Traduction de «non contraignante affirmant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

affirmation | affirmation solennelle | serment laïc
affirmation

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]
non-coerced-persuaded false confession

recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]
non-binding recommendation

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

assertivité | affirmation de soi | comportement assertif
assertion | self-assured | Assertiveness | confidence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après les indications des administrateurs judiciaires, le plaignant 3 n'a présenté de promesse de financement contraignante à hauteur de 30 millions d'EUR ni à l'occasion de son offre de confirmation du 17 février 2014 (dans laquelle il est fait référence à un engagement de financement contraignant à hauteur de 30 millions d'EUR de la part de [.]), ni à l'occasion de sa plainte. L'affirmation du plaignant 3 selon laquelle il pouvait apporter la preuve de son financement à un moment ultérieur n'est même pas étayée par des déclarations non contraignantes de tiers.
Pursuant to the insolvency administrators, complainant 3 had not submitted any binding financing commitment for EUR 30 million neither along with its confirmatory bid of 17 February 2014 (that referred to a binding financing commitment of [.] in the amount of EUR 30 million) nor along with the complaint, and the complainant 3's claim that the evidence of financing could be submitted at a later stage was even not demonstrated by non-binding statements of third parties.

Il affirme encore que les vendeurs n'ont notifié la prolongation du délai jusqu'à la mi-février 2014 pour la remise d'offres contraignantes qu'aux soumissionnaires qui avaient présenté une offre pour la totalité des actifs et qui avaient déjà pu accéder à la salle des données virtuelle.
Complainant 1 also states that the sellers communicated the extension of the deadline for the submission of binding offers until the mid of February 2014 only to the bidders for all the assets who qualified for the access to the virtual data room; the bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline.

Q. considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux est devenue contraignante; considérant que la Charte est le premier document international affirmant explicitement que "[l]a liberté des médias et leur pluralisme sont respectés" (article 11, paragraphe 2); considérant que les traités confèrent à l'Union un mandat et des pouvoirs pour assurer la protection de tous les droits fondamentaux dans l'Union, notamment sur la base des articles 2 et 7 du traité sur l'Union européenne;
Q. whereas, with the entry into force of the Lisbon Treaty, the Charter of Fundamental Rights has become binding; whereas the Charter is the first international document that explicitly states that ‘the freedom and pluralism of the media shall be respected’ (Article 11(2)); whereas the Treaties provide the EU with a mandate and powers to ensure that all fundamental rights are protected in the Union, notably on the basis of Articles 2 and 7 TEU;

Dans l'affirmative, quelles assurances juridiquement contraignantes la Commission peut-elle donner au Parlement qu'elle n'acceptera pas, tacitement ou d'une autre manière, que la compétence territoriale des autorités compétentes israéliennes visées à l'article 9 du protocole couvre les territoires placés sous administration israélienne en 1967?
If yes, what legally binding assurances can the Comission give Parliament that it will not accept, tacitly or otherwise, that the territorial competence of the Israeli Responsible Authority referred to in Article 9 of the Protocol covers territories brought under Israeli administration in 1967?

C. considérant que dans la déclaration commune sur le partenariat pour la modernisation, l'Union européenne et la Russie ont affirmé que leur relation reposait sur l'état de droit; considérant que la déclaration commune sur le partenariat pour la modernisation devrait faire partie intégrante d'un nouvel accord de partenariat et de coopération qui doit comprendre une section contraignante consacrée aux droits de l'homme,
C. whereas in the Joint Statement on the Partnership for Modernisation (PfM) the EU and Russia stated that their relationship is based on the rule of law; whereas the PfM should serve as an integral part of a new Partnership and Cooperation Agreement, which must include a binding section on human rights,

Certaines parties ont affirmé que les mesures devraient reposer sur un droit ad valorem car, fondées sur le poids de la teneur en combustible des bougies, elles seraient contraignantes pour les importateurs et seraient sources de confusion et de distorsion notables sur le marché.
Certain parties claimed that measures should be based on an ad valorem duty as the form of measure on the basis of the weight of fuel content of the candles would be burdensome for importers and would cause significant confusion and distortion on the market.

Ce problème est le suivant: après avoir refusé pendant neuf ans de conclure un accord frontalier avec l’Estonie, la Russie a enfin accepté le mois dernier, mais le parlement estonien, au terme d’une procédure parlementaire typique, a ajouté une déclaration unilatérale non contraignante affirmant que la continuité juridique de l’État est assurée même quand un territoire est cédé.
The problem is that, after nine years of refusing to sign a border agreement with Estonia, Russia finally did so last month, but the Estonian Parliament, following typical parliamentary procedure, added a unilateral non-binding declaration saying that the legal continuity of the State is enforced even when territory is given up.

3.2. Pour l'UE, le renforcement des liens existants avec le Mercosur et le Chili constituerait une preuve de sa propre capacité à convertir les objectifs de sa politique extérieure et de sécurité commune (PESC) en obligations contraignantes, et à affirmer son identité internationale.
3.2. For the EU the strengthening of existing links with MERCOSUR and Chile would demonstrate its ability to translate the common foreign and security policy (CFSP) objectives into binding agreements and to affirm the Union's international identity.

Certes, l'Europe enregistre des progrès importants dans son propre engagement : l'insertion solennelle du rejet de la peine de mort et l'affirmation du droit à la vie dans le projet de Charte des droits fondamentaux, la définition contraignante de la renonciation à la peine capitale pour quiconque veut adhérer au processus européen d'élargissement, l'augmentation des instruments d'intervention en ce qui concerne les rapports avec les pays tiers par le biais de la clause sur les droits de l'homme et, enfin, le moratoire sur la peine de mort en tant qu'action prioritaire de la politique étrangère et de sécurité commune du Conseil.
Europe has certainly made substantial progress in its undertaking, with the formalisation of the rejection of the death penalty and the affirmation of the right to life in the Charter of Fundamental Rights, the forceful stipulation that any country wishing to join the European enlargement process must abolish the death penalty, the increase in intervention measures in respect of relations with third countries under the human rights clause and, lastly, the Council's prioritisation of the moratorium on the use of the death penalty as a common foreign and security policy action.

A la veille d'un élargissement sans précédent, où les questions de sûreté nucléaire jouent un rôle primordial, il est temps pour la Communauté d'affirmer clairement ses compétences en matière de sûreté des installations nucléaires et de se doter d'une réglementation juridiquement contraignante.
On the eve of an unprecedented enlargement, at a time when there are vital nuclear safety issues at stake, it is time for the Community to clearly shoulder its responsibilities with regard to the safety of nuclear installations and adopt legally binding rules.