Traduction de «non conformes doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences
administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. rappelle que toutes les parties en Libye doivent s'engager à protéger les civils en toutes circonstances, et que tous les détenus doivent être traités dans le respect du droit humanitaire et des droits de l'homme internationaux; rappelle que les attaques qui sont dirigées intentionnellement contre le personnel participant à l'aide humanitaire ou à une mission de maintien de la paix menée conformément à la charte des Nations unies et visant à protéger les civils ou les biens civils au titre du droit international des conflits armés, constituent un crime de guerre en vertu du statut de Rome de la CPI;
6. Recalls that all parties in Libya must commit to the protection of civilians at all times, and that all those detained should be treated in accordance with international human rights and humanitarian law; recalls that attacks intentionally directed against personnel involved in humanitarian assistance or a peacekeeping mission in accordance with the UN Charter and intended for the protection of civilians or civilian objects under the international law of armed conflict constitute war crimes under the Rome Statute of the ICC;

Dès lors que le contrôle qualité des échantillons conformes fait apparaître au moins vingt résultats confirmés par matrice/groupe de matrices, des conclusions sur le taux de faux conformes doivent être tirées à partir de cette base de données.
When a minimum of 20 confirmed results per matrix/matrix group is available from the quality control of compliant samples, conclusions on the false-compliant rate shall be drawn from this database.

Les taux réels de faux conformes doivent être inférieurs à 5 %.
Actual false-compliant rates shall be below 5 %.

9. estime que les engagements proposés par les parties en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre doivent respecter les principes des RCMDCR, qu'ils doivent être mesurables, notifiables et vérifiables et qu'ils doivent être suffisants pour atteindre l'objectif des 2 °C (c'est-à-dire qu'ils doivent rattraper le "retard d'atténuation" en mettant les limites d'émission de gaz à effet de serre et les objectifs de réduction pour 2020 en ligne avec ce qu'il faut faire pour rester dans le cadre de l'objectif des 2 °C); rappelle qu'en conséquence, les engagements existants devraient être collectivement réexaminés et revus à la hausse de manière à atteindre l'objectif des 2 °C; juge regrettable que l'objectif de réduction de l'Union ne soit pas conforme à l'objectif de 2° C qu'elle s'est fixé et à une trajectoire économiquement avantageuse vers les objectifs de réduction de gaz à effet de serre fixés à l'horizon 2050; insiste sur le fait que l'Union européenne doit faire pression sur les parties qui ne sont pas en bonne voie pour atteindre l'objectif des 2 °C;
9. Considers that the mitigation commitments proposed by the Parties must be underpinned by the principle of CBDRRC, must be measureable, reportable and verifiable and must be sufficient to achieve the 2ºC objective (and must therefore ‘close the mitigation gap’ in terms of bringing greenhouse gas emission limits and reduction targets for 2020 in line with what is required to stay within the 2ºC objective); reiterates that, as a result, existing commitments should be collectively reviewed and scaled up in ambition in order to achieve the 2ºC objective; finds it regrettable that the EU´s reduction target is not consistent with its adopted 2°C objective and a cost-effective path to the 2050 greenhouse gas reduction goal; underlines that the EU must put pressure on Parties that are not on a trajectory compliant with the 2ºC objective;

Les produits provenant des établissements non conformes et ceux conservés dans les entrepôts frigorifiques non conformes doivent être réservés au marché roumain ou soumis à d’autres transformations dans des établissements visés par les mesures transitoires prévues par la présente décision, ce qui laissera à l’industrie roumaine suffisamment de temps pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles applicables.
The marketing of products derived from those non-compliant establishments or stored in non-compliant cold stores should be restricted to Romania or used for further processing in establishments covered by the transitional measures provided for in this Decision to give the industry in Romania sufficient time to adapt to the relevant structural requirements.

En règle générale, les navires non conformes doivent être inspectés plus souvent, alors que les navires de qualité bénéficient d'un régime allégé.
As a general rule, substandard vessels shall be checked more often to reduce the burden of inspections for quality vessels.

Les mesures nécessaires pour s'y conformer doivent être prises avant août 2004.
The necessary implementing measures must be taken before August 2004.

- Compte tenu des différences d'ordre culturel ou pratique entre les États membres, les peines appliquées en cas de produits non conformes doivent non seulement être proportionnelles au degré de non-conformité constaté, mais être aussi suffisamment efficaces pour avoir un effet dissuasif.
- Taking into account cultural or practical differences between Member States, the sanctions or penalties applied to non-compliant products must not only be proportionate to the degree of non-compliance identified, but also sufficiently effective to have a dissuasive effect.

Si nécessaire, des traductions certifiées conformes doivent être jointes à ces documents.
If necessary, authenticated translations of such documents shall be attached.

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...