Traduction de «non communautaires normes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Normes de sécurité passive pour les centres correctionnels communautaires [ Normes de sécurité passive pour les CCC ]
Static Security Standards for Community Correctional Centres [ Static Security Standards for CCC ]

norme européenne [ euronorme | norme communautaire ]
European standard [ Community standard | Euronorm ]

norme de concurrence communautaire
Community competition rule

aide à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
aid for early adaptation to future Community standards for SMEs

normative communautaire
Community rules

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

non conforme aux normes [ au-dessous de la norme | inférieur aux normes | qui ne répond pas aux normes ]
substandard

Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998) [ Arrêté établissant les normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique ]
Specifications Relating to Non-automatic Weighing Devices (1998) [ Order Establishing Specifications Relating to Non-automatic Weighing Devices ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle incorpore la réglementation internationale existante en matière de pollution par les navires dans le droit communautaire (normes MARPOL 73/78) et prévoit que les violations de cette réglementation en matière de déversements seront traitées comme des infractions pénales.
It incorporates the existing international discharge rules for ship-source pollution into Community law (MARPOL 73/78 standards) and provides that violations for these discharge rules shall be qualified as criminal offences.

– vu le Code de conduite des relations entre les gouvernements et les parlements en ce qui concerne les questions communautaires (normes minimum) du 27 janvier 2003 (le "Code de conduite de Copenhague pour les parlements") , adopté lors de la XXVIII conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires des parlements de l'Union européenne (COSAC),
– having regard to the Guidelines for relations between governments and Parliaments on Community issues (instructive minimum standards) of 27 January 2003 (the "Copenhagen Parliamentary Guidelines") , adopted at the XXVIII Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union (COSAC),

– vu le code de conduite des relations entre les gouvernements et les parlements en ce qui concerne les questions communautaires (normes minimum à titre informatif) du 27 janvier 2003 (le "Code de conduite de Copenhague pour les parlements"), adopté lors de la XXVIII conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires des parlements de l'Union européenne (COSAC),
– having regard to the Guidelines for relations between governments and Parliaments on Community issues (instructive minimum standards) of 27 January 2003 (the “Copenhagen Parliamentary Guidelines”), adopted at the XXVIII Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union (COSAC),

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices, dans les cas visés à l’article 42, paragraphe 1, point f), demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l’opérateur économique se conforme à certaines normes de gestion environnementale, ils se reportent au système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) ou aux normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière et certifiées par des organismes conformes à la législation communautaire ou aux normes européennes ou internationales concernant la certification.
Should contracting authorities/entities, in the cases referred to in Article 42(1)(f), require the production of certificates drawn up by independent bodies attesting the compliance of the economic operator with certain environmental management standards, they shall refer to the Community Eco-Management and Audit Scheme (EMAS) or to environmental management standards based on the relevant European or international standards certified by bodies conforming to Community law or the relevant European or international standards concerning certification.

des aides aux entreprises leur permettant d'améliorer leurs performances environnementales au-delà des normes communautaires ou en l’absence de normes communautaires, pouvant atteindre 70 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires (jusqu'à 80 % en cas d'innovation écologique) pour les petites entreprises et 100 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires si l'aide est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle, y compris pour les grandes entreprises; des aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires et des aides aux études environnementales sont également autorisées.
aid for companies which improve their environmental performance beyond Community standards, or in the absence of Community standards, of up to 70 % of the extra investment costs (up to 80 % in the field of eco-innovation) for small undertakings and of up to 100 % of the extra investment costs if the aid is granted following a genuinely competitive bidding process, even for large companies; aid for early adaptation to future Community standards and aid for environmental studies is also allowed.

Eu égard à l'expérience suffisante acquise dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les aides à l’investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l’acquisition de véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires par les PME, les aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie, les aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement, les aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables y compris les aides à l'investissement lié aux biocarburants viables, les aides aux études environnementales et certaines aides sous forme de réductions de taxes environnementales doivent être exemptées de l'obligation de notification.
In view of the sufficient experience gathered in the application of the Community guidelines on State aid for environmental protection, investment aid enabling undertakings to go beyond Community standards for environmental protection or increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for the acquisition of transport vehicles which go beyond Community standards or which increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for early adaptation to future Community standards by SMEs, environmental aid for investment in energy saving, environmental aid for investment in high efficiency cogeneration, environmental aid for investments to promote renewable energy sources including investment aid relating to sustainable biofuels, aid for environmental studies and certain aid in the form of reductions in environmental taxes should be exempt from the notification requirement.

lorsque l'entreprise se conforme ou va au-delà de normes nationales qui sont plus strictes que les normes communautaires pertinentes ou va au-delà des normes communautaires, les coûts admissibles sont constitués par les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires.
where the undertaking adapts to or goes beyond national standards which are more stringent than the relevant Community standards or goes beyond Community standards, the eligible costs shall consist of the additional investment costs necessary to achieve a level of environmental protection higher than the level required by the Community standards.

16. considère que, dans le cadre de ses compétences, l'Union doit disposer de flexibilité dans ses modes d'action en fonction du degré de nécessité d'une intervention communautaire: norme juridique, recommandation, aide financière, etc.
16. Considers, that, within its field of competence, the Union must have flexibility in the ways in which it acts, according to the degree of need for Community intervention; law, recommendation, financial aid, etc.;

Pour les substances énumérées à l'annexe X, le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, fixent des valeurs limites uniformes des rejets au niveau communautaire (normes d'émission).
For substances listed in Annex X the European Parliament and Council, on a proposal from the Commission, shall set Community-wide uniform discharge limit values (emissions standards).