Vertaling van "non contraignant tandis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

tandis que la martensite s'attaque plus rapidement
any martensite present however is more strongly etched

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

entente non contraignante [ accord non contraignant ]
non-binding agreement

juridiquement non contraignant
non legally binding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règlements, les directives et les décisions sont des actes juridiques contraignants, tandis que les recommandations et les avis n’ont pas de caractère obligatoire.
Regulations, directives and decisions are binding legal acts, while the recommendation and the opinion are not.

La France, qui a imposé un quota légal contraignant en janvier 2011, a obtenu l'amélioration la plus notable (10 points de pourcentage) représentant plus de 40 % de l'évolution totale observée au niveau de l'Union, tandis que certains États membres ont enregistré une tendance négative (Roumanie, Hongrie, Slovaquie, Suède, Danemark et Estonie).
France, which adopted a legally binding quota in January 2011, saw the most notable improvement (10 percentage points) accounting for more than 40 % of the total change EU-wide, while some Member States even recorded a negative trend (Romania, Hungary, Slovakia, Sweden, Denmark and Estonia).

La distinction entre ces deux types d'action n'est pas toujours claire, mais, d'une manière générale, les obligations sont établies par la législation de l'UE et contraignent les États membres à collecter et à compiler des données et à y octroyer l'accès tandis que les mesures de facilitation sont des mesures par lesquelles l'UE offre une forme d'aide.
The distinction between the two is not always clear-cut but in general obligations are those where EU legislation obliges Member States to collect, assemble or grant access to data and enabling measures are those where the EU provides some support.

Dans ce contexte, les vulnérabilités associées au surendettement persistant dans certains secteurs restent préoccupantes, tandis que le secteur financier présente une rentabilité faible, couplée à un volume important d'anciens prêts non productifs et à la nécessité de s'adapter à un cadre réglementaire plus contraignant.
In this context, vulnerabilities associated with persisting debt overhang in some sectors remain a source of concern, while the financial sector is affected by low profitability coupled with high levels of non-performing legacy loans and the need to adjust to a more demanding regulatory environment.

Certains ministres ont plaidé pour l'instauration de quotas contraignants, tandis que beaucoup d'autres ont préconisé une approche volontaire, du moins à ce stade.
Certain ministers advocated the use of binding quotas, while many others were in favour of a voluntary approach, at least at this stage.

Tandis que certains, essentiellement des acteurs de l’industrie, privilégiaient le maintien d’une autorégulation, d’autres, notamment les syndicats, les associations de femmes, d’autres ONG et un certain nombre d’entités régionales et municipales, plaidaient en faveur d’une démarche plus ambitieuse concrétisée par des objectifs contraignants.
While some, predominantly the business stakeholders, favoured continued self-regulation, other stakeholders, including trade unions, women organisations, other NGOs and a number of regional and municipal authorities, advocated a more ambitious approach in the form of binding objectives.

12. SE FÉLICITE des résultats atteints lors de la quatrième réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages et, tout en soulignant la nécessité d'examiner les progrès réalisés au sein de ce groupe de travail en vue de poursuivre ses travaux en profondeur et d'établir un programme de travail dans le but d'élaborer, de négocier et de conclure rapidement le régime proposé, EST FAVORABLE à l'approbation de ses recommandations par la CdP 8; RAPPELLE qu'il a à cœur de négocier un régime international sur l'accès et le partage des avantages tel que le prévoient le Plan de mise en œuvre de Johannesburg et la décision VII/19 de la Conférence des Parties; SOULIGNE que ce régime pourrait être composé d'un ou plusieurs instruments contraignants ou non juridiquement contraignants, dont certains éléments feraient partie intégrante des instruments, institutions ou enceintes internationaux existants, tandis que d'autres seraient élaborés sous la forme d'éléments indépendants dans le cadre de la CDB, en synergie avec d'autres institutions et enceintes internationales et dans le cadre d'un soutien mutuel; SOULIGNE la nécessité d'accorder la même attention aux aspects relatifs à l'accès et à ceux relatifs au partage des avantages;
12. WELCOMES the outcome of the fourth meeting of the Ad hoc Open-ended Working Group on Access and Benefit-sharing and, signalling the need for a review of the progress made in this Working Group, for in-depth continuation of its work and for the determination of a work schedule with the aim of an early elaboration, negotiation and conclusion of the proposed regime, SUPPORTS the endorsement of its recommendations by COP 8; RECALLS its commitment to negotiate an international regime on access and benefit-sharing as contained in the Johannesburg Plan of Implementation and in COP Decision VII/19; EMPHASISES that such a regime could be composed of one or more binding or non legally binding instruments where some elements form an integral part of existing international instruments, institutions and other fora while others are developed as self-standing elements within the framework of the CBD, in synergy with and mutual supportiveness of other relevant international institutions and fora; STRESSES the need to ensure equal attention to access and benefit-sharing aspects;

Cependant, les syndicats étaient toujours convaincus de la nécessité d'instaurer un instrument juridique contraignant au niveau communautaire tandis que les employeurs n'envisageaient cette éventualité qu'en dernier ressort.
However, the trade union side continues to be convinced of the need for a binding legal instrument at Community level whereas the employers see such a prospect as a last resort.

Dans certains cas, les stabilisateurs mis en place ont eu un effet contraignant tandis que dans d'autres cas leur effet n'a ete que partiel et ne garantit pas suffisamment la stabilisation de la depense.
1) An estimate including the carry-over of 693 million ECU from 1986 to 1987. - 4 - In certain cases, the stabilizers have had a binding effect whilst in other cases their effect has been rather patchy and has failed to ensure sufficiently reliable stabilization of expenditure.

L'Accord révise l'Arrangement sur les Crédits à l'Exportation de Navires de l'OCDE tout en maintenant le caractère "non contraignant" du règlement des litiges tandis que la "garantie pure" est autorisée pour la première fois.
The agreement revises the OECD's Understanding on Export Credit for Ships, maintaining the "non-binding" nature of the way disputes are settled, while the concept of "pure cover" ("garantie pure") will be authorised for the first time.