | invitant
invitor

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]
non-binding recommendation

fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]
non-coerced-persuaded false confession

inviter des passants à prendre part à une conversation
apprehend passers-by in conversation | stop people in conversation | engage passers-by in conversation | enlist passers-by in conversation

diriger des solistes invités
conduct solo guests | show to a seat | conduct guest soloists | guide guest soloists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. demande en particulier à la Russie et à la Chine, en leur qualité de membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, d'assumer leurs responsabilités et de faciliter l'adoption d'une résolution humanitaire contraignante; invite à nouveau le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale du dossier syrien en vue de l'ouverture d'une enquête officielle;
8. Calls, in particular, on Russia and China, as permanent members of the Security Council, to face up to their responsibilities and to facilitate the approval of a binding UNSC humanitarian resolution; reiterates its call on the Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation;

64. demande à l'Union européenne d'insister davantage sur les économies d'énergie lors des négociations internationales; relève et déplore vivement, à cet égard, que l'Union ne soit pas en bonne voie d'atteindre son objectif de 20 % d'économies d'énergie d'ici 2020 fixé par les chefs d'État et de gouvernement, et ce en raison de l'adoption d'une approche non contraignante; invite donc l'Union à donner l'exemple et la Commission à proposer de nouvelles mesures garantissant que cet objectif sera atteint et que l'Europe ne sera pas à la traîne en ce qui concerne les innovations mondiales en matière d'efficacité;
64. Calls on the EU to place more emphasis on energy savings in international negotiations; in that connection, notes and deeply deplores the fact that the EU is not on track to meet the 20% energy-saving target set by the Heads of State and Government by 2020, owing to the non-binding approach taken; calls, therefore, on the EU to lead by example and on the Commission to propose new measures to ensure that the target is met and that Europe does not lag behind in the area of global efficiency innovations;

30. invite la Commission à évaluer ultérieurement des mesures contraignantes et non contraignantes visant à faciliter la reconnaissance et la promotion des efforts déployés par les entreprises en matière de transparence et de divulgation d'informations non financières;
30. Calls on the Commission to give further consideration to both binding and non-binding measures to facilitate the recognition and promotion of efforts by businesses in connection with transparency and the disclosure of non-financial information;

3. se félicite des huit domaines d'action pour la période 2011-2014 choisis par la Commission dans sa proposition de nouvelle politique en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); souligne l'importance des obligations de RSE contraignantes et l'importance d'encourager les employeurs à appliquer des normes sociales qui sont plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, avec notamment la possibilité de concevoir et d'obtenir une mention, telle qu'un label social; invite la Commission à encourager les États membres à contrôler rigoureusement la mise en œuvre de ces obligations, ainsi qu’à garantir leur application juridique, et insiste pour que l'initiative à venir en matière de RSE tienne compte des obligations en matière de CPD et s'achemine vers des normes de RSE contraignantes;
3. Welcomes the eight areas of action for the years 2011-2014 chosen by the Commission in its proposal for a new policy on corporate social responsibility (CSR); underlines the importance of binding CSR obligations and of encouraging employers to apply social standards which are more ambitious than current statutory provisions, including the possibility to develop and obtain a designation such as a social label; calls on the Commission to support the Member States in carefully monitoring the implementation, and ensuring the legal enforcement, of these obligations, and insists that the upcoming initiative on CSR reflects the obligations towards PCD and moves towards binding CSR standards;

invite la Commission, le Conseil et les États membres à préférer, dans le domaine de l'égalité hommes-femmes, les propositions contraignantes aux stratégies et déclarations politiques non contraignantes;
Calls on the Commission, the Council and Member States to favour binding proposals instead of non-binding strategies and policy documents in the field of gender equality;

exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;
Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;

2. La Commission invite l’agence à lui soumettre, dans un délai raisonnable ne dépassant pas six mois, une orientation-cadre non contraignante («orientation-cadre») fixant des principes clairs et objectifs, conformément à l’article 8, paragraphe 7, pour l’élaboration des codes de réseau liés aux domaines recensés dans la liste des priorités.
2. The Commission shall request the Agency to submit to it within a reasonable period of time not exceeding six months a non-binding framework guideline (framework guideline) setting out clear and objective principles, in accordance with Article 8(7), for the development of network codes relating to the areas identified in the priority list.

2. La Commission invite l'agence à lui soumettre, dans un délai raisonnable ne dépassant pas six mois, une orientation-cadre non contraignante (ci-après «l'orientation-cadre») fixant des principes clairs et objectifs, conformément à l'article 8, paragraphe 7, pour l'élaboration de codes de réseau liés aux domaines recensés dans la liste des priorités.
2. The Commission shall request the Agency to submit to it within a reasonable period of time not exceeding six months a non-binding framework guideline (framework guideline) setting out clear and objective principles, in accordance with Article 8(7), for the development of network codes relating to the areas identified in the priority list.

réaffirme sa préoccupation devant la prolifération continuelle des armes légères et de petit calibre (ALPC), qui provoque des souffrances humaines inutiles, aggrave les conflits armés et l’instabilité, facilite le terrorisme, contrarie le développement durable, la bonne gouvernance et l’état de droit et contribue à de graves violations des Droits de l’homme et du droit humanitaire international; est d’avis qu’une intégration appropriée des stratégies de réduction et de contrôle des ALPC doit faire partie intégrante des programmes internationaux axés sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix dans les situations postérieurement aux conflits; invite les États membres, le Conseil et la Commission à obtenir des gouvernements qu’ils conviennent de dispositions contraignantes pour contrôler les ALPC (y compris le courtage et les transferts) sur la base d’une législation internationale, régionale et nationale;
Reaffirms its concern about the ongoing proliferation of small arms and light weapons (SALW), which cause unnecessary human suffering, exacerbate armed conflict and instability, facilitate terrorism, undermine sustainable development, good governance and the rule of law, and contribute to grave violations of human rights and international humanitarian law; is of the opinion that the appropriate integration of SALW reduction and control strategies must become an integral part of international programmes aimed at conflict prevention and post-conflict peace building; calls on the Member States, the Council and the Commission to get governments to agree on binding provisions to control SALW (including brokering and transfers) through international, regional and national legislation;