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Administrer des litiges contractuels
Agent
Agent auxiliaire
Agent contractuel
Agent contractuel
Agent de l'Union européenne
Agent des Communautés européennes
Agent local
Agent scientifique
Agent sous contrat de travail
Agent temporaire
Arrangements contractuels
Clause contractuelle
Contractuel
Contrôler les conditions contractuelles des visites
Disposition contractuelle
Dispositions contractuelles
Effectuer des audits de conformité contractuelle
Employé contractuel
Engagement contractuel
Gérer des différends contractuels
Gérer des litiges contractuels
Gérer les conditions contractuelles des visites
Maîtriser les conditions contractuelles des visites
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Modalités contractuelles
Non-respect des clauses contractuelles
Personnel contractuel
Personnel externe
Personnel non statutaire
Politique contractuelle
Rapport contractuel
Relation contractuelle
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Superviser les conditions contractuelles des visites
Vérifier la conformité contractuelle

Vertaling van "non contractuelle seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel

employee working under contract


engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]


clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]


personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]

contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]


agent (UE) [ agent (CE) | agent auxiliaire (CE) | agent contractuel (UE) | agent de l'Union européenne | agent des Communautés européennes | agent local (CE) | agent scientifique (CE) | agent temporaire (UE) ]

servant (EU) [ contract agent (EU) | EC auxiliary staff | EC local staff | EC scientific staff | EC servants | EU temporary staff | servant of the European Union | servants of the European Communities | temporary agent (EU) | temporary servant (EU) ]


non-respect des clauses contractuelles

breach of contractual clauses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Lorsque le prêteur a l’intention d’utiliser une langue différente de la langue de la FISE) Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue].

(Where the lender intends to use a language different from the language of the ESIS) Information and contractual terms will be supplied in [language].


(Lorsque le prêteur a l'intention d'utiliser une langue différente de la langue de la FISE) Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue].

(Where the lender intends to use a language different from the language of the ESIS) Information and contractual terms will be supplied in [language].


Enfin, l'article 45 sur l'établissement de délais et l'article 46 régissant la prescription des actions contre les Communautés en matière de responsabilité non contractuelle seront applicables au Tribunal.

Finally, Article 45 of the Statute on time limits and Article 46 of the Statute on a liability bar against the Communities shall apply before the Community Patent Court.


AW. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des donn ...[+++]

AW. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Di ...[+++]


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Parmi les personnel du SEAE, les fonctionnaires de l'Union européenne seront soumis au statut des fonctionnaires, tandis que le personnel provenant des services diplomatiques nationaux, les agents temporaires ainsi que les agents contractuels seront soumis au régime des autres agents de l'Union; aussi, il convient, le cas échéant, de déposer le même amendement deux fois: une première fois pour veiller à ce qu'il soit conforme au statut des fonctionnai ...[+++]

The fact that EEAS staff will be subject to the Staff Regulations, as far as officials of the EU are concerned, and the Conditions of employment, as far as staff coming from national diplomatic services, temporary agents and contract staff are concerned, entails the need, where appropriate, that the same amendment be tabled twice, once to ensure its proper reflection in the Staff Regulations, and hence its application to EU Officials, and once to ensure its proper reflection in the Conditions of Employment, and hence its application to EEAS staff coming from national diplomatic services, temporary agents and contract staff.


Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue].

Information and contractual terms will be supplied in [specific language].


il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant en annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves.

there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the Annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects.


Des principes communs de mise en œuvre et d'ordre contractuel seront, si possible, appliqués à la fois dans le programme-cadre et dans le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation.

Common application and contractual principles will be applied in both the Framework Programme and the Competitiveness and Innovation Framework Programme, where possible.


Des principes communs de mise en œuvre et d'ordre contractuel seront, si possible, appliqués à la fois dans le programme-cadre et dans le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation.

Common application and contractual principles will be applied in both the Framework Programme and the Competitiveness and Innovation Framework Programme, where possible.


c) il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves.

(c) there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the Annex are not being or will not be complied with and the continuation of transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects.


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