Vertaling van "non communautaires sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-comité Insis accès aux bases de données communautaires | ISACD [Abbr.]
INSIS Subcommittee on Access to Community Databases | ISACD [Abbr.]

exportation sous garantie communautaire
export guaranteed by the Community

les expéditions au départ du port ont été effectuées régulièrement sous régime de transit communautaire externe
the dispatch from port was effected regularly under the external Community transit system

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire
community carer | community support worker | community health assistant | community health worker

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

submersible inhabité [ submersible non habité | sous-marin inhabité | sous-marin non habité | submersible sans équipage | sous-marin sans équipage | robot sous-marin | sous-marin robotisé | submersible télécommandé | sous-marin télécommandé ]
unmanned submersible [ unmanned submarine ]

gérer les opérations de sécurité en sous-traitance | gérer la sécurité en sous-traitance | superviser la sécurité en sous-traitance
coordinate external security providers | manage security in outsourcing | administrate security measures | manage outsourced security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q. considérant qu'historiquement, l'accord de Schengen de 1986 et la convention de Schengen de 1990, conclus par un sous-groupe d'États membres dans le but de supprimer les contrôles aux frontières entre eux, l'accord sur la politique sociale de 1991, conclu entre un sous-groupe d'États membres pour étendre les compétences communautaires dans le domaine de l'emploi et des droits sociaux et qui prévoit le vote à la majorité qualifiée, et le traité de Prüm de 2005 relatif à l'échange de données et à la coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, conclu entre un sous-groupe d'États membres et la Norvège, représentent des formes d'intégration différenciée;
Q. whereas historically, the Schengen Agreement of 1986 and the Schengen Convention of 1990, signed by a subgroup of Member States which replaced frontier controls among themselves; the Agreement on Social Policy of 1991 between a subgroup of Member States, which extended former EC competences in the field of employment and social rights allowing for qualified majority voting; and the Prüm Convention of 2005 between a subgroup of Member States and Norway on exchange of data and cooperation against terrorism, represent forms of differentiated integration;

Marque ou signe invoqué: la marque figurative «ENSTO», enregistrée comme marque communautaire sous le no 1980242, pour des produits des classes 7, 9 et 11; la marque verbale «ENSTO», enregistrée comme marque communautaire sous le no 40600, pour des produits des classes 7, 9 11 et 16; la marque verbale «ENSTO», enregistrée comme marque finlandaise sous le no 218071, pour des produits des classes 7, 9 et 11
Mark or sign cited in opposition: Community trade mark registration No 1980242 of the figurative mark ‘ENSTO’, for goods in classes 7, 9 and 11; Community trade mark registration No 40600 of the word mark ‘ENSTO’, for goods in classes 7, 9, 11 and 16; Finish trade mark registration No 218071 of the word mark ‘ENSTO’, for goods in classes 7, 9 and 11

3. Lorsqu'une taille minimale a été fixée pour une espèce donnée, les opérateurs chargés de la vente, de l'entreposage ou du transport doivent être en mesure de prouver l'origine géographique des produits, exprimée par référence à une sous-zone et à une division ou sous-division ou, le cas échéant, à un rectangle statistique dans lesquels s'appliquent des limites de captures conformément à la législation communautaire .
3. Where a minimum size has been fixed for a given species, operators responsible for selling, stocking or transporting must be able to prove the geographical origin of the products expressed by reference to a sub-area and division or sub-division, or where applicable statistical rectangle in which catch limits apply pursuant to Community legislation.

Je soutiens vivement ce rapport approuvé par la CES, qui demande à la Commission de mettre en place, à l’échelle communautaire, un instrument juridique clair qui introduise une responsabilité conjointe et solidaire au niveau communautaire, et invite la Commission à lancer une évaluation de la faisabilité d’un instrument communautaire relatif à la responsabilité de la chaîne, afin d’accroître la transparence dans les processus de sous-traitance.
I strongly support this ETUC endorsed report which calls on the Commission to establish a clear-cut Community legal instrument introducing joint and several liability at European level, and, also requests the Commission to launch an assessment of the feasibility of an instrument on chain liability as a way of increasing transparency in the sub-contracting process.

14. invite la Commission à lancer une évaluation de l'impact sur la valeur ajoutée et la faisabilité d'un instrument communautaire relatif à la responsabilité de la chaîne, afin d'accroître la transparence dans les processus de sous-traitance et de garantir une meilleure application de la législation communautaire et nationale; souligne que cette étude devrait être transsectorielle;
14. Calls on the Commission to launch an impact assessment on the added value and feasibility of a Community instrument on chain liability as a way of increasing transparency in subcontracting processes and of securing better enforcement of Community and national law; emphasises that such a study should be cross-sectoral;

La présomption de l'origine communautaire s'appliquera aux marchandises qui ont été acheminées par mer entre des ports situés sur le territoire communautaire à bord de navires qui ne font pas route vers, ni ne partent de, ni ne font escale dans un port en dehors de ce territoire ou dans une zone franche de type de contrôle I (conformément aux dispositions d'application du code des douanes communautaire), sous réserve que ces marchandises soient transportées sous couvert d'un document de transport unique établi dans un État membre. Les marchandises non communautaires transportées à bord de ces navires seront soumises à une procédure de transit.
The presumption will apply to goods that have been shipped between ports in the Community customs territory on board a vessel that does not come from, go to or call at any ports outside this territory or in a free zone of control type I (as stipulated in the Implementing Provisions of the Community Customs Code), provided that they are carried under cover of a single transport document drawn up in a Member State. Non-Community goods carried on board these vessels will be covered by a transit procedure.

«Dans le cas où un produit, qui circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, est placé dans un autre État membre que l’État membre d’exportation sous un des régimes prévus au paragraphe 1 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auprès duquel le produit est placé sous un des régimes susvisés annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I ter».
‘Where a product circulating under the external Community transit procedure or the common transit procedure is placed in a Member State other than that of export under a procedure as provided for in paragraph 1 for carriage to a station of destination or delivery to a consignee outside the customs territory of the Community, the customs office at which the product has been placed under a procedure as referred to above shall insert one of the entries listed in Annex Ib under “Remarks” in the section headed “Control of use and/or destination” on the back of the original of the T5 control copy’.

La Commission ne propose pas d'acte communautaire, ne modifie pas ses propositions ou n'adopte pas de dispositions d'application qui ne respectent pas les montants fixés dans les perspectives financières au titre, d'une part, de la sous-rubrique intitulée "Dépenses PAC”, ci-après dénommée "sous-rubrique 1a” et, d'autre part, de la sous-rubrique intitulée "Développement rural et mesures d'accompagnement”, ci-après dénommée "sous-rubrique 1b”, selon le cas.
The Commission shall not present any legislative proposal, or alter its proposals, or adopt any implementing measure, which does not comply with the amounts laid down in the financial perspective under the sub-heading for expenditure on the CAP ("sub-heading 1a') and under the sub-heading for rural development and accompanying measures ("sub-heading 1b'), whichever is applicable.

A ) QUE DES PRODUITS COMPENSATEURS PLACES EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE DANS LE PAYS OU A ETE EFFECTUEE L'OPERATION DE PERFECTIONNEMENT OU LA DERNIERE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT, OU BIEN ONT ETE PLACES SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ), SOIENT MIS A LA CONSOMMATION AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16, SOUS RESERVE QUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET QUE LES DROITS, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS AIENT ETE DETERMINES LORS DE L'INTRODUCTION EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE OU LORS DE LA MISE SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) ;
( A ) PLACED IN BONDED WAREHOUSE OR FREE ZONE IN THE COUNTRY WHERE THE PROCESSING OR THE MOST RECENT STAGE OF PROCESSING WAS CARRIED OUT , OR PLACED UNDER THE COMMUNITY TRANSIT PROCEDURE ( EXTERNAL PROCEDURE ) , TO BE PUT ON THE MARKET IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF ARTICLE 16 , IF THE CIRCUMSTANCES SO WARRANT AND THE DUTIES , CHARGES HAVING EQUIVALENT EFFECT OR AGRICULTURAL LEVIES DUE WERE ASCERTAINED AT THE TIME OF THEIR ENTRY INTO BONDED WAREHOUSE OR FREE ZONE OR AT THE TIME OF THEIR BEING PLACED UNDER THE COMMUNITY TRANSIT PROCEDURE ( EXTERNAL PROCEDURE ) ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 441/69 DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , ETABLISSANT DES REGLES GENERALES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUES , EXPORTES EN L'ETAT OU SOUS FORME DE CERTAINES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE ( 5 ) , A INSTITUE UN REGIME DE PAIEMENT DE LA RESTITUTION , SOIT DES LA MISE SOUS REGIME DE CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE COMMUNAUTAIRES A PARTIR DESQUELS SONT OBTENUS LES PRODUITS TRANSFORMES OU MARCHANDISES DESTINES A ETRE EXPORTES , SOIT DES QUE CERTAINS PRODUITS OU MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES DESTINES A ETRE EXPORTES ET PRESENTANT UN INTERET ECONOMIQUE PARTICULIER SONT PLACES SOUS LE REGIME DOUANIER DE L'ENTREPOT OU DES ZONES FRANCHES ; QU'IL CONVIENT D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE CE REGLEMENT AUX PRODUITS VISES A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 865/68 ET DE COMPLETER LES LISTES DES PRODUITS BENEFICIAIRES DES REGIMES INSTITUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 441/69 ,
WHEREAS COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 441/69 ( 5 ) OF 4 MARCH 1969 LAYING DOWN ADDITIONAL GENERAL RULES FOR GRANTING EXPORT REFUNDS ON PRODUCTS SUBJECT TO A SINGLE PRICE SYSTEM , EXPORTED UNPROCESSED OR IN THE FORM OF CERTAIN GOODS NOT COVERED BY ANNEX II TO THE TREATY , LAID DOWN RULES FOR PAYMENT OF THE REFUND , EITHER AS SOON AS THE BASIC COMMUNITY PRODUCTS FROM WHICH THE PROCESSED PRODUCTS OR GOODS FOR EXPORT WERE PRODUCED ARE PLACED UNDER CUSTOMS CONTROL , OR AS SOON AS CERTAIN COMMUNITY PRODUCTS OR GOODS INTENDED FOR EXPORT WHICH ARE OF PARTICULAR ECONOMIC SIGNIFICANCE ARE BROUGHT UNDER A BONDED WAREHOUSE OR A FREE ZONE PROCEDURE ; WHEREAS THE FIELD OF APPLICATION OF THAT REGULATION SHOULD BE EXTENDED TO THE PRODUCTS LISTED IN ANNEX II TO REGULATION ( EEC ) N 865/68 AND THE LISTS OF PRODUCTS COVERED BY THE RULES LAID DOWN IN REGULATION ( EEC ) N 441/69 SHOULD BE EXTENDED ;