Traduction de «non conformes puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen de transport aménagé de sorte que les animaux ne puissent s'échapper
escape-proof means of transport

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

non conformant
Non-compliant

non conforme aux normes | non conforme [ NC ]
substandard

manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences
administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

conduite conforme à la loi | non-récidive
conduct in accordance with the law | non-recidivism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un exploitant a communiqué les informations visées à l'article 24 de la décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ayant une incidence sur son allocation de quotas d'émission, l'allocation de cet exploitant est recalculée et notifiée conformément à l'article 24, paragraphe 2, de ladite décision avant que les quotas puissent être transférés à l'opérateur conformément à l'article 53, paragraphe 2, du présent règlement.
Where an operator has submitted information pursuant to Article 24 of Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council that affects the number of allowances to be allocated to that operator, the allocation of the operator will need to be recalculated and notified pursuant to Article 24(2) of that Decision before a transfer of the allowances to the operator can occur pursuant to Article 53(2) of this Regulation.

Afin que les unités de Kyoto et les quotas puissent être détenus sur les mêmes comptes du registre de l’Union, ce dernier doit être conforme aux spécifications fonctionnelles et techniques des normes d’échange de données entre les systèmes de registres au titre du protocole de Kyoto, adoptées par la décision 12/CMP.1 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (la «décision 12/CMP. 1»).
In order to ensure that Kyoto units and allowances can be held on the same Union Registry accounts, the Union Registry must conform to the functional and technical specifications for data exchange standards for registry systems under the Kyoto Protocol, adopted by Decision 12/CMP.1 of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the Meeting of the Parties to the Kyoto Protocol (Decision 12/CMP.1).

21. prend acte de la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014; souligne qu'il faut faire en sorte que ces élections soient libres et équitables; encourage vivement la Verkhovna Rada à adopter la législation électorale nécessaire, conformément aux recommandations de la commission de Venise, y compris une révision de la loi sur le financement des partis politiques qui tienne compte des questions identifiées par le GRECO et l'OSCE/BIDDH; encourage l'observation internationale des prochaines élections et se dit prêt à mettre en place sa propre mission d'observation à cette fin par le biais d'une mission substantielle d'observation électorale du Parlement européen; estime que des élections législatives devraient être organisées rapidement après les élections présidentielles et avant la fin de l'année; invite la Commission, le Conseil de l'Europe et l'OSCE/BIDDH à renforcer leur soutien préélectoral et à mettre en place une mission ambitieuse d'observation des élections à long terme afin que les élections présidentielles prévues pour le 25 mai 2014 puissent se dérouler conformément aux normes les plus élevées et produire un résultat que tous les candidats puissent accepter; demande de détacher du personnel du Parlement européen auprès de la délégation de l'Union européenne à Kiev pendant une période transitoire jusqu'aux élections;
21. Takes note of the decision to hold presidential elections on 25 May 2014; underlines the need to ensure that these elections will be free and fair; strongly encourages the Verkhovna Rada to adopt the necessary electoral legislation in line with the Venice Commission recommendations, including a renewed law on the financing of political parties that addresses the issues identified by GRECO and the OSCE/ODIHR; encourages international observation of the upcoming elections and declares its readiness to set up its own observation mission for this purpose through a substantial European Parliament election observation mission; believes that legislative elections should be organised swiftly after the presidential elections and before the end of the year; calls on the Commission, the Council of Europe and the OSCE/ODIHR to provide reinforced pre-election support and a substantial long-term election monitoring mission so that the presidential elections scheduled for 25 May 2014 can be held in accordance with the highest standards and produce a result all contenders can accept; calls for detachment of European Parliament staff to the EU delegation in Kyiv for a transitional period leading up to the elections;

Les États membres devraient veiller à ce que les litiges relevant de la présente directive puissent être soumis à une entité de REL qui est conforme aux exigences fixées par la présente directive et qui est reprise sur une liste conformément à celle-ci.
Member States should ensure that disputes covered by this Directive can be submitted to an ADR entity which complies with the requirements set out in this Directive and is listed in accordance with it.

(20) Afin que les conditions et exigences relatives à la reconnaissance des règles concernant le fonctionnement interne des organisations de producteurs puissent être complétées ou modifiées, que le contenu du plan de production et de commercialisation puisse être complété ou modifié, que des normes de commercialisation communes puissent être définies et modifiées, que les informations obligatoires puissent être complétées ou modifiées et que des critères minimaux applicables aux informations fournies à titre facultatif par les opérateurs aux consommateurs puissent être fixés, établies d'assurer le bon fonctionnement des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, ainsi que d'établir des normes de commercialisation communes appropriées, il convient que la Commission ait le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne les articles 24, 33, 41, et 46 l'article 24 leur soutien financier, leur règles internes, le contenu du plan de production et de commercialisation, ainsi que la définition et la modification des normes de commercialisation communes .
(20) In order to supplement or amend the conditions and requirements for recognition of producers ensure the proper functioning of producer organisations and interbranch organisations, as well as to establish appropriate common market standards supplement or amend the content of the production and marketing plan, define and amend the common marketing standards, supplement or amend mandatory information and set minimum criteria for information voluntarily provided by operators to the consumers, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of Articles 24, 33, 41 and 46 their financial support, their internal rules, the content of the production and marketing plan, as well as the definition and amendment of common marketing standards .

(20) Afin que les conditions et exigences relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs puissent être complétées ou modifiées, que le contenu du plan de production et de commercialisation puisse être complété ou modifié, que des normes de commercialisation communes puissent être définies et modifiées, que les informations obligatoires puissent être complétées ou modifiées et que des critères minimaux applicables aux informations fournies à titre facultatif par les opérateurs aux consommateurs puissent être fixés, il convient que la Commission ait le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les articles 24, 33, 41, et 46.
(20) In order to be able to supplement or amend the conditions and requirements for recognition of producers organisations, supplement or amend the content of the production and marketing plan, define and amend the common marketing standards, supplement or amend mandatory information and set minimum criteria for information voluntarily provided by operators to the consumers, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of Articles 24, 33, 41 and 46.

(20) Afin que les conditions et exigences relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs puissent être complétées ou précisées, que le contenu du plan de production et de commercialisation puisse être complété ou précisé, que les normes de commercialisation communes puissent être complétées ou précisées, que les informations obligatoires puissent être complétées ou précisées et que des critères minimaux applicables aux informations fournies à titre facultatif par les opérateurs aux consommateurs puissent être précisés, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les articles 24, 33, 41, et 46.
(20) In order to be able to supplement or enlarge upon the conditions and requirements for recognition of producers organisations, supplement or enlarge upon the content of the production and marketing plan, supplement or enlarge upon the common marketing standards, supplement or enlarge upon mandatory information and enlarge upon minimum criteria for information voluntarily provided by operators to the consumers, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of Articles 24, 33, 41 and 46.

Dans cet esprit, l’Union européenne suit depuis les années 80 une approche de l’harmonisation technique qui vise à garantir la libre circulation des produits dans le marché intérieur tout en établissant des niveaux de sécurité exigeants pour que seuls les produits conformes puissent y circuler.
Accordingly, since the 1980s the European Union has been taking a technical harmonisation approach aimed at safeguarding the free movement of goods within the internal market while establishing demanding safety levels to ensure that only compliant goods can move around within it.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises puissent céder ou louer à d’autres entreprises conformément aux conditions relatives aux droits d’utilisation des radiofréquences et conformément aux procédures nationales leurs droits individuels d’utilisation de radiofréquences dans les bandes pour lesquelles ce cas de figure est prévu dans les mesures d’applications adoptées conformément au paragraphe 3.
1. Member States shall ensure that undertakings may transfer or lease to other undertakings in accordance with conditions attached to the rights of use of radio frequencies and in accordance with national procedures individual rights to use radio frequencies in the bands for which this is provided in the implementing measures adopted pursuant to paragraph 3.

6. En cas de modification de tout élément d'information notifié conformément au paragraphe 2, points b), c) ou d), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant d'effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de l'État membre d'origine puissent prendre une décision sur cette modification conformément au paragraphe 3 et les autorités compétentes de l'État membre d'accueil conformément au paragraphe 4.
6. In the event of change of any particulars communicated in accordance with paragraphs 2(b), (c) or (d), a management company shall give written notice of that change to the competent authorities of the home and host Member States at least one month before implementing the change so that the competent authorities of the home Member State may take a decision on the change under paragraph 3 and the competent authorities of the host Member State may do so under paragraph 4.