Vertaling van "non contractuelle envers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

discrimination fondée sur un handicap [ discrimination envers les handicapés ]
discrimination based on disability

discrimination fondée sur l'orientation sexuelle [ discrimination envers les homosexuels ]
discrimination on the basis of sexual orientation [ discrimination against homosexuals | discrimination against sexual minorities | sex- and gender-based discrimination ]

Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies
Information Return in Respect of Distributions from and Indebtedness to a Non-Resident Trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le même jour, la présidence tchèque et la Commission ont publié une déclaration appelant les deux parties à chercher une solution rapide et à honorer leurs obligations contractuelles envers les consommateurs européens.
That same day, the Czech presidency and the Commission issued a statement calling on both sides to look for a prompt solution and honour their contractual obligations towards EU consumers.

Si un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs responsables au titre de la même obligation et que l'un de ceux-ci l'a désintéressé en totalité ou en partie, le droit qu'a ce dernier d'exiger une compensation de la part des autres débiteurs est régi par la loi applicable à son obligation non contractuelle envers le créancier.
If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the question of that debtor's right to demand compensation from the other debtors shall be governed by the law applicable to that debtor's non-contractual obligation towards the creditor.

Elle doit remplir ses obligations contractuelles envers les États membres, pour que puissent être entamées des discussions basées sur ce point.
The initiation of talks fundamentally connected with this issue will depend on how Turkey discharges its contractual obligations towards the Member States.

Chaque bureau d'enregistrement s'engage contractuellement envers le registre à respecter les conditions d'accréditation, et en particulier à se conformer aux principes de politique d'intérêt général établis dans le présent règlement.
Each registrar shall be bound by contract with the Registry to observe the terms of accreditation and in particular to comply with the public policy principles set out in this Regulation.

Cela devrait valoir pour les entreprises d'investissement tenues à des obligations contractuelles ou à des obligations d'intermédiaire envers leurs clients.
This obligation should apply to the firm which owes contractual or agency obligations to the client.

Les audits financiers peuvent être effectués dans le but de contrôler les recettes et les dépenses desdites entités par rapport aux obligations contractuelles envers la Communauté.
Financial audits may be carried out with the purpose of controlling such entities' income and expenditure, related to the contractual obligations towards the Community.

Les audits financiers, quant à eux, peuvent être effectués dans le but de contrôler les recettes et les dépenses desdites entités par rapport aux obligations contractuelles envers la Communauté.
As far as financial audits are concerned, they may be carried out with the purpose of controlling such entities' income and expenditures, related to the contractual obligations towards the Community.